D008X-98/0747/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE LA LOGISTIQUE – Tunnel Prado Carénage – Liaisons de Télécommunications MFS COMMUNICATIONS SA.

98-321-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Plan de Déplacements, à la Circulation et au Stationnement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La MFS COMMUNICATIONS SA met en place un réseau de communications à haut débit à l’intérieur de la Ville de Marseille.

MFS COMMUNICATIONS SA va utiliser 2 artères de télécommunications de 144 fibres chacune dans le tunnel Prado Carénage situé sur le domaine public routier communal.

MFS COMMUNICATIONS SA a donc sollicité l'accord de la Ville de Marseille pour l'établissement de cette liaison.

Le Tunnel Prado Carénage est effectivement un ouvrage faisant partie du domaine public routier communal dont la réalisation et l'exploitation ont été concédées à la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC) par convention n°90/493 du 27 septembre 1990.

La Ville autorise la SMTPC à installer et mettre à disposition de MFS COMMUNICATIONS SA dans le Tunnel Prado Carénage ces 2 artères de télécommunications.

A cet effet, une convention de coopération entre MFS COMMUNICATIONS SA et la SMTPC doit être prise, portant précisément sur les conditions de mise à disposition d'installations de télétransmissions dans le tunnel Prado Carénage ainsi que sur les conditions de réalisation des travaux, de l'entretien, des réparations, de fonctionnement et d'accès.

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu'après obtention de l'accord de la Ville, en qualité d'autorité concédante du Tunnel Prado Carénage.

Par ailleurs, il convient de proposer l'adoption d'un protocole d'accord entre la Ville, MFS COMMUNICATIONS SA et la SMTPC, afin d'approuver les conditions d'implantation des dites liaisons dans la limite des responsabilités de chacune des parties, conformément aux engagements indiqués d'une part dans la convention de concession avec la SMTPC et d'autre part dans la convention MFS COMMUNICATIONS SA / SMTPC.

Ce protocole prévoit des dispositions financières et notamment le versement par la SMTPC d’une redevance à la Ville de Marseille, conformément aux conditions fixées par délibération du Conseil Municipal.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONVENTION N°90/493 DU 27 SEPTEMBRE 1990

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d'utilisation d'un réseau de télécommunications par la MFS COMMUNICATIONS SA dans le tunnel Prado Carénage, ouvrage du domaine public communal routier concédé à la SMTPC.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d'accord ci-joint entre la Ville de Marseille, MFS COMMUNICATIONS SA et la SMTPC, autorisant la SMTPC à installer et mettre à disposition de 2 artères de télécommunications MFS COMMUNICATIONS SA représentant 144 fibres optiques dans le Tunnel Prado Carénage suivant les conditions fixées par la convention à passer entre MFS COMMUNICATIONS SA et SMTPC, annexée au protocole d'accord.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant au protocole susvisé seront portées dans un prochain document budgétaire – Fonction 022 – Nature 70323.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d'accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PLAN DE DEPLACEMENTS, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Signé : Michel COLLET-FENETRIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN