D008R-98/0571/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0571/CESS

SECRETARIAT GENERAL – MISSION VILLE – Constitution d'un G.I.P. pour la gestion de la Politique de la Ville – Approbation de la convention statutaire entre l'Etat et la Ville.

98-315-MV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Affaires Sociales, au CCAS, aux Centres Aérés, aux Centres Sociaux, à la Jeunesse et à la Vie Associative, au Développement Social Urbain et à la Prévention de la Délinquance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 11 Juillet 1994, la Ville, l’Etat, la Région et le Fonds d’Action Sociale ont réaffirmé leur engagement dans la Politique de la Ville par la signature d’un nouveau Contrat de Ville pour une durée de 5 ans.

En application de l’article 5 alinéa 3 du Contrat de Ville signé le 11 juillet 1994, la Mission DSU de la Ville de Marseille a été identifiée et reconnue par tous les partenaires du Contrat de Ville comme le maître d’oeuvre principal du Contrat de Ville.

A ce titre la Mission DSU devenue Mission Ville en 1997 est le responsable Administratif, l’animateur et le gestionnaire de l’ensemble du dispositif opérationnel.

Pour la gestion matérielle des équipes opérationnelles la Ville avait passé une convention pour 5 ans avec l’association PACT-ARIM par délibération n° 94/560/ AS du 22 Juillet 1994. Cet organisme avait été choisi pour la garantie de compétence et d’efficacité qu’il présentait pour ce type de mission très spécifique.

Il était chargé, d’une part, de gérer les frais de fonctionnement du dispositif, et d’autre part, de recruter le personnel qualifié pour les fonctions de Chef de Projet, d’Agent de Développement, d’Agent de Médiation et de spécialiste de terrain en matière de prévention de la délinquance et de la toxicomanie et du sida.

La convention arrivant à son terme le 31 Décembre 1998 il est nécessaire de prévoir d’ores et déjà les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la continuité du service public.

Par conséquent, la Ville et l’Etat ont décidé, en application du décret N°93/705 du 27 Mars 1993 relatif au GIP compétent en matière de DSU, d’utiliser cette structure particulièrement adaptée à la gestion de la Politique de la Ville qui se caractérise par le partenariat entre collectivité locale et Etat pour mettre en oeuvre un programme transversal d’actions territoriales sur des zones en difficulté.

A cet effet, la Ville de Marseille et l’Etat ont élaboré la convention statutaire constituant le GIP qui est soumise à votre approbation.

services publics.

Son objet porte sur :

  • la gestion des personnes des équipes opérationnelles

  • la gestion des budgets de fonctionnement de ces équipes (locaux-matériels)

  • la gestion des dispositifs mis en oeuvre dans les quartiers pour l’amélioration des

  • la gestion de la lettre de communication du DSU

Il est d’ores et déjà prévu la possibilité d’étendre ultérieurement l’objet du GIP à

d’autres dispositifs relevant de la Politique de la Ville.

Le groupement prend effet à la date de la publication de l’arrêté d’approbation pour une durée de 5 ans et sera constitué dans un premier temps par l’Etat et la Ville de Marseille.

Le GIP est administré par un Conseil d’Administration composé de neuf membres dont six représentants de la Ville de Marseille et trois représentants de l’Etat, désigné par l’Assemblée Générale pour la même durée que le Groupement.

La participation financière de la Ville au GIP sera votée chaque année par la Ville dans le cadre de l’exercice budgétaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le principe de création d’un Groupement d’intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille est approuvé ainsi que la convention statutaire ci- jointe.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est habilité à signer ladite convention entre la Ville et l’Etat.

ARTICLE 3 Les six membres du Conseil d’Administration représentant la Ville de Marseille sont désignés comme suit :

  • M. Roland BLUM

  • M. Bernard LECCIA

  • M. Bernard SUSINI

  • Mme Jeanine IMBERT

  • M. Jean-François ARMOGATHE

  • M. Guy HERMIER

ARTICLE 4 La participation financière de la Ville au budget du GIP sera votée chaque année dans le cadre de l’exercice budgétaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AERES, AUX CENTRES SOCIAUX, A LA JEUNESSE ET A LA VIE ASSOCIATIVE, AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AERES, AUX CENTRES SOCIAUX, A LA JEUNESSE ET A LA VIE ASSOCIATIVE, AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Roland BLUM