D008N-98/0759/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

98/0759/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 11ème

arrondissement – SAINT-MARCEL – Bd de la Valbarelle – Bail à construction au profit de la Société Etablissements DARTY et Fils.

98-311-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain nu sise Boulevard de la Valbarelle dans le onzième arrondissement, pour l'avoir acquise par acte en date du 28 décembre 1982 de la S.A.I.E.M.B. (Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Bourse). Cette parcelle cadastrée sous le numéro 46 de la Section A de Saint Marcel, d'une superficie de 1 820 m2, a une façade sur le boulevard mais forme enclave dans le site DARTY.

La Société Etablissements DARTY et Fils qui bénéficie, sur la propriété riveraine, cadastrée sous le numéro 44 de la Section A de Saint Marcel, d'un bail à construction d'une durée de 99 ans qui court à compter du 26 juin 1981 pour s'achever en 2080, a saisi la Ville d'une demande de mise à disposition, par bail à construction, de la parcelle de terrain communal, d'une durée compatible avec celle du bail dont elle dispose sur la parcelle riveraine et qui expire le 26 juin 2080, et ceci, dans le but de réorganiser son entrepôt régional dont une aile a été détruite lors d'un sinistre et d'en faciliter l'agrandissement qui est essentiel pour l'avenir de sa logistique régionale.

Les Services Fiscaux ont estimé, par avis N° 97/844 du 4 juillet 1997, le montant du loyer global et cumulé du terrain à la somme de 500 000 F (CINQ CENT MILLE FRANCS) Hors Frais et Hors Taxes.

La Commission Foncière Technique, consultée le 17 septembre 1997, a émis un avis favorable concernant la mise à disposition par bail à construction du bien sus-mentionné à la Société Etablissements DARTY et Fils, et sur ces bases, cette dernière, représentée par Monsieur Alain FLOURENT, Directeur Adjoint des Affaires Immobilières, dûment habilité par Monsieur Jean Noí«l LABROUE, agissant pour le compte et en qualité de Président du Directoire de la Société Etablissements DARTY et Fils, a signé un bail à construction, ci-annexé, que nous vous proposons d'approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition, par bail à construction, d'une durée de 82 ans pour s'achever le 26 juin 2080 au profit de la Société Etablissements DARTY et Fils, représentée par Monsieur Alain FLOURENT, Directeur Adjoint des Affaires Immobilières, dûment habilité par Monsieur Jean Noí«l LABROUE, Président du Directoire de ladite Société, de la parcelle de terrain sise Boulevard de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE – cadastrée sous le numéro 46 de la Section A de Saint Marcel, d'une superficie de 1 820 m2, moyennant un loyer global et cumulé de 500 000 F (CINQ CENT MILLE FRANCS) Hors Frais et Hors Taxes, en vue de la réorganisation de l'entrepôt régional et d'en faciliter son agrandissement qui est essentiel pour l'avenir de la logistique régionale de ladite Société.

ARTICLE 2 Sont approuvées les conditions suspensives prévues dans le bail à construction ci- annexé concernant :

  • l'obtention par l'acquéreur de déposer les dossiers de demande de permis de démolir et de construire auprès des services municipaux concernés ;

  • l'obtention par l'acquéreur des autorisations administratives nécessaires à la construction, purgées de recours.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le bail à construction en cause ainsi que tous les documents et actes correspondants.

ARTICLE 4 La Société Etablissements DARTY et Fils, représentée par Monsieur Alain FLOURENT, sera habilitée à déposer les dossiers de demande de permis de démolir et de construire relatifs à la parcelle de terrain sise Boulevard de la Valbarelle.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget de la Commune – Fonction 022 – Nature 752.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN