D007Z-98/0650/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0650/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DE L'INFORMATIQUE – Conventions – Cadre définissant les conditions générales d'occupation du domaine public non routier de la Ville pour les réseaux autorisés par référence à l'article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

98-287-NTC-INFOR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, et de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à  » Marseille Espérance « , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal du 2 Février 1998 a eu à connaître du nouveau contexte institutionnel du secteur des télécommunications, et des enjeux qui se posent comme des compétences qui incombent à la Ville en ce domaine.

La loi n° 96/ 659 du 26 Juillet 1996 portant règlementation des télécoms a notamment institué une nouvelle domanialité pour les réseaux de télécommunications.

Alors que France Télécom bénéficiait par le passé d’un régime spécifique en tant qu’occupant de droit et à titre gracieux du domaine public, les nouvelles règles établissent un régime non discriminatoire d’ouverture du domaine public aux opérateurs autorisés à exploiter un réseau ouvert au public par référence à l’article L 33 – 1 du Code des Postes et Télécommunications.

L’occupation du domaine public routier, lorsqu’il s’agit de voies communales, fait l’objet d’une permission de voirie qui est délivrée par le Maire et donne lieu à versement de redevances dont le Décret n° 97/ 683 du 30 Mai 1997 fixe la valeur maximale annuelle à 150 F le kilomètre linéaire pour chaque artère.

Pour ce qui concerne le domaine public non routier, l’accès des opérateurs titulaires de l’autorisation L 33 – 1 doit donner lieu à convention avec l’autorité gestionnaire, et se faire dans des conditions librement négociées, mais nécessairement transparentes ainsi que non discriminatoires entre les opérateurs. Les redevances dues à l’autorité gestionnaire du domaine public concerné, ne sont pas règlementairement encadrées dans leur montant, mais doivent être raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine, aux termes de l’article L 45 – 1 de la loi susvisée.

Considérant que le secteur des télécommunications est moteur pour le développement local, la Ville de Marseille s’est fixée pour objectifs de faciliter l’installation de nouveaux réseaux et l’arrivée de nouveaux opérateurs afin de disposer d’une offre innovante, mais conjointement d’assurer une gestion cohérente du domaine public.

Or l’accès des opérateurs au domaine public non routier, et donc aux infrastructures qui y sont installées (tels les réseaux d’assainissement visitables, le domaine public fluvial …), permet de limiter les travaux sur le domaine routier communal, de valoriser le patrimoine de la collectivité, et de réduire les coûts d’investissement pour les opérateurs.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conventions à intervenir avec : RLS COM France SA – MFS Communications SA – CEGETEL Entreprises SA – FRANCE TELECOM SA, pour définir les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville. En application de ces conventions, au fur et à mesure du déploiement du réseau des opérateurs concernés, des conventions particulières seront conclues pour préciser les dispositions spécifiques à chaque site.

La redevance due par les opérateurs a pour assiette les artères autorisées à occuper le domaine public non routier de la Ville ; elle comporte deux éléments, d’une part des frais d’instruction pour une somme de 70 F par mètre linéaire d’artère, d’autre part une redevance annuelle de 15 F par mètre linéaire d’artère, cette somme étant modulée en fonction du diamètre pour tenir compte des différences de volume d’occupation du domaine public.

La durée de chaque convention-cadre, comme d’ailleurs celle des autorisations particulières, sont liées à la durée de l’autorisation délivrée à l’opérateur par référence à l’article L 33 – 1 du Code des Postes et Télécommunications.

Les autres dispositions de la convention concilient la double exigence, de respecter le caractère précaire et révocable d’occupation du domaine public, et de garantir aux opérateurs la continuité de service et une pérennité minimale de leur exploitation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 96/ 659 DU 26 JUILLET 1996 ET NOTAMMENT L’ARTICLE 45 – 1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions – cadre établies entre la Ville et :

  • RSL COM France SA

  • MFS Communications SA

  • CEGETEL Entreprises SA

  • FRANCE TELECOM SA

afin de définir les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville pour les réseaux autorisés par référence à l’article 33 – 1 du Code des Postes et Télécommunications.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ces conventions – cadre et les conventions particulières établies en application desdites conventions cadre.

ARTICLE 3 Les recettes résultant de l’application de ces conventions-cadre seront constatées au Budget Général de la Commune dans la fonction 022 et la nature 70 323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A «MARSEILLE ESPERANCE»

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A «MARSEILLE ESPERANCE»

Jean-François MATTEI