D007Y-98/0649/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0649/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS Tarifs d'occupation du domaine public par des réseaux indépendants de télécommunication, par des fourreaux ou conduits, ou par un service de connectivité optique.

98286NTCTELECOM

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective et de Monsieur le Conseiller Délégué à la Recherche Scientifique, au Sida, à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies et aux Relations avec les Communautés et à  » Marseille Espérance « , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 96/659 du 26 Juillet 1996 portant réglementation des Télécommunications, traite de l’ouverture du domaine public routier, du domaine public non routier et du domaine privé aux opérateurs autorisés à exploiter un réseau ouvert au public (par référence à l’article L 33 – 1 du Code des Postes et Télécommunications).

Mais l’accès au domaine public peut également être sollicité pour l’établissement de réseaux indépendants mentionnés à l’article L 33 – 2 du Code des Postes et Télécommunications, et de réseaux indépendants de proximité visés à l’article L 33 – 3.

Par réseau indépendant on entend un réseau de Télécommunications réservé soit à un usage privé, c’est-à-dire à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit, soit à un usage partagé, c’est-à-dire à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en groupe fermé d’utilisateurs (GFU) en vue d’échanger des communications internes au sein de ce même groupe.

Par ailleurs, des infrastructures de télécommunications peuvent être installées dans le domaine public, et notamment dans des ouvrages concédés, par des non opérateurs qui offrent une mise à disposition de fourreaux, de conduits ou de fibres non activées, et favorisent ainsi le déploiement rapide ainsi que la co-localisation des réseaux.

Dans les différents cas ainsi exposés, l’autorisation d’occupation du domaine public, librement accordée par la Ville, sera délivrée sous forme d’arrêté municipal qui précisera les conditions de l’occupation.

La redevance due par les bénéficiaires des autorisations comportera deux éléments : d’une part, des frais d’instruction à verser lors de la délivrance de chaque autorisation, d’autre part, une redevance annuelle, modulée pour tenir compte des différences de volume d’occupation du domaine public.

Cette redevance a pour assiette soit le mètre linéaire d’artère occupant le domaine public, soit le m2 d’emprise au sol pour les installations telles que des armoires, des coffrets…..

Constituent des artères, les éléments matériels destinés à accueillir en leur sein ou à supporter les câbles de télécommunications. A défaut de ces éléments, le câble lui-même est dénommé  » artère « .

Pour la détermination des tarifs, des distinctions sont opérées entre :

  • l’utilisation du domaine public routier et celle du domaine public non routier, l’avantage financier étant donné au premier cas qui génère des coûts d’accès et de remise en état plus importants.

  • les réseaux indépendants réservés à l’usage des administrations, établissements publics administratifs dans le cadre de leur mission de Service Public, et les réseaux indépendants réservés à d’autres usages.

Dès lors le barème est établi comme suit :

– RESEAUX INDEPENDANTS DES SERVICES PUBLICS

– NON OPERATEURS FOURNISSEURS DE FOURREAUX OU CONDUITS

OU ASSURANT UN SERVICE DE CONNECTIVITE OPTIQUE

(notamment dans les ouvrages concédés)

AUTRES RESEAUX INDEPENDANTS

REDEVANCE

PRIX AU METRE LINEAIRE

PRIX AU M2 D’EMPRISE AU SOL

(MINIMUM = 1

M2)

PRIX AU METRE LINEAIRE

PRIX AU M2 D’EMPRISE AU SOL

(MINIMUM = 1

M2)

Frais d’instruction

100 F

néant

120 F

néant

Redevance annuelle Domaine public routier

10 F

200 F

20 F

200 F

Redevance annuelle Domaine public non routier

25 F

200 F

50 F

200 F

Le montant des redevances annuelles sera majoré de 15 % pour les artères dont le diamètre excède 50 mm, et de 30 % pour un diamètre supérieur à 75 mm.

Les montants définis par mètre linéaire et servant au calcul des deux éléments de la redevance seront révisés par délibération du Conseil Municipal, et à défaut, tous les douze mois en fonction de la variation positive de l’index TP 10 Bis afférent aux canalisations sans fourniture et publié au BOSP.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les tarifs d’occupation du domaine public par des réseaux indépendants de télécommunications, par des fourreaux ou conduits, ou par un service de connectivité optique sont fixés comme suit :

– RESEAUX INDEPENDANTS DES SERVICES PUBLICS

– NON OPERATEURS FOURNISSEURS DE FOURREAUX OU CONDUITS OU ASSURANT UN SERVICE DE

CONNECTIVITE OPTIQUE (notamment

dans les ouvrages concédés)

AUTRES RESEAUX INDEPENDANTS

REDEVANCE

PRIX AU METRE LINEAIRE

PRIX AU M2 D’EMPRISE AU SOL

(MINIMUM = 1

M2)

PRIX AU METRE LINEAIRE

PRIX AU M2 D’EMPRISE AU SOL

(MINIMUM = 1

M2)

Frais d’instruction

100 F

néant

120 F

néant

Redevance annuelle Domaine public routier

10 F

200 F

20 F

200 F

Redevance annuelle Domaine public routier

25 F

200 F

50 F

200 F

Le montant des redevances annuelles sera majoré de 15 % pour les artères dont le diamètre excède 50 mm et de 30 % pour les diamètres supérieurs à 75 mm.

ARTICLE 2 Les montants définis par mètre linéaire et servant au calcul des deux éléments de la redevance seront révisés par délibération du Conseil Municipal, et à défaut, tous les douze mois en fonction de la variation positive de l’index TP 10 bis afférent aux canalisations sans fourniture et publié au BOSP suivant la formule :

Rn=R0*TP10bisn/tp10bis0 oí¹

Rn=la redevance ou frais d’instruction révisés R0=la redevance ou frais d’instruction initiaux TP10bisn=l’index connu à la date de révision TP10bis0=l’index connu au 1er juin 1998

ARTICLE 3 Les recettes qui en résultent seront constatées aux budgets 1998 et suivants, Fonction 022, Nature 70323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A « MARSEILLE ESPERANCE »

signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET

LE CONSEILLER DELEGUE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , AU SIDA ET A LA TOXICOMANIE, A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES ET A «MARSEILLE ESPERANCE»

Jean-François MATTEI