D007R-98/0500/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0500/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Construction du gymnase scolaire de Bonneveine – Avenant n° 1 du marché n° 98/122 passé avec la Société La Méridienne – Modification du titulaire suite à la cession du fonds de la branche d'activités Bâtiments et Travaux Publics commerce à la nouvelle Société La Méridienne de Construction.

98-279-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Sports, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/200/CESS du 28 avril 1997, le Conseil Municipal approuvait d’une part la reconstruction du gymnase situé dans l’enceinte du groupe scolaire de Bonneveine au 52, bd du sablier dans le 8ème arrondissement de Marseille, suite à l’incendie du 2 octobre 1995 qui avait complètement détruit cet équipement sportif. Il approuvait d’autre part le lancement de l’appel d’offres pour la réalisation de ces travaux.

Le marché de travaux résultant de cet appel d’offres a été conclu avec l’entreprise la Méridienne dont le siège social est situé à Istres.

Par acte du 19 mai 1998 dûment publié dans « les nouvelles publications » du 3 juin 1998, la société La Méridienne a cédé avec effet au 1er mai 1998 sa branche d’activités Bâtiments et Travaux Publics à la Société La Méridienne de Construction immatriculée au Siret sous le numéro 418 893 806 000 12.

Cette opération commerciale soumise au régime des scissions, concerne en particulier les chantiers en cours pour la poursuite desquels la nouvelle société est substituée dans tous les biens, droits et obligations à la Société LA MERIDIENNE.

C’est pourquoi, il est proposé d’accepter que le marché de travaux n° 98/122 soit repris par la Société La Méridienne de Construction dans le cadre de cette cession à compter du 1er mai 1998.

Au vu du dossier transmis, cette société sera chargée d’exécuter le marché aux mêmes conditions économiques, ce qui ne se traduira pas par une dépense supplémentaire pour la Ville et n’entraînera aucun retard préjudiciable à la collectivité, grâce à l’intervention rapide d’un avenant de transfert du marché.

Le service technique gestionnaire a émis un avis favorable quant aux garanties de bonne exécution résultant de ce transfert.

En conséquence, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des documents particuliers régissant le dit marché, il convient de passer l’avenant constatant le transfert.

98/0500/CESS

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS LIVRE III

VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES VU LA DELIBERATION N° 97/200/CESS DU 28 AVRIL 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 qui a pour objet :

  • de transférer le marché n° 98/122 à la Société La Méridienne de Construction,

  • de constater que le transfert du marché doit prendre effet au 1er mai 1998.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant ci- annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE AUX SPORTS

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX SPORTS

Robert VILLANI