D007P-98/0614/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

98/0614/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE

– Périmètre de Restauration Immobilière Centre Ville – Approbation d'un deuxième programme de travaux de restauration immobilière – Demande de déclaration d'utilité publique.

98-277-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 27 février 1995, la Ville a décidé la création d'un Périmètre de Restauration Immobilière "Centre-Ville" comptant 5 000 logements, approuvé un premier programme de travaux et désigné Marseille-Aménagement concessionnaire de cette opération d'aménagement par convention n° 95/088 d'une durée de 7 ans.

Après enquêtes publiques, la Ville a délimité le périmètre par délibération du 30 juin 1997 et le Préfet a déclaré d'Utilité Publique le premier programme de travaux par arrêté du 28 juillet 1997.

Un arrêté préfectoral du 19 juin 1997 a également créé la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager qui complète le dispositif ouvrant droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux.

Le premier programme de travaux sur "Belsunce Nord" concerne 181 immeubles; 14 d'entre eux ont été vendus à des investisseurs en 1996 et 1997. Un tiers des autres immeubles ont fait l'objet des notifications de travaux aux propriétaires.

Pour accroître la dynamisation déjà engagée sur le périmètre « Belsunce Nord », le concessionnaire propose la mise à l'enquête d'un second programme de travaux qui complétera les interventions sur le quartier Belsunce. Ce programme concerne 200 immeubles, figurant sur le plan de repérage (annexe 1).

Marseille-Aménagement, conformément à ses missions, a établi le dossier d'enquête publique (annexe 2), préalable à la déclaration d'utilité publique par le Préfet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0614/EUGE

DÉLIBíˆRE

ARTICLE 1 Est approuvé un deuxième programme de travaux de restauration immobilière concernant les immeubles, inclus dans le PRI "Centre-Ville", localisés sur le plan joint en annexe 1, ainsi que le dossier d'enquête d'utilité publique joint en annexe 2.

ARTICLE 2 Est demandé au Préfet de procéder à l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, au profit de Marseille-Aménagement, concessionnaire du programme de travaux visé à l'article 1.

ARTICLE 3 Le délai imparti aux propriétaires pour réaliser les travaux prescrits sera de 2 ans à compter de la notification.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Gérard CHENOZ

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