D007K-98/0576/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0576/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC de Saumaty Séon – 16ème arrondissement – Modification du dossier de réalisation : Plan d'Aménagement de Zone – Programme des équipements publics – Modalités prévisionnelles de financement – Demande de déclaration d'utilité publique.

98-272-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de Saumaty Séon a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 87/398/UCV du 10 juillet 1987.

Le dossier de réalisation de cette ZAC a été approuvé par délibération n° 88/114/UCV

du 11 mars 1988.

La SOMICA devenue MARSEILLE AMENAGEMENT s’est vue concéder

l’aménagement de cette ZAC par délibération n° 88/598/UCV du 8 novembre 1988.

Par délibération n° 91/591/U du 30 septembre 1991, le Conseil Municipal a approuvé une première modification du dossier de réalisation de la ZAC qui visait à réduire les dépenses à la charge de la Ville (notamment par une diminution du Programme des Equipements Publics) et augmenter la capacité d’accueil pour les entreprises (réduction du programme de logements et augmentation des emprises cessibles aux activités).

Depuis, le site de la ZAC a été intégré dans le périmètre du Grand Projet Urbain puis dans une Zone Franche Urbaine (site de Séon) et une Zone de Redynamisation Urbaine (site de Saumaty).

78 000 m2 de terrain ont été commercialisés pour des activités totalisant 39 000 m2 de plancher, 160 logements PLA collectif sont construits dans le cadre de l’opération.

Afin d’harmoniser le programme de la ZAC avec les objectifs de ces différentes zones, il a été décidé de modifier le dossier de réalisation par :

  • Une réorientation des programmes de logements vers de l’accession plutôt que du

    P.L.A.

  • Une augmentation des emprises offertes à l’activité en zone franche.

  • Un équilibrage du secteur de Saumaty, qui est en zone de redynamisation urbaine,

    entre les logements et les activités.

  • L’implantation d’un grand équipement sportif, le stade de l’Estaque sur le littoral devant déménager.

    1. – MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION :

      a – LE PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE (PAZ) :

  • Mise en conformité du PAZ avec les réalisations déjà effectuées (corrections

    d’emprises).

  • Augmentation des emprises affectées aux équipements publics, notamment du fait

    du transfert du stade de l’Estaque sur le site de Saumaty. Il en résulte une diminution des emprises cessibles.

  • Le secteur de Séon situé en zone franche voit renforcée la dominante activité des terrains à commercialiser, par une modification du zonage de certaines parcelles :

  • affectation en zone UE (activités) du secteur d’habitation (7000 m2) situé immédiatement au Sud du Village de St-Henri.

  • création d’un secteur UE en lieu et place de l’emprise réservée pour les plateaux sportifs de Séon (8000 m2).

    Ce secteur subit quelques modifications dans les infrastructures.

  • Le secteur de Saumaty accueille en sa partie centrale le stade transféré de l’Estaque agrémenté d’un parc public à sa périphérie. Ce parc public était précédemment situé à l’Est du secteur, sur les contreforts du village de St-Henri. La zone ainsi libérée se trouve affectée à de l’habitation en accession à la propriété en conformité avec les objectifs du G.P.U. Les terrains situés à l’Ouest de ce secteur en limite du quartier de l’Estaque sont destinés à l’accueil d’activités, le parc public assurant la transition entre les deux secteurs. Enfin, cette zone accueille à proximité des établissements scolaires existants, les emplacements réservés pour une crèche (initialement située entre St-Henri et St-André) et un Centre Social.

    Le secteur de Saumaty voit sa trame de voirie réorganisée pour répondre à ses nouvelles destinations.

    Une zone d’habitat de type « Maison de Ville » à proximité du bidonville Fenouil est réservée pour permettre sa résorption.

  • Le règlement du PAZ est adapté à la volonté d’affirmer la destination de chaque secteur : la zone UC (logements) est divisée en deux sous-secteurs. Le secteur UCA majoritaire, oí¹ seul le logement est autorisé (des dispositions concernant la limitation des hauteurs bâties permettent de cadrer la vocation logement individuel ou collectif). Le secteur UCB oí¹ sera autorisée une certaine mixité entre le logement et les activités.

    La Zone UE est maintenant réservée à l’activité, les logements y sont interdits.

    Conformément à la réglementation, le projet de modification du PAZ a été soumis à une enquête publique prescrite par arrêté municipal n° 97/528/SG du 8/12/97. Elle s’est tenue du

    5 janvier au 6 février 1998 inclus.

    Le Commissaire Enquêteur a établi son rapport et dressé ses conclusions favorables en date 6 mars 1998.

    b – LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC

    La modification porte sur les points suivants :

    • prise en compte du transfert du stade de l’Estaque sur le site de Saumaty.

    • l’extension de l’école de l’Estaque prévue actuellement dans la ZAC, pourra se faire finalement hors ZAC.

    • la réservation pour la maternelle de St-Henri est adaptée au projet d’extension de la Direction de l’Education.

    • le projet de construction des plateaux sportifs sur Séon est abandonné.

    • l’emplacement réservé à l’extension de la maison de quartier de St-Henri est supprimé, l’extension pouvant se réaliser dans les locaux existants à proximité.

    • certains équipements maintenus voient leurs emplacements réservés

transférés : le jeu de boules est transféré dans le parc public, la crèche est regroupée avec le centre social et le parc public regroupé avec le stade.

Globalement, il en résulte une augmentation des emprises publiques. Le coût prévisionnel total des équipements publics dont la charge est répartie entre la Ville de Marseille (pour les ouvrages en superstructure, les équipements sportifs et les jardins) et la communauté de communes Marseille Provence Métropole (pour les V.R.D. notamment) s’élève à 168 MF (valeur 1998). Compte tenu des études et des travaux déjà réalisés, la dépense restante prévisionnelle s’élève à 45,5 MF pour

M.P.M. et à 33,8 MF pour la Ville de Marseille.

c – LES MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT ECHELONNEES

DANS LE TEMPS

Un bilan prévisionnel établi par l’aménageur et prenant en compte les modifications

du PAZ a été approuvé par une délibération 98/343/EUGE le 27 avril 1998. Ce bilan enregistre un déficit de 47,109 MF qui est compensé par une participation équivalente de la Ville. Ce déficit est principalement justifié par une baisse des recettes liée à une diminution des emprises cessibles, une densification des logements et une baisse des prix de cession.

  1. DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

L’enquête publique précitée valait enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dans la mesure oí¹ une précédente déclaration d’utilité publique (arrêté n° 88-80 du 4 août 1988) n’a pas été renouvelée suite à la première modification du PAZ en 1991.

Le Commissaire Enquêteur ayant également établi un rapport et dressé des conclusions favorables en date du 6 mars 1996, il est donc proposé de demander au Préfet des Bouches du Rhône de déclarer d’utilité publique les opérations prévues au PAZ de la ZAC de Saumaty Séon au profit de Marseille Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION

VU L’AVIS EN DATE DU 28 JANVIER 1998 DE LA CHAMBRE DES METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE

VU L’AVIS EN DATE DU 17 FEVRIER 1998 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE MARSEILLE

VU LES CONCLUSIONS FAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concerté de Saumaty Séon, le programme des équipements publics ainsi que les modalités prévisionnelles de financement, tels qu’ils figurent dans le dossier de réalisation modifié ci-annexé.

ARTICLE 2 Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, de prononcer au profit de Marseille Aménagement la Déclaration d’Utilité Publique des opérations prévues au PAZ de la ZAC de Saumaty Séon ainsi que des acquisitions nécessaires à leur réalisation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Claude VALLETTE

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