D007J-98/0590/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement – Exercice 1997.

98-271-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services municipaux de l’Eau et de l’Assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

L’article 73 de cette loi prévoit notamment un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité de l’Assainissement.

Le décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995, Journal Officiel du 7 mai 1995, détermine les indicateurs techniques et financiers que devra comporter ce rapport qui sera mis à la disposition du public.

Si la Commune est comprise dans une agglomération couverte par un programme d’assainissement arrêté par le Préfet, ce document contient les indicateurs techniques précisés dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Sinon, ce qui est le cas de la Commune de Marseille, les indicateurs techniques ne

sont pas précisés.

Le rapport présenté comporte toutefois un certain nombre d’éléments qui présentent

le Service de l’Assainissement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N° 95-635 DU 6 MAI 1995

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le rapport annuel pour l’année 1997 relatif au service public de l’Assainissement.

Ce rapport sera mis à disposition du public conformément aux dispositions prévues dans le décret visé ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, A L'ASSAINISSEMENT, A LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS ET AUX ESPACES VERTS

Robert ASSANTE