D0076-98/0558/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARCHE

D'INTERET NATIONAL – Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le M.I.N. des Arnavaux (14ème) et le M.I.N. de Saumaty (16ème).

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au titre des conventions de gestion du Marché d'Intérêt National, les sociétés d'économie mixte SOMIMAR, pour le site des Arnavaux (fruits, légumes et fleurs) et SAUMATY MÉDITERRANÉE, pour le site de Saumaty (produits de la mer), doivent assurer l'enlèvement des déchets résultant de l'activité du M.I.N. Le service du Nettoiement de la Ville de Marseille ne pénètre donc pas à l'intérieur du périmètre concédé du M.I.N.

L'évacuation des déchets sur ces sites est effectuée par des sociétés privées :

  • un marché est passé par la SOMIMAR pour les déchets des concessionnaires grossistes et producteurs,

  • des contrats particuliers sont souscrits par les sociétés disposant d'entrepôts sur le pourtour du site du M.I.N. des Arnavaux.

  • un marché est passé par SAUMATY MÉDITERRANÉE pour l'enlèvement des déchets du site de Saumaty.

Plusieurs sociétés, faisant valoir qu'elles ne bénéficient pas des prestations du service municipal du Nettoiement, ont saisi la Ville de Marseille d'une demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui porte sur les propriétés assujetties à la taxe foncière, a un caractère fiscal et n'est pas une redevance pour service rendu. Il est toutefois possible de prendre en compte la situation d'entreprises qui procèdent elles-mêmes à l'enlèvement de leurs déchets. L'article 1521.III du Code Général des Impôts permet en effet au Conseil Municipal de déterminer annuellement les cas oí¹ les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.

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En compensation de l'obligation de nettoiement mise à la charge du gestionnaire du Marché d'Intérêt National, le Conseil Municipal de Marseille lui a accordé cette exonération par le passé, comme d'autres municipalités pour leur M.I.N. Ce dégrèvement continue à s'appliquer à la plupart des locaux du M.I.N., dont la majorité est propriété municipale. Il parait souhaitable de retrouver une cohérence en la matière, en limitant strictement l'exonération aux locaux situés dans l'enceinte du M.I.N. Ne bénéficieront pas, par contre, de cette mesure exceptionnelle les établissements à caractère industriel ou commercial d'autres sites de la Commune, qui ne rentrent pas dans le cadre des cas d'exonération de droit (classement en "usine", lieux oí¹ ne fonctionne pas le service d'enlèvement).

Par conséquent, du fait que le service du Nettoiement de la Ville de Marseille ne pénètre pas à l'intérieur du périmètre concédé du M.I.N et afin d'uniformiser la situation de ses occupants au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il est proposé à notre Assemblée d'en accorder l'exonération aux locaux situés sur les sites du M.I.N. des Arnavaux et du M.I.N. de Saumaty. Conformément à la réglementation fiscale, cette exonération prendra effet au 1er janvier 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LE CODE GÉNÉRAL DES IMPí”TS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Seront exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 1999 les locaux situés sur les sites du M.I.N. des Arnavaux et du M.I.N. de Saumaty, dont les périmètres figurent sur les plans annexés à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE, demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET