D0070-98/0473/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0473/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Modification d'emplois à la Direction Générale de la Logistique.

98-252-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Générale de la Logistique a notamment pour mission de gérer la fonction informatique de la Ville, qui est essentielle pour les Services Municipaux, et constitue en outre un vecteur privilégié d’amélioration des relations entre l’administration municipale et les usagers.

Son activité est en progression constante en raison de deux facteurs. D’une part, les besoins croissants des services en matière informatique nécessitent un développement permanent du système d’information de la Ville. D’autre part, l’évolution de la législation sur les télécoms a entrainé l’élargissement des missions de la Direction Générale de la Logistique. Aussi, il apparaît nécessaire aujourd’hui de renforcer les moyens de cette Direction Générale. A ce titre, il est utile de rappeler que la loi du 26 juillet 1996 et ses décrets d’application, notamment celui du 3 mai 1997, ont dévolu de nouvelles compétences aux collectivités locales. Les communes doivent en effet désormais favoriser la dynamique concurrentielle en matière de réseaux et services de télécommunications, organiser l’utilisation du sous-sol et délivrer aux opérateurs des droits de passage avec perception de redevance. La Ville a ainsi défini une politique sur le niveau et la qualité de la desserte du territoire communal par les télécoms et entend promouvoir cette politique.

Dans ce contexte, il a été envisagé de remplacer au sein de la Direction Informatique et de la Direction des Télécommunications six emplois d’informaticiens par les emplois suivants :

  • un emploi d’ingénieur télécoms auprès du Directeur desTélécommunications,

  • un emploi d’ingénieur d’application,

  • un emploi d’ingénieur bureautique,

  • deux emplois d’ingénieur support technique,

-un emploi de chef de projet dans le service Etudes et Développements Fonctionnels.

Compte tenu de la particularité de ces emplois, qui nécessitent une qualification et des connaissances techniques spécialisées, il sera nécessaire de recourir à des recrutements externes par voie de contrat, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3 – alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. En effet, les appels à candidature effectués par la Ville en vue de pourvoir ces postes par des agents titulaires selon les différentes possibilités offertes par le statut de la fonction publique territoriale (notamment par voie de mutation) ce sont avérés infructueux.

A cet égard, il convient de préciser que les différentes recherches effectuées n’ont pas suscité de candidatures fermes de fonctionnaires, ou ont suscité des candidatures d’agents dont le profil professionnel ne correspondait pas aux spécificités des postes offerts. Les seuls candidats dont le profil était adéquat se sont désistés ou n’ont pas donné suite.

Par application de la loi n° 94/1134 du 27 décembre 1994, modifiant l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, l’organe délibérant de la collectivité doit créer par délibération tout emploi en précisant notamment la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération. Ces dispositions s’appliquent également en cas de transformation d’emploi.

Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

S’agissant de l’emploi d’ingénieur télécoms auprès du Directeur des Télécommunications :

Le titulaire de cet emploi aura pour mission de réaliser les études, traiter les questions et coordonner les actions liées à l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications.

En relation avec les opérateurs de télécommunications, il devra oeuvrer à la disponibilité d’une offre de qualité et multiple en matière de nouvelles technologies, en prenant en compte le schéma d’infrastructures de référence établi par la Ville. Il devra aussi veiller à l’organisation de l’utilisation du domaine public communal avec notamment le passage dans des ouvrages de génie civil ou le partage d’installations de télécommunication.

Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme d’une école d’ingénieur, ou un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent, dans le domaine des télécommunications. Il devra également disposer d’une expérience de responsabilité de projets à forte technologie (télécoms, informatique…).

La rémunération du titulaire de l’emploi sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience et de qualification, et sera fixée et plafonnée par référence à la grille des Ingénieurs en Chef de 1ère catégorie 2ème classe, et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

S’agissant de l’emploi d’ingénieur d’application :

ses fonctions consistent notamment à :

  • étudier et développer des applications informatiques relevant de techniques avancées et/ou de projets complexes,

  • réaliser, développer et tester les programmes,

  • maintenir les programmes et applications développés.

    Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme d’une école d’ingénieur, ou un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent, dans le domaine de l’informatique.

    Il devra également disposer d’une première expérience professionnelle dans ce

    domaine.

    La rémunération du titulaire de l’emploi sera déterminée en fonction de son niveau

    d’expérience et de qualification, et sera fixée et plafonnée par référence à la grille des Ingénieurs subdivisionnaires et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

    S’agissant de l’emploi d’ingénieur bureautique :

    Ses fonctions consisteront à assurer :

  • l’encadrement et le suivi de la mise en oeuvre de projets bureautiques,

  • l’animation d’une équipe de support utilisateurs et maintenance de premier niveau ayant en charge le diagnostic de dysfonctionnement, les interventions et suivi de la sous-traitance, l’installation et le renouvellement du parc micro.

    Il sera exigé du titulaire de cet emploi un diplôme d’une école d’ingénieur, ou un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent. Il devra disposer de solides connaissances informatiques et d’une expérience professionnelle significative en matière de service de maintenance, gestion du parc, mise en oeuvre de solutions de messageries, réalisation de projets informatiques à forte valeur ajoutée technique.

    La rémunération du titulaire de l’emploi sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience et de qualification, et sera fixée et plafonnée par référence à la grille des Ingénieurs en Chef, et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

    S’agissant des deux emplois d’ingénieur support technique :

    Les fonctions dévolues à ces emplois consisteront à prendre en charge :

  • l’installation , le test et l’évaluation des produits,

  • l’assistance aux équipes de développement,

  • la validation des choix techniques sur les projets.

    Il sera exigé des titulaires de ces emplois un diplôme d’une école d’ingénieur, ou un diplôme national ou reconnu par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau équivalent, dans le domaine de l’informatique, ainsi que de solides connaissances des environnements UNIX et WINDOWS NT, du SGBD Oracle et des interfaces graphiques WINDOWS 95 et MAC OS.

    La rémunération des titulaires de ces emplois sera déterminée en fonction de leurs niveaux d’expérience et de qualification, et sera fixée et plafonnée par référence à la grille des Ingénieurs Subdivisionnaires, et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

    S’agissant de l’emploi de chef de projet dans le service Etudes et Développements Fonctionnels :

    Le titulaire de cet emploi aura la responsabilité de projets informatiques, notamment dans le domaine Finances, de l’étude de choix jusqu’à la mise en exploitation, en contrôlant ainsi les coûts, les délais et la satisfaction des besoins des utilisateurs.

    Il sera exigé du titulaire de cet emploi une solide expérience de la conduite de projets informatiques importants, avec tout particulièrement une connaissance du secteur des finances dans les collectivités territoriales.

    La rémunération du titulaire de l’emploi sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience et de qualification, et sera fixée et plafonnée par référence à la grille des Ingénieurs en Chef et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 (ALINEA 3) ET 34

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Dans les conditions fixées à la présente délibération, sont remplacés, à la Direction Générale de la Logistique, six emplois d’informaticiens par les emplois suivants :

    • un emploi d’Ingénieur Télécoms auprès du Directeur des Télécommunications, correspondant au grade d’Ingénieur en Chef de 1ère catégorie 2ème classe,

    • un emploi d’Ingénieur d’application, correspondant au grade d’Ingénieur Subdivisionnaire,

    • un emploi d’Ingénieur Bureautique, correspondant au grade d’Ingénieur en Chef,

    • deux emplois d’Ingénieur support technique, correspondant au grade d’Ingénieur Subdivisionnaire,

    • un emploi de chef de projet dans le service Etudes et Développements Fonctionnels correspondant au grade d’Ingénieur en Chef.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE, demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN