D006W-98/0465/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0465/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Réductions

et suppressions d'emplacements réservés au Plan d'Occupation des Sols – 6ème – Association IBIS – 5, rue de Lacédémone – 12ème – Propriété Manuel – 1, Grand Rue – 12ème – Propriété Couelle

– 2, av. du 24 avril 1915 – 8ème – Propriété Saurin – 40, bd. Vernet.

98-248-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti et réservé par un Plan d'Occupation des Sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, peut exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain est réservé, qu'il soit procédé à son acquisition.

La collectivité doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. Elle peut décider d'acquérir le terrain réservé, mais elle a également la possibilité de renoncer à l'achat : cette dernière position entraîne la suppression ou la réduction de l'emplacement réservé au Plan d'Occupation des Sols.

Dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Urbanisme un POS peut être modifié par délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique, lorsque la modification ne concerne que la réduction ou la suppression d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et pour des terrains non acquis par ces derniers.

Conformément aux dispositions légales susvisées, il a été procédé à un examen particulier des réservations citées ci-après dans le cadre de la mise à jour de la programmation des équipements de la Ville.

Cette étude a pris en considération les équipements existants sur les terrains qui sont déjà propriété de l'Administration Municipale ou des autres personnes publiques destinataires de réservations et les autres emplacements réservés prévus au Plan d'Occupation des Sols.

Les résultats de cette analyse ont conduit à proposer au Conseil Municipal les suppressions ou les réductions des emplacements réservés suivants, telles qu'elles apparaissent teintées en jaune sur les plans ci-joints.

1°) – Propriété MANUEL

Il s'agit d'une parcelle de terrain sise 1 Grand Rue 13012, cadastrée sous le numéro 249 de la section A des Caillols, pour une contenance de 6 054 m2 réservée au Plan d'Occupation des Sols sous le numéro 64/115 au profit des PTT.

La POSTE, consultée sur ses intentions, nous a informé de son désintérêt pour ce terrain et de sa renonciation à cette réserve foncière.

Il est donc proposé de supprimer la réservation n° 64/115.

2°) – Association IBIS

Ensemble immobilier composé d'une Maison de Retraite, École Maternelle, Maison des Soeurs Franciscaines sis 5, rue Lacédémone 13006, réservé au Plan d'Occupation des Sols sous le numéro 72/23 pour la réalisation d'équipements sanitaires et sociaux, école primaire, et la voie S07 en tréfonds, cadastrée sous les numéro 196, 201, 204 et 217 de la section E de Vauban pour une contenance de 12.775 m2.

L'Association IBIS souhaite réaménager les lieux, notamment en agrandissant les structures de l'école maternelle tout en poursuivant l'accueil des anciennes religieuses au sein de leur maison de retraite.

La propriété conserverait ainsi sa vocation actuelle et l'EBCC serait maintenu.

En effet, l'Association IBIS (Soeurs Franciscaines Missionnaires de Marie) envisageait de céder à l'Association du Centre Culturel de Vénasque le terrain d'assiette de l'école maternelle soit, environ 3 400 m2.

Or, la présence de la réservation sus-visée sur le terrain objet de l'opération projetée constitue un obstacle à sa réalisation.

Il est donc proposé de réduire la réservation n° 72/23 sur environ 3 400 m2 au droit de l'ensemble immobilier géré par l'Association IBIS dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Urbanisme.

L'emprise de voirie pour l'élargissement de la rue de Breteuil reste maintenue, ainsi que la réservation en tréfonds pour la S O7.

3°) – Propriété COUELLE

Terrain nu situé 2, avenue du 24 Avril 1915 (13012), cadastré sous le numéro 71 (ex parcelle 36) de la section A de la Fourragère pour une contenance de 1.920 m2.

Cette parcelle fait partie de la réservation numéro 51/195 réalisée au profit d'E.D.F. pour la construction d'un poste de transformation 225/20 KV.

E.D.F. ne souhaitant pas réaliser cet équipement dans le quartier de la Fourragère a demandé la suppression de cette réserve foncière.

4°) – Propriété SAURIN

Parcelle de terrain d'une contenance de 3 402 m2 supportant diverses constructions, sise 40 Bd Joseph Vernet, cadastrée sous le n° 69 de la section D de la Plage impactée au POS sur 317 m2 pour une réservation pour le recalibrage de l'Huveaune.

Les travaux nécessaires à l'aménagement de l'Huveaune et à la protection des berges, ont déjà été réalisés sur la propriété SAURIN. La Direction de l'Assainissement consultée sur ses besoins a confirmé qu'il n'y avait plus lieu de maintenir une telle réservation sur cette parcelle.

Il est donc proposé de supprimer la réservation qui impacte la propriété sus-visée sur 317 m2 dans le cadre des dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Urbanisme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONSULTATION DES MAIRIES DU 4EME GROUPE ET 6EME GROUPE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Dans le cadre des l'articles L123-4 et L 123-9 et suivants du Code de l'Urbanisme sont approuvées les suppressions et les réductions d'emplacements réservés au Plan d'Occupation des Sols telles qu'elles figurent sur les plans ci-joints.

1°) – Suppression de la réservation numéro 64/115 au profit de la Poste sur la propriété de Monsieur et Madame MANUEL sise 1 Grand Rue 13012, cadastrée sous le numéro 249 de la section A des Caillols.

2°) – Réduction de la réservation numéro 72/23 pour la réalisation d'une école primaire au droit de la propriété de l'Association IBIS sise 5 rue de Lacédémone 13006, cadastrée sous les numéros 196, 201, 204 et 207 de la section E de Vauban.

La servitude d'Espace Boisé Classé reste maintenue ainsi que l'emprise de voirie pour l'élargissement de la rue Breteuil.

3°) – Réduction de la réservation numéro 51/195 au profit d'E.D.F. au droit de la propriété appartenant à Monsieur COUELLE sise 2, avenue du 24 Avril 1915 (13012), cadastrée sous le numéro 71 de la section A de la Fourragère.

4°) – Supression de la réservation pour ruisseau (protection des berges de l'Huveaune) au droit de la propriété SAURIN sis 40 Bd Vernet, 13008 Marseille, cadastrée sous le n° 69 de section D de la Plage.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Claude VALLETTE