D006V-98/0838/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 74 membres.

98/0838/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – BATAILLON DE MARINS-POMPIERS – Transfert et

reconstruction du poste d'intervention des Marins-Pompiers de Saint-Antoine – Approbation du programme et du règlement du concours des concepteurs – Désignation du jury – Application de l'autorisation de programme pour les études préalables.

98-247-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/383/FAG du 30 juin 1997, le Conseil Municipal approuvait le Schéma Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Ville de Marseille dit « BMP 2000″, couvrant la période 1997/2001.

Ce document est issu d’une étude géostratégique relative aux implantations actuelles et au zonage couvert par les engins de premiers départs et destinée à assurer la mise en conformité avec la norme européenne qui impose la  » règle des 10 minutes «  en milieu urbain.

Il ressort de cette étude, que le secteur de la ZAC Saint-André ainsi que les concentrations urbaines et industrielles du Grand Projet Urbain et de la Zone Franche nécessitent une augmentation sensible des capacités d’intervention du Poste de St Antoine.

Aussi, il a été intégré au BMP 2000 le principe de transfert et de reconstruction du poste de Saint-Antoine à proximité immédiate de l’accès nord de la ZAC Saint-André sur une parcelle communale située au 207, avenue de Saint-Antoine.

Ce nouveau poste accueillera 51 personnes ainsi que 20 saisonniers pendant la saison des feux de forêts de mai à septembre.

L’organisation générale du poste est la suivante :

  • une zone dite « opérationnelle, technique et administrative » comprenant les chambrées d’intervention ou d’alerte, les garages pour 10 véhicules, les locaux administratifs et de commandement, les magasins, les locaux techniques et divers locaux. Cette zone représente une surface utile de 718 m2.

  • une zone dite « de vie », indépendante de la zone opérationnelle, comprenant les chambrées d’hébergement, les vestiaires et sanitaires correspondants, des locaux « vie « , tels que cafétéria, cuisine, salle polyvalente et divers locaux. Cette zone représente une surface utile de 669 m2.

  • les aires extérieures nécessaires au stationnement des véhicules pour le groupe d’intervention feux de forêts, au lavage des véhicules et à l’approvisionnement (station service). Ces aires représentent une surface de 2 400 m2.

    Le programme élaboré, joint au dossier de consultation des concepteurs, définit minutieusement le fonctionnement d’un poste afin que la conception du projet, qui sera retenue, soit en parfaite cohérence avec les activités qui s’y déroulent ainsi qu’avec l’esprit qui anime le Bataillon.

    Pour la totalité de ce programme, il sera procédé à une mise en compétition des concepteurs, conformément aux article 279-1, 314 bis et ter et 315 du Code des Marchés Publics.

    Il s’agit d’un concours de maîtrise d’oeuvre à 1 degré sur esquisse, lancé sur la base du programme et du règlement joints en annexe.

    Le mode de dévolution envisagé pour la maîtrise d’oeuvre est le suivant :

  • 1ère phase ou phase préliminaire de sélection de 6 équipes sur références, compétences et moyens après avis d’appel public à la concurrence.

  • 2ème phase ou concours sur esquisse répondant aux objectifs énoncés dans le règlement et dans le programme du dossier de consultation, établi conformément au décret d’application n° 93/1269 de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique.

    Le jury du concours tel que prévu à l’article 314 ter du Code des Marchés Publics sera composé dans les conditions fixées à l’article 279.

    A l’issue de la réunion du Jury, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de Maîtrise d’Å’uvre.

    Les Maîtres d’Å’uvre non retenus mais qui auront participé à la 2ème phase, recevront une indemnité correspondant à 80% du montant de l’esquisse.

    Il convient dès lors de faire approuver l’autorisation de programme correspondant aux études préalables de cette opération, estimées à 1,340 MF TTC.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    VU LA LOI MOP N° 85.704 DU 12 JUILLET 1985

    VU LE DECRET N° 93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

    VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU LA DELIBERATION N° 97/383/FAG DU 30 JUIN 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvés le transfert et la reconstruction du Poste d’Intervention des Marins Pompiers sur une parcelle communale située au 207, avenue de St Antoine dans le 15ème arrondissement.

    ARTICLE 2 Est décidé le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre en application des articles 279.1, 314 bis et ter et 315 du Code des Marchés Publics pour la réalisation de ce Poste d’Intervention.

    ARTICLE 3 Sont approuvés le programme et le règlement ci-annexés, nécessaires à l’organisation du concours.

    ARTICLE 4 Le jury du concours est composé comme suit :

    • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

    • Les membres de la Commission des Marchés qui ont été élus par le Conseil Municipal par délibération n° 98/394/FAG du 25 mai 1998.

    • le collège des personnalités dont les membres sont désignés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

    • Le collège des maîtres d’oeuvre dont le nombre de membres représente au moins le tiers de l’ensemble des membres du jury.

ARTICLE 5 Est approuvée dans un premier temps une autorisation de programme de 1,340MF TTC pour les études préalables, ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

Exercice 1998 0,210 MF TTC

Exercice 1999 1,130 MF TTC

ARTICLE 6 La dépense sera imputée sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets 1998 et 1999 de la Ville de Marseille Nature 2313 Fonction 054.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN