D006K-98/0584/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0584/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Modification et aménagements apportés à la tarification des prestations et fournitures de la Régie Municipale des Pompes Funébres.

98-236-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n° 97/874/FAG en date du 24 novembre 1997, notre assemblée a décidé la création au sein de l’organigramme des services de la Ville de Marseille, de la Direction des Opérations Funéraires chargée de coordonner et d’animer les deux Divisions créées en son sein, soit la Régie Municipale des Pompes Funèbres – devenue par l’effet de la loi du 8 janvier 1993 n° 93-23, un service public industriel et commercial – et le Service des Cimetières qui a conservé, pour sa part, un statut de service public administratif.

Par délibération n° 98/228/FAG en date du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif de la Ville de Marseille ainsi que les Budgets Annexes au sein desquels figure, pour la première fois, le Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

Enfin, par délibération n° 97/832/FAG du 24 novembre 1997, avaient été fixées les méthodes de tarification des interventions des deux Divisions Pompes Funèbres et Cimetières, notamment en ce qui concerne la création de trois taxes (convoi, inhumation et crémation) dont les produits ont été affectés au Budget Général et les tarifs des fournitures et prestations de services de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et leur assujettissement à la T.V.A. pour un taux de 20,6 % et un taux réduit à 5,5 % pour les transports de corps.

Les premiers mois de la gestion financière de la Régie Municipale ont permis de constater que certains tarifs – dès lors qu’ils sont isolés du contexte global de l’exécution d’une prestation funéraire complète – c’est-à-dire un convoi organisé pour l’inhumation ou la crémation – ont un niveau insuffisant et, à tout le moins, ne sont pas de nature à rémunérer le prix de revient d’un élément de prestation.

Tel est le cas, en particulier, des prestations de services assurées à la demande des entreprises de pompes funèbres qui continuent de s’adresser à la Régie Municipale des Pompes Funèbres pour la réalisation d’interventions ponctuelles soit sur un convoi, soit lors d’une inhumation pour l’exécution des tâches nécessitant des équipements particuliers comme les ouvertures de fosses et caveaux, soit un savoir-faire avéré, comme la mise à disposition de fossoyeurs pour les inhumations.

Il est constant que l’activité industrielle et commerciale de la Régie Municipale des Pompes Funèbres entraîne le respect de certains principes dont celui de la sincérité de l’équilibre de ses comptes.

Pour ce faire, la prestation funéraire étant globalement un tout rarement individualisé, dès lors que la commande est adressée par une famille, le rapport global de la vente des fournitures et des prestations – tel qu’il a été stipulé à la délibération n° 97/832/FAG du 24 novembre 1997 susvisée – a été établi sur la base du coût global du service auquel ont été rajoutées les charges indirectes sans toutefois que la Régie ne puisse tirer un quelconque bénéfice de son activité de service public.

Dans un tel contexte, force est de constater que la vente d’une prestation, au cas par cas, place le client de la Régie dans une situation différente de la famille qui confie au service funéraire municipal l’intégralité de l’organisation d’un convoi.

Il est donc possible, sur la base actuelle des positions adoptées par le Conseil d’Etat dont les fondements reposent sur deux décisions des 10 mai 1974 et 29 décembre 1977 qui sont également à rapprocher de celles du Conseil Constitutionnel, de concevoir qu’il existe entre les usagers du service municipal des Pompes Funèbres de la Ville, des différences de situation appréciables qui peuvent justifier une tarification différenciée en fonction du contexte dans lequel la commande funéraire est exprimée.

De surcroît, il convient d’insister sur le fait que le monopole communal ayant été abrogé à Marseille depuis le 10 janvier 1998, les usagers du service funéraire public de Marseille et spécifiquement les entreprises, ne se trouvent pas dans une situation réglementaire à l’égard de la Ville mais bien dans une situation contractuelle qui leur permet de disposer d’une pleine autonomie de liberté et de choisir le prestataire de leur choix dès lors que, pour des motifs techniques ou financiers, cette solution s’imposerait à eux.

Sont concernées directement par cette approche des bases d’une nouvelle tarification les prestations figurant au tarif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, à savoir :

Désignation

Tarif actuellement en vigueur

Nouveau tarif proposé si

la prestation est vendue à l’unité

Mise à disposition fossoyeurs :

Marseille :

H.T.

90,00

130,00

T.V.A. 20,6 %

18,54

26,78

T.T.C.

108,54

156,78

Hors Marseille :

H.T.

180,00

T.V.A. 20,6 %

37,08

217,08

inchangé

Ouverture et fermeture

de sépulture – caveau

H.T.

396,00

480,00

T.V.A. 20,6 %

81,58

98,88

T.T.C.

477,58

578,88

Case enfeu avec fourniture

de plaque

H.T.

137,00

200,00

T.V.A. 20,6 %

28,22

41,20

T.T.C.

165,22

241,20

Terrain commun ou

concession fosse

H.T.

315,00

450,00

T.V.A. 20,6 %

64,89

92,70

T.T.C

379,89

542,70

Par ailleurs, certains tarifs applicables à tous les usagers de la Régie Municipale doivent faire l’objet d’une légère modification afin d’atteindre un niveau pratiquement identique à celui proposé par les entreprises ou associations habilitées pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres.

Tel est le cas des deux tarifs suivants :

Désignation

Tarif actuellement en vigueur

Nouveau tarif proposé applicable à tous

les usagers

Réalisation de soins de

conservation de corps ou soins

somatiques

H.T.

958,00

1 205,00

T.V.A. 20,6 %

197,35

248,23

T.T.C.

1 155,35

1 453,23

Transport de corps en cercueil

hors la prise en charge

Prix unitaire au kilomètre

parcouru

H.T.

5,00

3,81

T.V.A. 20,6 %

0,28

0,19

T.T.C.

5,28

4,00

Transport de corps sans mise en bière en vue d’un don de corps :

Le nouveau statut juridique de la Régie Municipale, de nature industrielle et commerciale, induit nécessairement l’obligation d’assurer des prestations onéreuses pour l’ensemble des personnes physiques ou morales qui s’adressent à la Régie.

Telle est la raison pour laquelle il est proposé d’adopter une tarification pour le transport des corps en vue des dons de corps opérés au profit des facultés de médecine ou des associations pour la promotion des dons de corps dans les Bouches-du-Rhône ou des communes avoisinantes.

Ce prix sera, compte tenu de l’absence de porteurs et de cérémonial, de l’ordre de :

H.T. 400,00 F

T.V.A. 5,5 % 22,00 F

T.T.C. 422,00 F

Les autres dispositions tarifaires arrêtées par la délibération du 24 novembre 1997 demeurent inchangées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA CIRCULAIRE NOR.INT.89700211C DU 12 DÉCEMBRE 1997 VU LA DÉLIBÉRATION N° 97/832/FAG DU 24 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DÉLIBíˆRE

ARTICLE 1 Les tarifs des prestations de services et des fournitures assurées par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, gestionnaire du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Marseille, sont modifiés conformément aux tableaux ci- dessous :

Désignation

Tarif actuellement en vigueur

Nouveau tarif proposé si

la prestation est vendue à l’unité

Mise à disposition fossoyeurs :

Marseille :

H.T.

90,00

130,00

T.V.A. 20,6 %

18,54

26,78

T.T.C.

108,54

156,78

Hors Marseille :

H.T.

180,00

T.V.A. 20,6 %

37,08

217,08

inchangé

Ouverture et fermeture

de sépulture – caveau

H.T.

396,00

480,00

T.V.A. 20,6 %

81,58

98,88

T.T.C.

477,58

578,88

Case enfeu avec fourniture

de plaque

H.T.

137,00

200,00

T.V.A. 20,6 %

28,22

41,20

T.T.C.

165,22

241,20

Terrain commun ou

concession fosse

H.T.

315,00

450,00

T.V.A. 20,6 %

64,89

92,70

T.T.C

379,89

542,70

Désignation

Tarif actuellement en vigueur

Nouveau tarif proposé applicable à tous

les usagers

Réalisation de soins de

conservation de corps ou soins

somatiques

H.T.

958,00

1 205,00

T.V.A. 20,6 %

197,35

248,23

T.T.C.

1 155,35

1 453,23

Transport de corps en cercueil

hors la prise en charge

Prix unitaire au kilomètre

parcouru

H.T.

5,00

3,81

T.V.A. 20,6 %

0,28

0,19

T.T.C.

5,28

4,00

ARTICLE 2 Toutes les dispositions tarifaires non contraires aux présents demeureront inchangées.

ARTICLE 3 Les recettes afférentes à ces dispositions tarifaires seront constatées au Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, à l’article Nature 707 ventes de marchandises, et 7088 Autres produits d’activités annexes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Jean-Marc BENZI