D006J-98/0463/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0463/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 7ème

arrondissement – SAINT-VICTOR – Lancement d'un concours visant à la consultation de promoteurs – investisseurs – concepteurs pour la réalisation d'un programme de logements dans le volume de l'ancienne Imprimerie Municipale sise 8-10 avenue de la Corse – 1 rue de l'Abbaye.

98-235-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située 8 à 10 Avenue de la Corse et 1 Rue de l’Abbaye – 13007 MARSEILLE – cadastrée sous le numéro 147 de la Section A de Saint Victor pour une superficie de 730 m2, comprenant un ensemble immobilier de 2 700 m2 environ de surface de plancher, consistant en une construction ancienne de forme rectangulaire présentant une façade de 29 mètres de longueur sur l’Avenue de la Corse, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, et une façade de même longueur Rue de l’Abbaye, élevée de trois étages sur rez-de- chaussée.

Au Plan d’Occupation des Sols révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 1996, l’immeuble est situé en zone UA (tissus centraux), le C.O.S. n’est pas réglementé. Il n’y a pas de réservation, ni d’alignement.

L’immeuble présente une façade en vis-à-vis de l’ancienne Abbaye de Saint Victor, édifice classé monument historique. Il est donc concerné par la servitude des abords (article 13 de la loi 1913 sur les monuments historiques, article L 421-6 du Code de l’Urbanisme).

La Ville a décidé de mettre sur le marché immobilier ce bien désaffecté en vue de la réalisation par un promoteur d’une opération de réalisation de logements. Le volume enveloppe existant est à conserver. Le mode de dévolution de ce patrimoine sera une cession en pleine propriété.

Le dossier de consultation comprend :

  • le règlement et les contraintes liées à la consultation,

  • le cadre de l’offre financière à remplir par les candidats,

  • les documents graphiques,

  • le Plan d’Occupation des Sols.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’une consultation de promoteurs-investisseurs- concepteurs, en vue de la vente d’un ensemble immobilier communal, sis 8 à 10 Avenue de la Corse et 1 Rue de l’Abbaye – 13007 MARSEILLE – cadastré sous le Numéro 147 de la Section A de Saint Victor, pour la réalisation d’un programme de logements.

    ARTICLE 2 Le dossier de consultation ci-annexé comprend :

    • le règlement et les contraintes liées à la consultation,

    • le cadre de l’offre financière à remplir par les candidats,

    • les documents graphiques,

    • le Plan d’Occupation des Sols.

ARTICLE 3 L’ouverture des plis et l’établissement de l’état des soumissionnaires seront assurés par la Commission des Marchés.

ARTICLE 4 Les résultats de cette consultation seront soumis au Conseil Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Danielle SERVANT