D006I-98/0464/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0464/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIème

arrondissement – BOMPARD – Impasse Val Emeraude/Rue Scudéry/Rue Amédée Autran – Cession d'un ensemble immobilier à la SNC COPRIM REGIONS.

98-234-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier sis Impasse Val Emeraude, Rue Scudery, Rue Amédée Autran dans le septième arrondissement de Marseille, cadastré sous les numéros 117 et 118 (P) de la Section C de Bompard, pour une superficie de 9 764 m2 environ, en nature de terrain nu. Cette propriété est actuellement enclavée.

La cession de cet ensemble immobilier a déjà fait l’objet d’une convention approuvée par le Conseil Municipal par délibération N° 96/611/EUGE en date du 23 décembre 1996, qui n’a pu aboutir, certaines conditions suspensives de la convention n’ayant pas été réalisées dans les délais prévus par cette dernière.

La S.N.C. COPRIM REGIONS, aménageur et promoteur, signataire de la convention ci-dessus visée, a néanmoins confirmé son souhait d’acquérir cette propriété communale en vue de la réalisation d’un lotissement comportant un lot de moins qu'initialement soit neuf lots de terrain à bâtir et propose une solution de désenclavement de cette propriété.

Cette propriété a été évaluée par les Services Fiscaux à la somme de 2 600 000 F, compte-tenu des frais de désenclavement inhérents à son aménagement.

Sur ces bases, la S.N.C. COPRIM REGIONS, représentée par Madame Mireille SALVAN, a signé une nouvelle convention jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Par ailleurs, en application de l’article L 312.1 du Code Forestier sur les Terrains Communaux Boisés, la réalisation de ce lotissement nécessite une autorisation de défrichement qui doit être obtenue avant le dépôt de demande d’autorisation de lotir. Cette demande de défrichement doit être demandée par la collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation qui donnera lieu à l’acquittement envers l’Etat de la taxe de défrichement dans les six mois suivant celui-ci, et ce en application de l’article L 314.1 du Code Forestier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS.

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La délibération n° 96/611/EUGE du 23 décembre 1996 est rapportée.

ARTICLE 2 Est approuvée la cession consentie par la Ville de Marseille au profit de la S.N.C. COPRIM REGIONS, représentée par Madame Mireille SALVAN, d’un ensemble immobilier sis Impasse Val Emeraude, Rue Scudery, Rue Amédée Autran – 13007 MARSEILLE – constitué de deux parcelles de terrain nu, cadastrées sous les numéros 117 et 118 (P) de la Section C de Bompard pour une superficie de 9 764 m2 environ, moyennant le prix de 2,6 M.F. Hors Taxes et Hors Frais, conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Est approuvée la condition suspensive prévue dans la convention ci-annexée, concernant l’obtention par l’acquéreur d’une autorisation de lotir permettant de réaliser, sur le terrain en question, neuf lots de terrain à bâtir avec une S.H.O.N. de 2 440 m2, dans les délais prévus à compter de la notification de la présente délibération.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant autorise la S.N.C. COPRIM REGIONS à déposer un dossier de demande d’autorisation de construire ou de démolir si nécessaire, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 1998 – Fonction 01

– Nature 775.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur le terrain communal cadastré sous les numéros 117 et 118 (p) de la section C de Bompard, situé Impasse Val Emeraude/rue Scudéry/Rue Amédée Autran – 13007.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à ordonner l’acquittement de la taxe de défrichement.

ARTICLE 9 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Danielle SERVANT