D006G-98/0581/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0581/FAG

DIRECTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DU BATIMENT Missions de contrôle technique des bâtiments de la Ville de Marseille ouverts au public – Lancement d'un appel d'offres ouvert – 4 lots – Approbation du Dossier de Consultation.

98-232ETB

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les collectivités territoriales ont l'obligation de faire procéder, dans leurs établissements ouverts au public ou utilisés par leur personnel, à des vérifications périodiques des installations de gaz et d'électricité, des systèmes de sécurité incendie, et des équipements mobiles.

Ces vérifications, dont la périodicité varie selon le type de bâtiment de 1 à 3 ans, sont effectuées conformément aux articles GE7 et EL 14 du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 codifié sous les n°s R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

La Ville de Marseille s'est déjà dotée de marchés de contrôle concernant 850 bâtiments regroupant essentiellement les crèches, les écoles, les centres sociaux, les gymnases, les bâtiments culturels.

Ces marchés (n°s 86/156, 86/15, 86/158 et 92/201) arrivant à échéance le 15 décembre 1998, il s'avère nécessaire de procéder à leur renouvellement.

La mise en concurrence sera assurée par le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, sur la base du dossier de consultation ci-annexé élaboré par la Direction des Equipements Techniques des Bâtiments.

Le nombre de bâtiments à contrôler s'élève à 894. Certains bâtiments devront être contrôlés annuellement, d'autres tous les 3 ans.

Les prestations sont regroupées en 4 lots répartis géographiquement sur le territoire de la commune et feront l'objet de 4 marchés séparés :

– Lot 1 : 1,6,7,8 Arrd.

– Lot 2 : 2,3,15,16 Arrd. et extérieur

– Lot 3 : 4,5,13,14 Arrd.

– Lot 4 : 9,10,11,12 Arrd.

Les marchés auront une durée de trois ans à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Ils seront alors renouvelables, une seule fois par tacite reconduction, pour une même période de trois ans, sans que la durée totale de chaque marché ne puisse excéder six années.

Il pourra être mis fin à chaque marché à l'expiration de la première période de trois ans, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative d'en informer l'autre par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la fin de la période considérée.

Les entreprises établiront leurs offres sur la base du Dossier de Consultation susvisé. La dépense globale sera imputée sur les crédits de la Direction des Equipements

Techniques des Bâtiments, ouverts à cet effet, Nature 6228 Fonction 11 du Budget Primitif 1999 et à ouvrir aux budgets futurs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics pour l'exécution de missions de contrôle technique des installations de gaz et d'électricité, des systèmes de sécurité incendie et des équipements mobiles dans les bâtiments ouverts au public et dépendant de la commune de Marseille.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation ci-annexé sur la base duquel les entreprises établiront leurs offres.

ARTICLE 3 Les prestations de contrôle des installations de gaz et d'électricité, des systèmes de sécurité incendie et des équipements mobiles feront l'objet de 4 marchés couvrant l'ensemble du territoire communal selon la répartition suivante :

– Lot 1 : 1,6,7,8 Arrd.

– Lot 2 : 2,3,15,16 Arrd. et extérieur

– Lot 3 : 4,5,13,14 Arrd.

– Lot 4 : 9,10,11,12 Arrd.

Les marchés seront conclus à prix global et forfaitaire.

Chaque marché aura une durée de 3 ans et sera renouvelable une seule fois par tacite reconduction pour une même période, sans que sa durée totale puisse excéder six années.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 La dépense sera imputée sur les crédits de la Direction des Equipements Techniques des Bâtiments, ouverts à cet effet, Nature 6228, fonction 11 du Budget Primitif 1999 et suivants.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN