D006F-98/0589/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0589/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Ratification de dépenses pour frais d'instruction de dossiers et indemnités payées à titre de réparation de dommages causés aux tiers du fait de l'activité des Services Municipaux du 1er juillet au 31 décembre 1997.

98-231-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1997, la Direction des Assurances a émis des propositions de paiement à la suite de l'instruction de dossiers de recouvrement et de règlement amiable.

Afin de ne pas multiplier le nombre des délibérations, les mandats ont été ordonnancés, sans délibération préalable, jusqu'au montant maximum de 5 000 F par affaire, limite fixée par la délibération n° 96/024/FAG du 29 janvier 1996.

Le Conseil Municipal doit cependant être appelé à se prononcer sur ces dépenses, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les dépenses ci-dessous détaillées pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 effectuées au titre de frais d'instruction de dossiers et indemnités payées aux tiers ayant subi des dommages du fait de l'activité des Services Municipaux.

98/0589/FAG

ARTICLE 2 Les dépenses qui s'élèvent à la somme de 45 439,80 F (quarante cinq mille quatre cent trente neuf Francs quatre vingt centimes) ont été imputées sur le Budget Primitif de l'exercice 1997 Compte nature 616 – Fonction 022.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET