D006C-98/0554/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0554/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création demplois jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention à conclure avec l'Etat.

98-228-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la loi n° 97/940 du 16 octobre 1997, du décret n° 97/954 du 17 octobre 1997 et de la circulaire d'application portant sur le programme des emplois-jeunes, le Conseil Municipal a adopté par délibération n°98/034/EUGE du 2 février 1998, le contrat d'objectifs "Nouveaux Services-Nouveaux Emplois" conclu entre l'Etat, la Région Provence, Alpes, Côtes d'Azur et la Ville de Marseille.

A cette occasion, a été réaffirmé l'objectif de la Ville de Marseille de créer directement ou en liaison avec les organismes supports 1000 emplois-jeunes y compris les contrats emplois de ville transformés.

Par délibération n° 98/261/FAG du 30 mars 1998, le Conseil Municipal a ensuite été amené à se prononcer favorablement sur la première étape de ce dispositif à savoir la transformation en emplois-jeunes de 257 emplois de ville.

Aujourd'hui, il est proposé d'engager la deuxième phase du programme avec la création dans les services municipaux de 212 emplois-jeunes supplémentaires.

Ces emplois s'inscrivent dans la logique des nouveaux gisements d'emplois et correspondent à des besoins actuellement insatisfaits. Ils s'analysent donc comme des créations nettes d'emploi qui ne viennent pas en substitution ou en concurrence avec d'autres emplois statutaires existants.

Ces emplois se répartissent comme suit :

  • 12 emplois d'agent de médiation socio-sportive dans les piscines municipales situées principalement dans les quartiers sensibles pour promouvoir l'enseignement des activités nautiques en faveur des publics issus de ces secteurs.

  • 10 emplois d'agent de valorisation des zones naturelles périurbaines en charge de l'entretien, de l'information préventive et de la protection du patrimoine vert et des espaces communaux forestiers.

  • 10 emplois d'opérateur de service affectés au "numéro azur" pour réceptionner, renseigner et traiter les demandes téléphoniques des administrés relatives aux petits travaux d'entretien et de gestion du domaine public.

  • 100 emplois de médiateur urbain chargés de relever sur la voie publique les problèmes d'ordre technique, d'impulser les interventions appropriées auprès des services municipaux concernés et d'en assurer le suivi.

  • 10 emplois de médiateur socioculturel pour faciliter l'accès des publics en difficultés à la culture et aux équipements culturels de proximité.

  • 50 emplois de médiateur polyvalent de proximité dans les équipements transférés pour renforcer l'action locale de développement social auprès des publics en difficultés.

  • 20 emplois d'auxiliaire de sécurité civile au Bataillon de Marins Pompiers dans le cadre du schéma directeur de développement "BMP 2000". Il s'agit d'activités d'accueil, d'information préventive et d'assistance de sécurité civile complétées par des fonctions de soutien logistique et administratif.

Ces postes sont à temps plein et sont ouverts à tous les jeunes de 18 à 30 ans répondant aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

En application des dispositions législatives et réglementaires, les recrutements sur ces emplois s'effectueront dans le cadre de contrats de travail de droit privé pour une durée déterminée de 60 mois.

La rémunération sera modulée au regard des niveaux d'emplois et sera calculée en référence aux grades statutaires et prendra en compte le niveau d'expérience professionnelle et de qualification.

Un effort de cohérence sera recherché entre les dispositifs d'insertion existants pour favoriser le développement de passerelles permettant le déroulement de cursus d'insertion.

Il en est de même en ce qui concerne la professionnalisation des activités. Elles seront prises en compte dans la Nomenclature des Emplois et Fonctions de la Ville de Marseille. Ce qui permettra de déterminer les référentiels métiers, le contenu des emplois, les profils de poste.

L'effort d'insertion sera également assuré par l'organisation de formations d'adaptation, d'accompagnement, de qualification professionnelle et de préparation aux concours de la Fonction Publique Territoriale.

Un comité technique de pilotage au sein des services d'affectation aura en charge le suivi du programme et les ajustements nécessaires au bon déroulement du dispositif.

Le coût annuel de ce programme est estimé à 24,7 MF. Le financement de l'Etat s'élève à 19,5 MF. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

En vue de la sortie du dispositif, l'administration municipale mettra tout en oeuvre pour professionnaliser ces nouvelles activités et préparer l'intégration future des agents recrutés. Ceci bien évidemment compte tenu des contraintes statutaires et réglementaires de recrutement et des possibilités budgétaires.

Par la création de ces nouvelles activités d'utilité sociale et de proximité, la Ville de Marseille entend se doter d'un moyen d'action supplémentaire pour lutter encore plus efficacement pour la qualification et l'emploi.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N°98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au sein des services municipaux les emplois mentionnés en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée à passer entre la Ville de Marseille et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention au nom de la Ville.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN