D0064-98/0585/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0585/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – DIVISION DES CIMETIERES COMMUNAUX – Révision des tarifs des concessions autres que celles d'une durée perpétuelle.

98-220-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La dernière révision des tarifs applicables aux délivrances, renouvellement ou conversions de concessions de terrains autres que perpétuelles, et cases en élévation dans les cimetières communaux est intervenue au mois de juillet 1996 (délibération n° 96/391/FAG).

Près de deux années se sont écoulées pendant lesquelles, aucune augmentation n’a été décidée. Afin de permettre aux familles de faire face à la charge financière engendrée par l’obtention, le renouvellement ou la conversion d’une concession, le dispositif habituel portant sur l’augmentation a été différé.

Compte-rendu de l’évolution des charges qui pèsent sur le fonctionnement des services, il apparaît opportun de procéder à une révision de ces tarifs en arrêtant une augmentation de l’ordre de 5 % correspondant à un taux moyen annuel de 2,5 %.

Cette modification tarifaire ne concernera pas les concessions perpétuelles qui avaient en 1992 enregistré une forte progression (+ 25 %), le niveau général du prix de ces concessions ayant atteint un seuil parfois dissuasif par rapport aux facultés contributives des familles.

Le produit issu de l’augmentation de ces tarifs sera affecté pour partie (les deux tiers) à la Ville, et pour le troisième tiers au Centre Communal d’Action Sociale, à l’exception des cases en élévation qui demeurent soumises à un régime particulier et spécifique.

Enfin, compte tenu des contraintes liées à l’obligation de publication et de diffusion des tarifs auprès du public, des entrepreneurs de marbrerie funéraire ou des pompes funèbres, leur entrée en vigueur interviendra quinze jours francs après l’accomplissement des formalités de dépôt de la délibération en Préfecture.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/391/AG DU 22 JUILLET 1996

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

98/0585/FAG

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Il est décidé de réactualiser les tarifs des concessions autres que les perpétuelles par l’application d »˜un taux de majoration s’élevant à 5 % du prix actuel.

ARTICLE 2 Sont approuvés les tarifs ci-annexés concernant les concessions dans les cimetières, qui entreront en vigueur quinze jours francs après l’accomplissement des formalités de dépôt de cet acte en Préfecture.

ARTICLE 3 Les recettes correspondantes seront imputées au budget général de la Ville, fonction 628, nature 70311, «concessions dans les cimetières».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX OPERATIONS FUNERAIRES ET AUX CIMETIERES

Jean-Marc BENZI