D005U-99/0448/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Mai 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

99/0448/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 1er

arrondissement – BELSUNCE – 9 à 15, rue Colbert – Mise à disposition des locaux du 1er étage par la SOGIMA au profit de la Ville – Sous bail emphytéotique – Extension de l'école maternelle de l'Hôtel des Postes.

98-210-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet de restructuration "Opération Hôtel de Paris" des immeubles situés 9 à 15 Rue Colbert, pour la réalisation de soixante logements pour jeunes par la SOGIMA, la Ville a demandé la réservation du 1er étage des deux bâtiments mitoyens de l'Ecole de la Poste, cadastrés Belsunce H n° 65 et 66 pour l'aménagement de l'extension de l'Ecole.

La SOGIMA, qui est titulaire d'un bail emphytéotique sur les deux immeubles en date du 1er juillet 1997, a obtenu l'accord de la SCI Saint Martin, propriétaire de ces immeubles, pour passer un sous bail emphytéotique avec la Ville pour une durée de 53 ans (la fin du sous bail devant coí¯ncider avec la fin du bail emphytéotique).

Le projet d'extension de l'école, dans ces locaux, a reçu un visa favorable de l'Académie le 9 septembre 1998.

Le règlement de copropriété des deux immeubles du 9 à 15 Rue Colbert a été modifié par Assemblée Générale du 13 novembre 1998 pour permettre un fonctionnement autonome de l'école par l'annexion du 1er étage et l'établissement de servitudes de passage pour assurer les sorties de sécurité nécessaires ainsi que pour autoriser la réalisation des travaux prévus dans le projet ci- annexé établi par la Direction de l'Education.

Une convention de sous bail emphytéotique a été acceptée par la SOGIMA, moyennant le paiement d'un loyer par la Ville d'un montant de 60 000 F (soixante mille francs) par an. Cette estimation ayant reçu l'avis favorable des Domaines par avis du 17 juin 1998.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 98/113/FAG DU 6 FEVRIER 1998 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le sous bail emphytéotique à passer entre la SOGIMA et la Ville de Marseille pour la mise à disposition au profit de la Ville des locaux constituant le 1er étage des immeubles situés 9 à 15 Rue Colbert, constituant le lot n° 6 du 9 Rue Colbert et le lot n° 14 du 15 Rue Colbert.

ARTICLE 2 La SOGIMA, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean BASCOU, est titulaire d'un bail emphytéotique passé avec la SCI Saint Martin, propriétaire des deux immeubles cadastrés quartier Belsunce section H n° 65 et 66. Le bail emphytéotique a fait l'objet d'un acte authentique en date du 8 octobre 1997 pour une durée de 55 ans à compter du 1er juillet 1997, publié aux hypothèques le 9 décembre 1997.

La SCI Saint Martin a autorisé la SOGIMA à passer le sous bail emphytéotique, objet des présentes, par lettre du 4 mars 1999.

ARTICLE 3 La durée du sous bail emphytéotique est de 53 ans à compter de la présente délibération et au plus tard à compter du 3 mai 1999.

Dans le cas oí¹ le bail irait à son terme, la SOGIMA s'oblige à signaler à la Ville, avec l'accord du propriétaire la SCI Saint Martin, son intention de renouveler ou non le bail, en respectant un préavis de deux ans, compte tenu de la spécificité de l'occupant.

En cas de désaffectation de l'école, la restitution des locaux par la Ville pourra faire cesser le bail, ceci s'appliquant après un délai minimum de 12 ans et la Ville s'engageant à verser le loyer dû à la SOGIMA pendant 3 ans.

ARTICLE 4 Le montant du loyer annuel est fixé à 60 000 F (soixante mille francs) payable d'avance à la date anniversaire du présent bail pendant toute la durée du bail. La première échéance sera payée dès l'accomplissement des formalités hypothécaires. Ce loyer sera révisé chaque année dans les conditions prévues à l'article 5 du sous bail emphytéotique.

ARTICLE 5 La Ville s'oblige à respecter la destination des locaux prévue au plan ci-joint par la Direction des Bâtiments de l'Education.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique réitérant les présentes.

ARTICLE 7 Les frais d'établissement d'acte authentique seront à la charge du Preneur.

ARTICLE 8 Le paiement du loyer sera affecté au Budget de la Ville à compter de l'exercice 1999 – Fonction 824 – Nature 6132.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN