D005T-98/0462/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0462/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 8ème

arrondissement – SAINTE-ANNE – Rue Callelongue – Mise à disposition par bail emphytéotique d'une partie désaffectée du lycée Frédéric Mistral au profit du C.F.A. AUTOMOBILE 13.

98-209-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le lycée Frédéric Mistral situé Rue Callelongue, 13008 Marseille, est implanté sur un terrain appartenant à la Ville de Marseille, acquis de l'Etat par acte administratif du 15 juin 1967. Il s'agit d'un ensemble de parcelles cadastrées quartier Ste-Anne section N n° 22, 23 et 24.

Ce lycée qui accueillait dans ses locaux des élèves du Centre de Formation des Apprentis des Métiers de l'Automobile a été restructuré par décision du Conseil Régional, qui a dissocié lors de cet aménagement les locaux occupés par le C.F.A. en détachant une parcelle cadastrée Ste- Anne section N n° 22, d'une superficie de 8.477 m2, colorée en jaune sur le plan ci-joint.

Suite à cette décision, le Conseil Régional a proposé à Monsieur le Préfet par délibération n° 97-638 du 11 décembre 1997, la désaffectation de cette parcelle et des locaux existants utilisés par le lycée sous réserve que la Ville de Marseille s'engage à mettre lesdits biens à la disposition du C.F.A.

Aujourd'hui, le C.F.A. qui est géré par l'Association Automobile Formation 13, aux termes d'une convention passée avec le Conseil Régional en date du 15 décembre 1995, doit réaliser des travaux d'aménagement et d'extension des locaux existants sur la parcelle qui leur est attribuée et pourrait, à l'issue de ces travaux pris en charge à hauteur de 50 % par le Conseil Régional et pour 50 % par l'Association Nationale de la Formation Automobile (A.N.F.A.), y accueillir de 500 à 700 apprentis.

L'arrêté préfectoral du 25 mai 1998 a déclaré que le terrain d'assiette d'une superficie de 8.477 m2 détaché de la parcelle cadastrée Ste-Anne section N n° 22, ainsi que les bâtiments du

C.F.A. Mistral mis à disposition de la Région et rattachés au Lycée Professionnel Mistral, étaient désaffectés à compter du 1er juin 1998.

Il convient que la Ville mette aujourd'hui à disposition de l'Association Automobile Formation 13, gérant le C.F.A. Mistral, le terrain désaffecté afin d'y permettre la reconstruction et l'extension du C.F.A. dans les meilleurs délais.

Une proposition de bail emphytéotique d'une durée de trente ans, prévoyant un loyer symbolique de 1.000 F (MILLE FRANCS) a été soumise au Président de l'Association qui l'a acceptée.

Considérant que ce projet de dissociation entre le Lycée Mistral et les locaux C.F.A. des Métiers de l'Automobile devrait se traduire par une implantation des locaux plus rationnelle et une extension de ces locaux, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de bail emphytéotique ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L'ARTICLE 451 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU

5 JANVIER 1988 DITE « D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION » OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le bail emphytéotique qui met à disposition de l'Association Automobile Formation 13, représentée par son Président Monsieur Jean DUBROU, un terrain appartenant à la Ville situé Rue Callelongue, 13008 à Marseille, à détacher pour 8.477 m2 d'une parcelle cadastrée Ste Anne section N n° 22, pour le maintien et l'extension du Centre de Formation des Apprentis des Métiers de l'Automobile, à l'exclusion de toute autre activité.

ARTICLE 2 Ce bail est consenti pour une durée de trente ans, moyennant un loyer symbolique de 1.000 F (MILLE FRANCS) à verser à la signature de l'acte.

ARTICLE 3 Le preneur paiera tous les frais, droits et honoraires relatifs à l'établissement de l'acte authentique ainsi que les frais de géomètre.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents afférents à ce bail.

ARTICLE 5 La recette sera constatée sur le budget de la Ville – Exercice 1998 – Fonction 022 – Nature 752.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Signé : Danielle SERVANT

Le conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS

Danielle SERVANT