D005R-98/0577/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0577/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – Classement sonore des infrastructures de transports routiers – Demande de subvention.

98-207-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi Bruit du 31 Décembre 1992 prévoit, dans son article 13, la nécessité pour l'État de classer les infrastructures de transports routiers et ferroviaires en fonction de leur caractéristiques sonores.

Ce classement, précisé par le décret du 9 Janvier 1995 et l'arrêté du 30 Mai 1996, doit être notifié par arrêté préfectoral aux collectivités concernées au plus tard le 31 Décembre 1998. Il s'imposera alors à ces collectivités qui devront l'intégrer dans leurs documents et règlements d'urbanisme.

Cinq classes sonores, fonction du trafic supporté par les infrastructures et du bruit qu'elles génèrent, ont été définies. Pour chacune d'entre elles sont fixés des périmètres de protection contre le bruit, assortis de contraintes réglementaires en matière de construction neuve et de réhabilitation.

Le classement sonore sera à terme traduit dans les documents graphiques du Plan d'Occupation des Sols de Marseille et dans son règlement. Il doit en toute logique être mené parallèlement à la révision actuelle du Plan d'Occupation des Sols et en concertation avec l'ensemble des services et partenaires associés à cette révision.

Pour cette raison, il est proposé que l'étude de classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires (lignes de Tramway) de la commune de Marseille soit effectuée en liaison étroite avec les services de l'État concernés.

Le financement de cette étude, évaluée à 125.000 F TTC, sera assurée pour partie par une subvention qui sera sollicitée par la Ville auprès du Ministère de l'Environnement, au taux le plus élevé possible.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la réalisation de l'étude du classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires (lignes de tramway).

ARTICLE 2 Est sollicitée une subvention du Ministère de l'Environnement au taux le plus élevé possible.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif aux conventions financières qui seront nécessaires pour mobiliser cette subvention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Claude VALLETTE