D005N-98/0537/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0537/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – MISSION DES PROGRAMMES PRIVES ET EUROPEENS – MISSION

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN – Programme d'Initiative Communautaire "URBAN" – Rapport d'étape.

98-203-MIPPE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, de Monsieur le Conseiller délégué aux Affaires Sociales, au CCAS, aux Centres Aérés, à la Jeunesse et à la Vie Associative, au DSU et à la Prévention de la Délinquance, de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville, aux Relations avec les Organisme d’HLM et au Grand Projet Urbain et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La stratégie du PIC URBAN est en cohérence avec la stratégie de l'Etat exprimée dans le Contrat de Ville.

Le but principal de ce programme permet la mise en oeuvre de démarches de développement social urbain, ainsi que la réinsertion économique, sociale et urbaine.

  1. Rappel du programme

    Par délibération N° 95/596/U du 19 mai 1995, le Conseil Municipal a approuvé la candidature de la Ville de Marseille au Programme d’initiative Communautaire  » URBAN «  proposé par la Commission Européenne.

    Par délibération N° 96/037/EUGE du 26 février 1996, notre assemblée a approuvé d’une part le document de présentation PIC URBAN, d’autre part le programme opérationnel prévisionnel.

    Par délibération N° 97/118/EUGE du 24 février 1997, le Conseil Municipal a approuvé une première série d’opérations d’investissement pour un montant total de 15 048 387 F.

    Le concours global des Fonds structurels octroyés au PIC URBAN s'élève à 7 M ECUS soit 45,29 M.Francs. ( 1 Ecu = 6,47 F)

    Il se partage entre deux types de fonds :

    • FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) : pour les actions liées à

    l'investissement

    la qualification :

    3,938 M ECUS soit 25,479 F.

    • FSE (Fonds Social européen) : pour les actions liées à la formation, l'emploi et

      3,062 M ECUS soit 19,811 F

      La Ville de Marseille est rendue éligible au PIC URBAN pour la période du 8 novembre 1994 au 31 décembre 1999, date de la dernière programmation. Les travaux relatifs aux opérations financées par ces fonds européens devront être achevés et payés avant le 31 décembre 2001.

  2. – Etat des engagements des enveloppes FEDER et FSE –

    Il est proposé aujourd’hui de délibérer sur l’état d’avancement du programme PIC URBAN, suite aux décisions prises au cours des trois réunions du COCPUR (Comité d’orientation et de Coordination du PIC URBAN), présidées par Monsieur le Préfet de Région.

    1. Adaptation du programme

      Le PIC URBAN est composé de huit mesures :

      Mesure 1 : Aide à la création et au développement d'entreprises commerciales et

      artisanales

      culturels et sportifs

      Mesure 2 : Emploi – Insertion par l'économique

      Mesure 3 : Formation et qualification

      Mesure 4 : Développement des ressources humaines

      Mesure 5 : Favoriser la création ou la réhabilitation des équipements sociaux,

      Mesure 6 : Amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie

      Mesure 7 : Réseaux d'échanges

      Mesure 8 : Suivi et évaluation

      Pour chacune d’elles, les types d’actions éligibles à un financement URBAN, les

      objectifs quantifiées et les bénéficiaires de ces actions sont précisés dans le « Programme Opérationnel d’Initiative Communautaire URBAN » du 22 novembre 1995.

      Ce document a été modifié pour la mesure 3 (FSE) – Formation et qualification et la mesure 4 (FSE) – Développement des Ressources Humaines – par le Comité d’Orientation et de Coordination (COCPUR) du 8 Avril 1997 et approuvé par le Comité de Suivi du 9 Juillet 1997.

    2. Opérations engagées

      A l’issue des trois COCPUR, vingt-sept opérations ont été validées. Elles correspondent à un total de subventions européennes (FEDER et FSE) de 15 689 385 F, soit 35% de subvention accordée sur la totalité du programme.

      Le tableau ci-après résume les engagements pris.

      FONDS STRUCTURELS

      COCPUR 4/03/97

      COCPUR 27/10/97

      COCPUR 30/4/98

      TOTAL

      Programmation

      ENVELOPPE URBAN

      %

      FEDER

      3 119 388

      902 322

      1 026 165

      5 047 875

      25 479 000

      20

      FSE

      824 490

      4 072 500

      5 744 520

      10 641 510

      19 811 000

      54

      TOTAL

      3 943 878

      4 974 822

      6 770 685

      15 689 385

      45 290 000

      35

      (Chiffres en Francs)

    3. Paiements effectués aux bénéficiaires

    Les montants engagés par signature d’une convention d’attribution de subvention s’élèvent à 5 364 823 F. La répartition est la suivante : les montants payés aux bénéficiaires s’élèvent à 2 980 656 F.

    Fonds

    Montants programmés

    Montants engagés

    %

    engagés

    Montants payés

    %

    payés sur

    programmés

    %

    payés sur engagés

    FEDER

    5 047 775

    3 055 000

    60%

    1 306 000

    26%

    43 %

    FSE

    10 641 510

    2 309 823

    22%

    1 674 656

    16%

    73%

    TOTAL

    15 689 285

    5 364 823

    34 %

    2 980 656

    19 %

    56 %

    (Chiffres en Francs)

  3. – Observations :

      • FSE (Fonds Social Européen)

        On constate un taux de programmation un peu plus rapide au niveau du FSE (54 %), ce qui augure d’une consommation rapide de cette enveloppe.

      • FEDER (Fonds Européen de Développement Régional)

    S’agissant du FEDER, le niveau de programmation est différent selon les mesures mais d’une manière générale, les actions de promotion et de développement économique restent insuffisantes. Les opérations d’investissement immobiliers, mesures 5 et 6, connaissent un niveau de programmation proche de la moyenne (18%).

    1. Nouvelle répartition des subventions Centre-Ville/Saint-Mauront

      Les 12 M.F. du FEDER affectés à la mesure 6 – Amélioration de l’environnement et du cadre de vie du PIC URBAN, ont fait l’objet d’un ajustement concernant la répartition géographique des fonds :

      Initialement l’enveloppe allouée au Centre-Ville s’élevait à 4 Millions de F contre 8 Millions de F pour Saint-Mauront. Monsieur le Préfet de Région a proposé à la Ville une répartition inverse, dans la mesure oí¹ il est possible d’accorder, si besoin est sur le site de Saint Mauront, des subventions issues du programme Objectif 2.

      Si des actions sont bien engagées sur le Centre-Ville, aucune opération n’a été présentée en COCPUR sur le site de Saint-Mauront, au titre du FEDER, sur la mesure 6.

    2. Consommation des subventions par site

    On constate la concentration des actions en cours de réalisation ou en cours d’instruction dans le secteur prioritaire Belsunce/Chapitre, notamment en ce qui concerne la mesure 6. Toutes les actions d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement sont dans ce secteur.

    Sur le secteur Saint Mauront, ce sont plutôt des actions relevant des mesures 3 et 4 (FSE) sachant que pour la plupart de ces actions c’est un public originaire du secteur qui généralement en bénéficie.

    Sur le secteur du Panier (éligible comme Saint Mauront à l’objectif 2), il n’y a pas pour l’instant d’actions en cours de réalisation ou proposées.

    Sur le secteur du Grand Projet Urbain, jusqu'à présent il avait été admis implicitement que sur ce territoire, seules seraient intégrées dans le financement du PIC URBAN des actions concernant la formation, la qualification professionnelle et des actions d’accompagnement : Mesures 3 et

  4. (FSE), à l’exclusion de toutes opérations d’investissement (Mesures 5 et 6). Les crédits de l’Etat assurant largement cette part.

Toutefois, à la lecture du DOCUP (Document unique de programmation), les services de la Préfecture ont fait observer que dans le corps du texte des mesures 1 et 2 (FEDER) il est indiqué que « ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la zone URBAN » et par conséquent sur la zone GPU.

La mise en place de ce dispositif va permettre de créer un environnement favorable au maintien et au développement des activités de commerce et de renforcer ainsi le volet économique et l’action sociale liée à la formation sur le zonage prioritaire de la ZFU.

Après un début de mise en oeuvre difficile, nous assistons aujourd’hui à une montée en puissance du PIC URBAN.

4 – Conclusion du rapport d’étape arrêté au 31 mai 1998

Après un délai de mise en oeuvre du programme nous assistons à une montée en puissance du PIC URBAN.

Il apparaît que 35 % des subventions prévues par la Commission Européenne ont été programmées par le COCPUR.

Il est une des caractéristiques propre aux programmes globaux contractés avec l’Europe d’assister à une montée en charge des opérations les dernières années. De ce fait, l’essentiel des opérations restent à programmer d’ici le 31 décembre 1999.

Une durée de 16 mois nous sépare de cette échéance de fin de programme.

la Ville s’engage à ce que les actions non programmées à ce jour soient présentées à l’ordre du jour des prochains COCPUR dans les délais impartis.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N°95/596/U DU 19 FEVRIER 1995, N° 96/037/EUGE DU 26 FEVRIER 1996 ET N°97/118/EUGE DU 24 FEVRIER 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est pris en considération le bilan établi du programme PIC URBAN à mi-parcours qui fait apparaître les engagements suivants sur fonds européens :

FEDER dotation au titre du programme

25,479 M.F.

Engagements pris en COCPUR

5,047 M.F

soit 20 %

FSE dotation au titre du programme

19,811 M.F

Engagements pris en COCPUR

10,641 M.F

soit 54 %

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

LE CONSEILLER DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AERES, AUX CENTRES SOCIAUX, A LA JEUNESSE ET A LA VIE ASSOCIATIVE, AU DSU ET A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Signé : Roland BLUM

L’ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES D’HLM ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard LECCIA

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS, demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Renaud MUSELIER

LE CONSEILLER DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, AU CCAS, AUX CENTRES AERES, AUX CENTRES SOCIAUX, A LA JEUNESSE ET A LA VIE ASSOCIATIVE, AU DSU ET A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Roland BLUM

L’ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES D’HLM ET AU GRAND PROJET URBAIN

Bernard LECCIA

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Gérard CHENOZ