D005K-98/0535/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0535/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION

EUROMEDITERRANEE – COSEC RUFFI – Approbation de la convention de financement et de constitution de servitude Ville de Marseille/Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée.

98-200-DGDE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Économie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Établissement Public d’Aménagement Euroméditerranée doit réaliser par convention avec la SNCF la déviation ferroviaire de l’actuel tunnel de Lajout qui permettra notamment de dégager des emprises foncières importantes pour le développement économique et urbain du quartier de la Joliette.

Le tracé de ce nouvel ouvrage doit emprunter le tréfonds de plusieurs voies communales ainsi que d’un terrain sur lequel est actuellement édifié un équipement sportif municipal dénommé Cosec Ruffi.

Le procédé constructif choisi du nouveau tunnel de Lajout, réalisé en tranchée ouverte, nécessite la démolition de ce gymnase alors même que sa conservation aurait rendu périlleuses l’exécution et la conception même des travaux.

Il n’est cependant pas envisageable qu'un tel équipement ne puisse pas accueillir les scolaires, clubs sportifs, et usagers qui le fréquentent quotidiennement, un tel service public ne pouvant être interrompu.

C’est pourquoi l’édification, avant démolition du gymnase existant, d’un nouvel équipement sportif situé sur le même terrain constitue une solution satisfaisant les intérêts publics respectifs de l’EPAEM et de la Ville de Marseillle.

Pour ce faire la convention proposée par l’EPAEM dans sa délibération du 5 juin 1998

prévoit :

tunnel de Lajout;

  • La constitution d’une servitude nécessaire au passage en tréfonds du nouveau

  • l’indemnisation préalable forfaitaire par l’EPAEM correspondant à la valeur hors

    taxes des travaux, évolution des normes comprise, tenant compte du FCTVA au profit de la Ville.

    de Lajout;

    La présente délibération a ainsi pour objet :

  • d’accepter la constitution de servitude inhérente à la construction de l’ouvrage tunnel

  • d’accepter l’indemnisation proposée par l’EPAEM;

  • d’en régler les conditions financières et administratives.

Une seconde délibération doit permettre de décider de la réalisation du nouveau

gymnase, selon programme et enveloppe financière conformes, ainsi que donner mandat à l’EPAEM dans les conditions de la loi n°85. 704 du 12 juillet 1985.

Un tel mandat constitue l’expression de la volonté des partenaires de l’opération Euroméditerranée de concourir ensemble à son succès (article 5 de la convention générale de partenariat du 21 décembre 1995).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VU LE DÉCRET N°95/1102 DU 13 OCTOBRE 1995 CRÉANT L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC EUROMÉDITERRANÉE

VU LE PROTOCOLE D’ACCORD GÉNÉRAL VISÉ PAR DÉLIBÉRATION N°95/654/EUGE DU 27 JUILLET 1995

VU LE PROTOCOLE D’ACCORD VILLE DE MARSEILLE / ÉTABLISSEMENT PUBLIC EUROMÉDITERRANÉE CONCERNANT LA POLITIQUE FONCIERE ET D’URBANISME (DÉLIBÉRATION N°97/148/EUGE DU 24 MARS 1997)

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de financement et de constitution de servitude relative au nouveau tunnel de Lajout et à la reconstruction du Cosec Ruffi .

ARTICLE 2 Est approuvée la recette de 13 MF TTC :

Nature 1321 « subventions d’équipement de l’État et des établissements nationaux ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A

L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

Le conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Renaud MUSELIER