D005J-98/0457/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0457/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Modification des tarifs relatifs à diverses prestations de propreté.

98-199-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage et à la Propreté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n° 94/1427/HCV du 24 juin 1994 fixait les tarifs des prestations ponctuelles et diverses interventions nécessitant le déploiement de moyens humains et techniques supplémentaires.

Ils s’appliquent soit à la demande en cas de mise à disposition de moyens supplémentaires (cirques- fêtes foraines- manifestations) et lors des incidents divers provoquant une accumulation de déchets sur la voie publique (incendie. ), soit lors des interventions d’office effectuées

par la Ville pour assurer la propreté en cas de non respect de la réglementation.

Ces tarifs se révèlent très largement inférieurs aux coûts réels de ces prestations .

Il est donc proposé de les réajuster selon le détail joint en annexe afin de répercuter le coût réel du nettoyage aux responsables de salissures et aux bénéficiaires de prestations supplémentaires.

La délibération sus dite fixait également le tarif des enlèvements spéciaux à 120 F le m3. Ce tarif s’applique aux déchets déposés sur la voie publique en vrac ou en dehors des horaires réglementaires et aux déchets encombrants mis sur la voie publique sans l’accord du service en vue de leur collecte.

Afin de facturer aux responsables de jets importants le déploiement de moyens techniques plus lourds, il est proposé de porter à 170 F le m3 les dépôts supérieurs à 1 m3.

Les frais forfaitaires de déplacement restent fixés à 150 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 75-633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L’ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

VU LA LOI N° 92-646 DU 13 JUILLET 1992

VU LE DECRET N° 77-151 DU 07 FEVRIER 1977 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUS-VISEE

VU L’ARRETE DE MONSIEUR LE PREFET DU 31 JUILLET 1987, FIXANT LES PRESTATIONS A FOURNIR PAR LES COMMUNES EN VUE DE L’ELIMINATION DE DECHETS DES MENAGES

VU L’ARRETE N° 87/238/SG DU 02 SEPTEMBRE 1987 DE MONSIEUR LE MAIRE DE MARSEILLE, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES RESIDUS URBAINS EN VUE DE LEUR ELIMINATION

VU L’ANNEXE CI-JOINTE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DÉLIBíˆRE

ARTICLE 1 Les tarifs des mises à disposition de matériels divers et prestations de service sont modifiés conformément à l’annexe ci-jointe

ARTICLE 2 Le tarif applicable pour les enlèvements spéciaux relatifs aux déchets déposés sur la voie publique en vrac ou en dehors des horaires réglementaires reste fixé à

120 F le m3 pour les déchets d’un volume égal ou inférieur à 1 m3. Pour les volumes supérieurs, il passe à 170 F le m3.

Les quantités collectées restent forfaitisées à 1 m3 lorsque leur volume est inférieur.

A ces tarifs s’ajoutent des frais forfaitaires de déplacement qui restent fixés à 150 F par intervention.

ARTICLE 3 Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1998.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront constatées au budget fonctionnement. Fonction 622. Nature 70613 Abonnement ou redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L'ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE

Signé : Maurice TALAZAC

Le conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L'ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE

Maurice TALAZAC