VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Juillet 1998
PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.
L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.
98/0639/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Opération d'aménagement MOUREPIANE/LITTORAL 13016 MARSEILLE – Convention de concession n° 97/580 – Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998 – Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession.
98-198-DGUH
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
L’opération d’aménagement » MOUREPIANE – LITTORAL « 16e, a fait l’objet d’une concession d »˜aménagement n° 97/580 (notifiée le 18 décembre 1997), d’une durée de 6 ans, confiée à Marseille Aménagement par délibération du Conseil Municipal n° 97/601/EUGE en date du 29 septembre 1997.
L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) ci-joint, arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel le montant prévisionnel en dépenses et en recettes s’élève à 65,833 MF, soit + 6 % par rapport à l’estimation d’origine.
Ce bilan s’analyse de la manière suivante :
DEPENSES
Les principales augmentations concernent les postes d’acquisitions foncières, les travaux et les rémunérations du concessionnaire.
Le surcoût des acquisitions foncières (+ 3,799 MF) porte sur la zone d’Actisud, oí¹ la totalité du site a été acquise, étant entendu qu’une partie sera ensuite louée à Sud Containers, générant donc une recette supplémentaire nouvelle.
Le surcoût des travaux (+ 0,376 MF) fait apparaître :
une augmentation sur le dépôt pétrolier (+ 1,062 MF) et le terrain France Telecom (+ 0,579 MF), liée à une étude plus précise des VRD,
une diminution sur le terrain Actisud (- 1,516 MF), du fait de la réalisation, par Sud Containers, de certains travaux d’aménagement de plateformes. De plus, certains bâtiments initialement prévus à être démolis, ne le seront plus et cédés en l’état,
une augmentation des honoraires techniques (+ 0,251 MF), liée à l’évolution du montant global des travaux.
Le surcoût des rémunérations du concessionnaire (+ 0,371 MF) correspond à l’ajustement des dépenses et des recettes de l’opération.
Par ailleurs, les frais financiers enregistrent une diminution (- 1,062 MF) portant principalement sur :
les frais financiers à court terme (- 1,180 MF) du fait de la mise en place d’un nouvel emprunt de 10 MF venant s’ajouter au premier emprunt de 20 MF mis en place en 1997,
les frais financiers à long terme sont en augmentation (+ 0,118 MF).
RECETTES
comportant :
Le montant global des cessions pour activités est en diminution (- 0,520 MF),
une augmentation des recettes sur Actisud, du fait de la vente de certains bâtiments,
en particulier la » Gare d’Epinal « , soit (+ 1,495 MF),
une diminution des recettes sur le dépôt pétrolier, en raison de la réalisation d’un programme d’immobilier d’entreprises de qualité sur un terrain marquant l’entrée de la zone Mourepiane/Saumaty-Séon, et de l’affectation de la recette de commercialisation d’une parcelle à la ZAC de Saumaty-Séon (- 2,498 MF)
une augmentation des recettes sur le terrain France Telecom (+ 0,483 MF), tenant compte de la capacité maximale du terrain liée à la suppression de la voie située en fond de parcelle.
Le montant des recettes de location, non prévues à l’origine, sur le terrain Actisud
(+ 2,292 MF) correspond à la totalité du montant des loyers à percevoir de Sud Containers, pendant 4 ans, conformément au bail signé.
Le montant des subventions est ajusté aux besoins de l’opération (+ 2,100 MF) :
le montant de la subvention GPU (6 MF), n’évolue pas par rapport au bilan d’origine,
le montant de la subvention FEDER augmente (+ 2,400 MF), passant de 3 MF à
5,400 MF,
1,700 MF.
suit :
le montant de la subvention FNADT diminue (- 0,300 MF), passant de 2 MF à
Il vous est donc proposé d’approuver le plan de financement public, modifié comme
Etat : crédits affectés au Grand Projet Urbain : 6,000 MF
Communauté Européenne : crédits FEDER objectif 2 : 5,4000 MF
Etat : crédits du Fonds National pour
l’Aménagement du Territoire 1,700 MF
TOTAL 13,100 MF
Par ailleurs, par correspondance en date du 26 février 1998, la Préfecture des Bouches-du-Rhône – Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie – Contrôle Budgétaire, a demandé que soient complétés les articles 18 et 20 du Cahier des Charges de Concession traitant notamment des documents à adresser annuellement au concédant, et des garanties d’emprunt.
Le présent avenant n° 1 au traité de concession, soumis à votre approbation, a pour objet de compléter les articles en cause.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME
OUí LE RAPPORT CI-DESSUS
D E L I B E R E
ARTICLE 1 Est approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au
1er janvier 1998, pour la concession d’aménagement n° 97/580, relative à l’opération Mourepiane-Littoral.
ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif modifié suivant de subventionnement public :
Etat : crédits affectés au Grand Projet Urbain : 6,000 MF
Communauté Européenne : crédits FEDER
objectif 2 : 5,4000 MF
Etat : crédits du Fonds National pour
l’Aménagement du Territoire 1,700 MF
TOTAL 13,100 MF
ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 1 ci-joint, à la convention de concession n° 97/580.
ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-dessus.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)
Signé : Claude VALLETTE
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.