D005I-98/0639/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0639/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – Opération d'aménagement MOUREPIANE/LITTORAL 13016 MARSEILLE – Convention de concession n° 97/580 – Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 1er janvier 1998 – Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession.

98-198-DGUH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’opération d’aménagement  » MOUREPIANE – LITTORAL «  16e, a fait l’objet d’une concession d »˜aménagement n° 97/580 (notifiée le 18 décembre 1997), d’une durée de 6 ans, confiée à Marseille Aménagement par délibération du Conseil Municipal n° 97/601/EUGE en date du 29 septembre 1997.

L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) ci-joint, arrêté au 1er janvier 1998, dans lequel le montant prévisionnel en dépenses et en recettes s’élève à 65,833 MF, soit + 6 % par rapport à l’estimation d’origine.

Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

DEPENSES

Les principales augmentations concernent les postes d’acquisitions foncières, les travaux et les rémunérations du concessionnaire.

Le surcoût des acquisitions foncières (+ 3,799 MF) porte sur la zone d’Actisud, oí¹ la totalité du site a été acquise, étant entendu qu’une partie sera ensuite louée à Sud Containers, générant donc une recette supplémentaire nouvelle.

Le surcoût des travaux (+ 0,376 MF) fait apparaître :

  • une augmentation sur le dépôt pétrolier (+ 1,062 MF) et le terrain France Telecom (+ 0,579 MF), liée à une étude plus précise des VRD,

  • une diminution sur le terrain Actisud (- 1,516 MF), du fait de la réalisation, par Sud Containers, de certains travaux d’aménagement de plateformes. De plus, certains bâtiments initialement prévus à être démolis, ne le seront plus et cédés en l’état,

  • une augmentation des honoraires techniques (+ 0,251 MF), liée à l’évolution du montant global des travaux.

    Le surcoût des rémunérations du concessionnaire (+ 0,371 MF) correspond à l’ajustement des dépenses et des recettes de l’opération.

    Par ailleurs, les frais financiers enregistrent une diminution (- 1,062 MF) portant principalement sur :

  • les frais financiers à court terme (- 1,180 MF) du fait de la mise en place d’un nouvel emprunt de 10 MF venant s’ajouter au premier emprunt de 20 MF mis en place en 1997,

  • les frais financiers à long terme sont en augmentation (+ 0,118 MF).

RECETTES

comportant :

Le montant global des cessions pour activités est en diminution (- 0,520 MF),

  • une augmentation des recettes sur Actisud, du fait de la vente de certains bâtiments,

    en particulier la  » Gare d’Epinal « , soit (+ 1,495 MF),

    • une diminution des recettes sur le dépôt pétrolier, en raison de la réalisation d’un programme d’immobilier d’entreprises de qualité sur un terrain marquant l’entrée de la zone Mourepiane/Saumaty-Séon, et de l’affectation de la recette de commercialisation d’une parcelle à la ZAC de Saumaty-Séon (- 2,498 MF)

    • une augmentation des recettes sur le terrain France Telecom (+ 0,483 MF), tenant compte de la capacité maximale du terrain liée à la suppression de la voie située en fond de parcelle.

      Le montant des recettes de location, non prévues à l’origine, sur le terrain Actisud

      (+ 2,292 MF) correspond à la totalité du montant des loyers à percevoir de Sud Containers, pendant 4 ans, conformément au bail signé.

      Le montant des subventions est ajusté aux besoins de l’opération (+ 2,100 MF) :

    • le montant de la subvention GPU (6 MF), n’évolue pas par rapport au bilan d’origine,

    • le montant de la subvention FEDER augmente (+ 2,400 MF), passant de 3 MF à

      5,400 MF,

      1,700 MF.

      suit :

  • le montant de la subvention FNADT diminue (- 0,300 MF), passant de 2 MF à

    Il vous est donc proposé d’approuver le plan de financement public, modifié comme

  • Etat : crédits affectés au Grand Projet Urbain : 6,000 MF

  • Communauté Européenne : crédits FEDER objectif 2 : 5,4000 MF

  • Etat : crédits du Fonds National pour

    l’Aménagement du Territoire 1,700 MF

    TOTAL 13,100 MF

    Par ailleurs, par correspondance en date du 26 février 1998, la Préfecture des Bouches-du-Rhône – Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie – Contrôle Budgétaire, a demandé que soient complétés les articles 18 et 20 du Cahier des Charges de Concession traitant notamment des documents à adresser annuellement au concédant, et des garanties d’emprunt.

    Le présent avenant n° 1 au traité de concession, soumis à votre approbation, a pour objet de compléter les articles en cause.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 Est approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au

    1er janvier 1998, pour la concession d’aménagement n° 97/580, relative à l’opération Mourepiane-Littoral.

    ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif modifié suivant de subventionnement public :

    • Etat : crédits affectés au Grand Projet Urbain : 6,000 MF

    • Communauté Européenne : crédits FEDER

      objectif 2 : 5,4000 MF

    • Etat : crédits du Fonds National pour

l’Aménagement du Territoire 1,700 MF

TOTAL 13,100 MF

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 1 ci-joint, à la convention de concession n° 97/580.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Claude VALLETTE