VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Juillet 1998
PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.
L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.
98/0588/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE ET MUNICIPALE – Suppression de la mention "hors taxes" sur la tarification de certaines prestations de police municipale au profit de tiers.
98-195-DPAM
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le Conseil Municipal a approuvé en séance du 27 octobre 1997 la facturation de certaines prestations de Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d'essence commerciale tels que :
les tournages de films,
la présentation de produits sur la voie publique, à caractère commercial,
les manifestations festives privées à caractère payant,
les cérémonies.
Le barème fixé fait apparaître certains prix hors taxes pour la mise à disposition du personnel et des consommations de repas.
Cependant la Ville de Marseille ne récupérant pas la TVA, il convient donc de supprimer cette mention sur l'ancienne tarification ; ainsi, pour chaque catégorie de prestations, les prix indiqués sont des prix nets.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 97/760/FAG DU 27 OCTOBRE 1997 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la tarification en francs nets des prestations de police municipale au profit de tiers selon le barème fixé ci-dessous :
tarif pour la mise à disposition du personnel
Grade
Heure normale de travail
Heure de dimanche et jours fériés
Heures de nuit* (de 22 h à 6 h)
Gardien Police
et
Gardien
Principal
de
82 F
123 F
123 F
Brigadier, Brigadier Chef, Brigadier Principal, Chef de Police
98 F
147 F
147 F
* Dimanche et jour férié : majoration de 50%.
montant des repas
prix du repas : 75 F
tarif pour la mise à disposition du matériel exclusivement
Matériel roulant | Tarif horaire | Tarif forfaitaire journalier* |
Véhicule léger | 50 francs | 200 francs |
Engins à 2 roues | 20 francs | 80 francs |
* Valable pour les heures normales de travail. Au delà, majoration de 50%.
ARTICLE 2 Les tarifs indiqués à l'article 1 seront actualisés dans les mêmes proportions que les traitements des agents concernés lors des revalorisations annuelles.
ARTICLE 3 Les recettes seront imputées au compte par nature 758 fonction 056.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
LE CONSEILLER DELEGUE A LA POLICE MUNICIPALE ET A LA POLICE ADMINISTRATIVE
Signé : Albert GUIGUI
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.