D005F-98/0588/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0588/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE ET MUNICIPALE – Suppression de la mention "hors taxes" sur la tarification de certaines prestations de police municipale au profit de tiers.

98-195-DPAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé en séance du 27 octobre 1997 la facturation de certaines prestations de Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d'essence commerciale tels que :

  • les tournages de films,

  • la présentation de produits sur la voie publique, à caractère commercial,

  • les manifestations festives privées à caractère payant,

  • les cérémonies.

    Le barème fixé fait apparaître certains prix hors taxes pour la mise à disposition du personnel et des consommations de repas.

    Cependant la Ville de Marseille ne récupérant pas la TVA, il convient donc de supprimer cette mention sur l'ancienne tarification ; ainsi, pour chaque catégorie de prestations, les prix indiqués sont des prix nets.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 97/760/FAG DU 27 OCTOBRE 1997 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la tarification en francs nets des prestations de police municipale au profit de tiers selon le barème fixé ci-dessous :

    1. tarif pour la mise à disposition du personnel

      Grade

      Heure normale de travail

      Heure de dimanche et jours fériés

      Heures de nuit* (de 22 h à 6 h)

      Gardien Police

      et

      Gardien

      Principal

      de

      82 F

      123 F

      123 F

      Brigadier, Brigadier Chef, Brigadier Principal, Chef de Police

      98 F

      147 F

      147 F

      * Dimanche et jour férié : majoration de 50%.

    2. montant des repas

      prix du repas : 75 F

    3. tarif pour la mise à disposition du matériel exclusivement

Matériel roulant

Tarif horaire

Tarif forfaitaire journalier*

Véhicule léger

50 francs

200 francs

Engins à 2 roues

20 francs

80 francs

* Valable pour les heures normales de travail. Au delà, majoration de 50%.

ARTICLE 2 Les tarifs indiqués à l'article 1 seront actualisés dans les mêmes proportions que les traitements des agents concernés lors des revalorisations annuelles.

ARTICLE 3 Les recettes seront imputées au compte par nature 758 fonction 056.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA POLICE MUNICIPALE ET A LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Albert GUIGUI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE A LA POLICE MUNICIPALE ET A LA POLICE ADMINISTRATIVE

Albert GUIGUI