D005E-98/0470/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0470/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES –

Animations Coupe du Monde – Avenant n° 2 à la convention.

98-194-DGCRE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Suite à la délibération n° 98/260/FAG déposée le 31 mars 1998, a été notifiée le 23 avril 1998, la convention privative du domaine public sous le n° 98/141, mettant à la disposition de la société OM-EXPLOITATION plusieurs sites communaux, en vue de permettre à ladite société d’y organiser, dans le cadre de la Coupe du Monde de Football, des animations culturelles et sportives.

Cependant, d’une part, la mise à disposition des domaines publics par la Ville prévue par la convention n° 98/141 du 23 avril 1998 doit comporter des restrictions, la Ville devant recouvrer la jouissance d’une partie de son domaine public concédé à l’OCCUPANT pour plusieurs soirées en vue de la tenue des manifestations suivantes :  » Sommet des Villes « ,  » Corps consulaires «  et  » Musique dans les musées « , manifestations exclusivement organisées par la Ville et qui se tiendront à l’époque de la mise à disposition dans l’auditorium du Palais du Pharo et dans la Salle Notre-Dame-de-la-Garde.

Il a été décidé en conséquence d’un commun accord entre les parties de compléter la convention n° 98/141 au titre de la restriction des biens immobiliers mis à disposition de l’OCCUPANT par un avenant n° 2, valant modification de la convention.

D’autre part, une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de ladite convention page 14 – 5ème paragraphe, il convient de procéder à la rectification suivante : à la place de

« le ou les conciliateurs(s) sont nommés par le Président Administratif » lire « le ou les conciliateur(s) sont nommés par le Président du Tribunal Administratif ».

Toutes les autres dispositions de la convention demeureront inchangées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé d’adopter un avenant n° 2 a la convention d’occupation privative du domaine public n° 98/141 et notifiée le 23 avril 1998.

ARTICLE 2 Cet avenant stipule que l’article 2 –  » durée «  de la convention n° 98/141 du 23 avril 1998 est complète par les dispositions suivantes :

 » 2.3. la ville de Marseille reprendra, pour permettre l’organisation des manifestations  » sommet des villes « ,  » Corps consulaires «  et  » musique dans les musées « , la jouissance de l’auditorium du Palais du Pharo et de la salle Notre- Dame-de-la-Garde, biens immobilises faisant notamment l’objet de la présente convention, sans que l’OCCUPANT puisse prétendre a une quelconque indemnité ou réduction de redevance, pour les périodes suivantes :

  • Auditorium du Palais du Pharo :

    – le 26 juin 1998 de 14:00 a 18:00,

    (le décor mis en place dans l’auditorium restera derrière l’écran lors de la soirée du 26 juin)

    – le 27 juin 1998 de 01:00 a 16:00,

    • du 1er juillet 1998 de 08:00 au 3 juillet 1998 08:00

  • la salle Notre-Dame-de-la-Garde

  • du 10 juin au 12 juillet 1998.

Par ailleurs, pendant toute la période de mise a disposition du Palais du Pharo, des places de stationnement devront être réservées a monsieur le maire ainsi que quatre autres places. « 

ARTICLE 3 Une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de ladite convention page 14 – 5ème paragraphe, il convient de lire « le ou les conciliateur(s) sont nommés par le Président du Tribunal Administratif ».

Toutes les autres dispositions de la convention demeureront inchangées.

VU POUR ENROLEMENT LE MAIRE DE MARSEILLE

SIGNE : JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE, demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN