D005A-98/0548/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0548/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE ET MUNICIPALE – Magasin VIRGIN MEGASTORE, sis, 75, rue Saint Ferréol – 13006 Marseille – Demande de dérogation à l'obligation du repos dominical dans le cadre de l'Article L.221 – 8 – 1 du Code du Travail.

98-190-DPAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société VIRGIN MEGASTORE, qui exploite rue Saint-Ferréol – 13006 MARSEILLE

– un magasin spécialisé dans le commerce des livres, disques, vidéos, billets de spectacles… sollicite auprès de Monsieur le Préfet le renouvellement de l’autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés sur la base de l’Article L 221 – 8 – 1 du Code du Travail.

Par courrier en date du 26 Mai 1998, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi demande l’avis du Conseil Municipal sur cette requête, conformément aux dispositions de l’Article L 221 – 6 alinéa 2 du Code du Travail pour une nouvelle période d’une durée de deux voire trois ans (durée des dérogations accordées respectivement aux VIRGIN de Bordeaux et Paris).

A la demande de Monsieur le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du- Rhône, par délibération n° 97/020/EUGE du 27 janvier 1997, le Conseil Municipal a proposé de modifier l’Arrêté Préfectoral du 24 Mars 1995 fixant la liste des Communes touristiques et thermales du département afin d’y inscrire le périmètre de la zone d’animation culturelle et touristique de la commune de Marseille, périmètre à l’intérieur duquel pourront être accordées des dérogations à la règle du repos dominical, sur le fondement de l ‘Article L 221 – 8 – 1 du Code du Travail.

VIRGIN MEGASTORE avait obtenu une dérogation pour la période allant de Mai 1997 à Mai 1998, la Ville de Marseille ayant émis un avis favorable par délibération n° 97/338/FAG du 9 Juin 1997 .

Le renouvellement de cette dérogation porte donc vers une nouvelle période, et l’avis de la Ville de Marseille est demandé à nouveau dans ce même cadre.

A l'heure actuelle les conditions qui avaient fondé l’avis favorable du Conseil Municipal sont restées les mêmes, s’agissant notamment des activités de cet établissement qui répondent aux critères de l’animation culturelle.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES.L 221-8-1 ET L. 221- 6, EN VERTU DE L’ARTICLE R 221-1.

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 97/020/EUGE DU 27 JANVIER 1997

VU LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE VIRGIN STORES AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR SON MAGASIN VIRGIN MEGASTORE QU’ELLE EXPLOITE AU 75, RUE ST. FERREOL – 13006 MARSEILLE

VU LA DEMANDE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI, SOLLICITANT L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SOUS UN DELAI D’UN MOIS

CONSIDERANT L’INTERET QU’IL Y A POUR LA VILLE DE MARSEILLE DE CREER DES ACTIVITES CULTURELLES ET DE LOISIRS S’INTEGRANT DANS LE CADRE D’UNE ANIMATION DU CENTRE VILLE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, pour une durée de deux ans, présentée par la Société VIRGIN STORES, pour son magasin VIRGIN MEGASTORE, sis 75, rue Saint Ferréol – 13006 Marseille – dans le cadre de l’article L.221-8-1 du Code du Travail.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE A LA POLICE MUNICIPALE ET A LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : Albert GUIGUI

Le conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour Ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE A LA POLICE MUNICIPALE ET A LA POLICE ADMINISTRATIVE

Albert GUIGUI