D0054-98/0515/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

98/0515/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Espace Mode

Méditerranée – Société Anonyme d'Economie Mixte Locale(SAEML) Mode Méditerranée Développement (MMD) – Subvention exceptionnelle.

98-184-DSC

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations en date des 9 juin et 19 décembre 1997, le Conseil Municipal a décidé la création d'un Groupement d'Intérêt Public Culturel (GIPC) Espace Mode Méditerranée conformément aux dispositions du décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991, relatif au GIPC constitué pour exercer des activités dans les domaines de la culture.

La création de cette nouvelle structure répondait aux obligations fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les relations financières entre les collectivités locales et les sociétés d'économie mixte et avait pour objectifs de tendre vers une unicité de gestion et de fédérer l'ensemble des partenaires publics et privés oeuvrant au développement des activités assurées au sein de l'Espace Mode Méditerranée.

En effet, la démarche poursuivie par la Ville de Marseille ne consistait pas à créer une nouvelle structure en agglomérant les anciennes, mais à repartir de la vocation initiale du bâtiment Espace Mode Méditerranée, symbole d'une activité culturelle forte, assurant la promotion de la mode et de ses métiers auprès du grand public, des professionnels et des créateurs.

Le Musée de la Mode reconnu sur le territoire national constituait l'essence même du caractère culturel de la structure envisagée.

Par ailleurs, l'Espace Mode Méditerranée consacre près de 70 % de ses surfaces à la culture (Musée de la Mode, Centre de Documentation Multimédia, Ateliers de Restauration des Costumes…). Son fonds muséal est extrêmement riche puisqu'il regroupe environ 6 000 ensembles de mode contemporaine.

L'Espace Mode Méditerranée est un lieu de culture et de promotion des métiers de la mode. Il est le relais principal de la formation et de l'information dans le domaine de la mode et de ses métiers vis-à-vis du public, des entreprises et de la quinzaine d'établissements scolaires et de formation de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Au vu de ces éléments, il s'avère que ce lieu est la source d'une activité culturelle prépondérante qui génère des liens avec le secteur économique, ce qui justifie le soutien que lui apporte la Communauté de Commune Marseille Provence Métropole. La cohabitation entre l'économie et la culture est de nature à renforcer la mise en oeuvre de dispositifs culturels. Dans la recherche de mécénat privé l'économie est un outil au service de la culture.

Afin de concrétiser la structure, la Ville de Marseille en sa qualité de membre fondateur sur la base de l'article 2 du décret précité a, par courrier en date du 24 décembre 1997, sollicité le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône pour obtenir un arrêté d'approbation de la convention constitutive du GIPC.

Toutefois, par lettres en date des 25 juillet 1997 et 2 février 1998, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a émis diverses observations au titre du contrôle de légalité sur les délibérations prises par la Ville de Marseille.

Selon l'analyse des services préfectoraux, la structure envisagée ne présente pas un caractère culturel suffisant. Seuls les ministères de l 'Intérieur et de la Culture pourraient le confirmer.

La Ville de Marseille, par courrier des 25 août 1997 et 20 mars 1998, en réponse aux remarques de la Préfecture, a argumenté sa position visant à justifier la constitution de la structure.

Toutefois, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a décidé de déférer les délibérations incriminées devant le Tribunal Administratif.

Or, si le GIPC n'est pas créé, la Ville et la Communauté de Communes ne peuvent apporter leur contribution aux différentes structures qui devraient le composer autrement que sous forme de subvention pour la SEM Mode Méditerranée Développement et pour l'Association Institut Mode Méditerranée. A défaut, la SEM serait en cessation de paiement en août 1998 et devrait, dès maintenant, faire l'objet d'une mise en liquidation et de nouvelles formes de gestion de ses activités devraient être mises en oeuvre. C'est pour éviter cette situation qu'il est proposé, à titre exceptionnel pour la dernière fois, avant que ne soit connu le jugement du Tribunal Administratif, que la Ville et Marseille Provence Métropole apportent une participation financière à la SEM Mode Méditerranée Développement.

Cette participation se justifie par les actions de communication, de promotion économique de la filière Textile Habillement, de soutien et de conseil réalisées par la Société Mode Méditerranée Développement et qui permettent de développer l'image de la Ville de Marseille et de MPM dans ce secteur d'activité.

La Ville de Marseille et la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole se proposent d'allouer à la Société d'Economie Mixte des subventions exceptionnelles dont les montants respectifs sont de 1,020 MF et de 0,740 MF au titre de l'exercice 1998.

Ces sommes viennent en déduction des crédits initialement prévus au Budget Primitif 1998 de la Ville de Marseille et de la Communauté de Communes pour participer au financement des activités du GIPC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le versement d'une subvention exceptionnelle pour

un montant de 1,020 MF au profit de la SAEML Mode Méditerranée Développement.

Les crédits inscrits initialement au Budget Primitif 1998 de la Ville de Marseille, Nature 6574 – Fonction 21, sont transférés Nature 67481 – Fonction 21.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN