D004Z-98/0587/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0587/FAG

SECRETARIAT GENERAL – PREVENTION ET GESTION DES RISQUES – AVIS FAVORABLE du

Conseil Municipal sur la demande d'autorisation Préfectorale d'exploiter un établissement de récupération et revente de pièces automobiles par la Société MEDITERRANEE PIECES AUTO, gérant Monsieur Hocine BAHOU, 61, bd. de la Méditerranée 13015 MARSEILLE.

98-179-PGR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    La Société MEDITERRANEE AUTO se situe au 61, bd de la Méditerranée dans le 15ème arrondissement de Marseille. Son activité est constituée par le démontage de véhicules en vue de la revente de pièces d'occasion. Sont exclues les activités telles que la peinture ou la carrosserie automobile.

    Le terrain d'une superficie d'environ 2500 m2 se trouve dans le quartier de la Cabucelle en zone urbaine relativement éparse, composée d'habitats et de petites activités.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, Monsieur Hocine BAHOU chef d'établissement, demeurant C2 cité Font Vert chemin de Ste Marthe 13014 MARSEILLE, dépose ce dossier dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter. La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du 2 JUIN 1998 au 2 JUILLET 1998 inclus par arrêté préfectoral en date du 16 mars 1998.

    En application de l'article 8 du Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire.

    De plus, selon l'article 7 de la Loi n° 82.1169 du 31 décembre 1982, les Conseils d'Arrondissements des 2ème, 7ème et 8ème secteurs doivent être consultés.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    L'établissement MEDITERRANEE PIECES AUTO se situe en zone Uab du POS de Marseille et dans un quartier comportant à la fois habitats et activités. Il comporte 75 mètres de façades au niveau du bd de la Méditerranée avec 3 accès. La surface couverte représente 1 600 m2, dont un atelier de 450 m2 et une surface de stockage de 1120 m2. La réception du public se fait dans un local de 30 m2. L'effectif du personnel est de deux.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Le volume arrivé est d'environ une voiture tous les deux jours. Les véhicules démontés ne sont stockés que peu de temps. Ils sont évacués après dépollution vers une société de broyage (STE PROFER). Le stockage de pièces à la revente représente :

    • au maximum trois véhicules dépollués,

      – 100 à 150 pneus,

    • environ 150 litres d'huile de boîte et 150 litres d'huile de vidange,

    • du liquide de refroidissement,

    • 5 à 10 batteries,

    • stockage de hydrocarbures récupérés sur épaves (environ 500 litres d'essence et 500 litres de diésel).

    Les horaires de travail sont 9-12 heures et 14-18 heures.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

    1. Pollution des eaux :

      Il n'y a pas de production d'eaux polluées en provenance de l'activité envisagée. Les eaux vannes et les eaux pluviales sont évacuées aux réseaux publics. En ce qui concerne les produits pétroliers ils sont récupérés et stockés dans les fûts métalliques sous abri et dans une zone de rétention.

      Au point de vue prévention, les véhicules parqués à l'extérieur sont en l'état ou dépollués, tandis que les épaves en cours de démontage sont remisées dans un atelier sous abri.

    2. Pollution de l'air :

      Il n'y a pas d'activités de peinture ou de travail au chalumeau. Seuls les rejets des gaz brûlés des véhicules entrant et sortant du site, constituent la pollution du secteur.

    3. Nuisances sonores :

      L'activité demandée ne crée pas d'émissions sonores particulières. Il n'y a pas d'équipements bruyants et les seuls bruits émis correspondront aux allées et venues des véhicules entrant et sortant du site.

    4. Pollution par les déchets :

      S'agissant d'une activité de récupération, les éléments ou équipements réutilisables sont proposés à la clientèle. Ces pièces sont stockées sous abri. Les éléments non réutilisables sont évacués vers un récupérateur agréé.

      Le brûlage et l'incinération d'éléments récupérés sont interdits.

    5. Etude de dangers :

Dans l'activité exercée par l'établissement, il n'y a pas de stockage d'hydrocarbures ni de gaz. La quantité de produit pétrolier récupéré sera limitée à environ deux fois 150 litres.

Les moyens de secours seront déterminés en accord avec le Service Prévention du Bataillon de Marins Pompiers de Marseille.

V – AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    1. Société des Eaux de Marseille :

      La S.E.M nous informe qu'au moment de la visite, aucune remarque particulière n'est à formuler en ce qui concerne l'alimentation et l'utilisation en eau potable à partir du réseau public de distribution.

    2. Urbanisme :

      AMECO précise que le terrain est situé en secteur Uab au plan d'occupation des sols. L'activité peut être compatible avec le règlement de la zone sous réserve qu'aucun dépôt en plein ne soit réalisé.

      suivantes :

      d'un bac ).

    3. Service Communal d’Hygiène et de Santé :

      Le SCHS émet un avis favorable sous réserve que soient prises les dispositions

      • assurer une ventilation réglementaire des sanitaires du personnel,

      • prendre les mesures nécessaires pour éviter toute pollution du sol (mise en place

    4. Bataillon de Marins Pompiers :

      Le Service Prévention du BMP donne un avis favorable au projet présenté sous

      réserve que ce dernier soit réalisé conformément aux dispositions énumérées dans les plans descriptifs joints au dossier, et aux mesures complémentaires énumérées dans l'annexe à la lettre 2195 du 12 mai 1998.

      De plus, l'exploitant devra consulter la Commission Communale de Sécurité avant l'ouverture au public (ERP de 5ème catégorie).

    5. Direction de l'Assainissement :

La DEA ne formule aucune observation relative à l'usage et à l'évacuation des eaux.

  1. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES :

    Au vu des avis formulés par les services, la Prévention et Gestion des Risques donne un avis favorable à cette demande à la condition que soient prises en compte les réserves formulées.

  2. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur Robert MALLET, en qualité de Commissaire Enquêteur, pour tenir le registre d’enquête publique du 2 JUIN 1998 AU 2 JUILLET 1998 INCLUS.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par Monsieur Hocine BAHOU en vue d’être autorisé à exploiter un établissement de récupération et revente de pièces automobiles (SOCIETE MEDITERRANEE PIECES AUTO) 61, bd de la Méditerranée 13015 MARSEILLE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU LES AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS DES 2EME, 7EME ET 8EME SECTEURS

VU LE DOSSIER D’ENQUETE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande présentée par Monsieur Hocine BAHOUN en vue d'exploiter un établissement de récupération et revente de pièces automobiles (STE MEDITERRANEE PIECES AUTOS) – 61, BD DE LA MEDITERRANEE 13015 MARSEILLE.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Philippe BERGER