D004Y-98/0586/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0586/FAG

SECRETARIAT GENERAL – PREVENTION ET GESTION DES RISQUES – Avis défavorable du

Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un centre de récupération et de tri de déchets de métaux présentée par la SOCIETE METAUX DE LA MEDITERRANEE – 62, 82, bd. de la Méditerranée 13015 MARSEILLE.

98-178-PGR

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  1. SITUATION ADMINISTRATIVE :

    Le centre de récupération et de tri de déchets de métaux non ferreux se situe au boulevard de la Méditerranée, quartier de la Cabucelle en zone UAB du Plan d'Occupation des Sols. Le terrain de 1030 m2 abrite un auvent de 148 m2 et un bâtiment de bureaux et vestiaires de 81 m2.

    Conformément à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, Monsieur HONDE, gérant la Société des Métaux de la Méditerranée, a déposé ce dossier dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter.

    La demande ayant été jugée recevable, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du 2 juin 1998 au 2 juillet 1998 inclus, par arrêté préfectoral en date du 16 mars 1998.

    En application de l'article 8 du Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon l'article 7 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, les Conseils d'Arrondissements des 2ème, 7ème et 8ème secteurs doivent être consultés.

  2. SITUATION GEOGRAPHIQUE :

    Le centre de récupération se situe en zone urbaine relativement dense, composée d'habitations et d'hangars d'activités, dans le quartier de la Cabucelle. Le terrain est bordé au Nord par des entrepôts, au Sud par le boulevard de la Méditerranée, à l'Ouest par des habitations et à l'Est par des entrepôts (Ville de Marseille carrosserie et société de contrôle de cuves gas-oil).

    Le propriétaire des lieux est la SCI DEBOSAN qui a donné un bail commercial à la Société des Métaux de la Méditerranée en date du 2 mai 1995 et pour une durée de 9 ans.

  3. PRESENTATION DES ACTIVITES :

    Les activités envisagées ont pour objet :

    • la récupération des déchets de métaux non ferreux ,

    • le tri des déchets de métaux valorisables,

    • le transfert des métaux vers des récupérateurs agréés,

    • l'élimination des déchets restants par des entreprises agréées.

      Dans ce genre de procédés industriels, la gestion des déchets comporte cinq phases

      :

    • 1 – réception,

    • 2 – déchargement – stockage de déchets,

    • 3 – tri des déchets – stockage des matières valorisables,

    • 4 – chargement et expédition de matières valorisables,

    • 5 – évacuation des déchets restants. Le volume des activités est le suivant :

    • moyenne annuelle : 1440 tonnes,

    • matières valorisables :

      . alu 468 T,

      . cuivre et alliages de cuivre 348 T,

      . inox 288T,

      . plomb 60 T,

      . batteries 156 T,

      . zinc 24 T,

      . fer 72 T,

    • matières non valorisables : 24 T.

      Le volume maxi en stock présent sur le site est toujours inférieur à 120 T.

  4. EXAMEN DES NUISANCES ET DES RISQUES :

      1. Pollution des eaux :

        Le ruissellement des eaux de pluies sur le stockage des déchets de métaux entraîne

        une pollution composée de boues d'hydrocarbures, d'huiles et de limailles. La société a prévu de supprimer ces inconvénients par la réalisation de travaux qui auront pour objet de traiter les eaux de pluies avant rejet dans le réseau public.

        Ces eaux de ruissellement seront captées et dirigées vers un caniveau décanteur qui sera équipé à sa sortie d'un débourbeur/deshuileur ayant pour objet de séparer et retenir les boues, huiles et hydrocarbures avant rejet dans le réseau public, conformément à la réglementation en vigueur. Le caniveau et l'appareil de traitement seront régulièrement contrôlés et nettoyés suivant les consignes de maintenance.

      2. Pollution de l'air :

        Il n'y a pas de source polluante sur le site relative à l'air. Seuls les gaz d'échappement des engins de manutention constituent une pollution atmosphérique.

        (Le brûlage des matières est interdit)

      3. Nuisances sonores :

        La société possède les machines suivantes :

        • une cisaille,

        • une machine à dénuder les câbles,

        • un camion benne,

        • un camion benne avec grue de chargement à pinces,

        • deux élévateurs à fourche.

        Le bruit dû au fonctionnement de ces engins s’ajoute aux nuisances sonores du secteur (circulation, entrepôts et entreprises). Dans le cadre des prescriptions de l’arrêté du 23 janvier 1997, VERITAS a effectué plusieurs mesures sur le site. Ces mesures n’apportent pas toutes les réponses réglementaires aux plaintes formulées par les riverains ; ce qui entraîne un avis négatif du Service Communal d’Hygiène et de Santé (voir paragraphe V).

      4. Pollution par les déchets :

        S'agissant d'une activité de récupération et tri de déchets, la principale pollution est visuelle. Les aires de travail et d'extraction seront régulièrement nettoyées. Les installations seront en état de dératisation permanent.

        Le brûlage à l'air libre est interdit et la manutention sera exécutée par un personnel

        qualifié.

      5. Etudes de dangers :

    Les trois risques d'accidents possibles sont :

    • incendie,

    • fuite de produits nocifs,

    • accident du travail.

      Les mesures retenues sont les suivantes :

    • l'ensemble du matériel de protection incendie, régulièrement contrôlé sera choisi en

      collaboration avec le service incendie de la Ville de Marseille. Un plan d'intervention sera élaboré avec le service prévention du Bataillon de Marins Pompiers pour les actions en cas d'incendie,

      • en cas de fuite de produits nocifs, les installations de traitement débourbeur/deshuileur piégeront les polluants qui seront récupérés par une entreprise agréée,

      • pour les accidents corporels, le centre sera équipé d'une trousse à pharmacie de

    première urgence. Marins Pompiers).

    Dans le cas d'un accident grave, il sera fait appel au service public (Bataillon de

  5. AVIS EMIS PAR LES SERVICES CONSULTES :

    1. Société des Eaux de Marseille :

      La SEM précise qu'au moment de la visite des lieux, aucune remarque particulière

      n'est à formuler concernant l'alimentation et l'utilisation de l'eau potable à partir du réseau public de distribution.

    2. Urbanisme :

      AMECO nous informe que la Société des Métaux de la Méditerranée est située en secteur UAB au Plan d’Occupation des Sols.

      Dans ce secteur, sont interdites les constructions à vocation d’activités de récupération ou stockage de déchets de métaux. La société pratiquant ce type d’activités, aucune occupation du sol ne pourra être autorisée.

    3. Service Communal d’Hygiène et de Santé :

      Le SCHS nous informe que l’étude du dossier par la Société Métaux de la Méditerranée l’amène à faire les remarques suivantes :

      • les relevés sonores effectués au point 3 permettent de constater qu’à 16 h 00 l’émergence mesurée est inférieure de 0,1 dB(A) à l’émergence autorisée,

      • l’émergence à 7 h 00 au même endroit n’est pas connue,

      • les relevés sonores effectués au point 2 permettent de constater qu’au moment oí¹ se déroulent dans la rue les activités de la société d’entrepôts frigorifiques, le niveau sonore est de

      73 dB(A). Le niveau sonore lorsque cessent les activités de cette société n’est pas connu.

      Le Service Communal d’Hygiène et de Santé avait été saisi de plaintes dénonçant les nuisances sonores générées par la activités de la Société Métaux de la Méditerranée. Les mesures de bruit qui sont proposées ne permettent pas de conclure que ces plaintes ne sont pas justifiée.

      En conséquence, le SCHS donne un avis défavorable à la demande d’autorisation présentée par la Société Métaux de la Méditerranée.

    4. Bataillon de Marins Pompiers :

      Le Service Prévention du Bataillon de Marins Pompiers donne un avis favorable au projet présent, sous réserve que ce dernier soit réalisé conformément aux dispositions énumérées dans l’étude de danger et à l’étude d’impact jointes au dossier, et aux mesures complémentaires mentionnée dans l’annexe à la lettre 2589 du 8 juin 1998.

    5. Direction de l'Eau et de l'Assainissement :

La D E A précise que la demande présentée n'appelle pas d'observation.

  1. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES :

    L’analyse du dossier montre que l’activité envisagée n’engendre pas de risques majeurs pour le secteur. Ce quartier fait l’objet de projets d’urbanisation dans lesquels les entreprises de récupération s’intègrent difficilement.

    Au vu des avis formulés par les services, notamment par l’urbanisme avec l’incompatibilité avec les prescriptions du POS, et par le SCHS sur les nuisances sonores subies par les riverains, la Prévention et Gestion des Risques donne un avis défavorable.

  2. ENQUETE PUBLIQUE :

    Conformément à la législation en vigueur, le Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur André BLACHERE en qualité de Commissaire Enquêteur pour tenir le registre d’enquête publique du 2 juin 1998 au 2 juillet 1998 inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiqués au Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  3. PROPOSITIONS DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis au cours de l’enquête publique auprès des services consultés et compte tenu des déclarations faites par l’exploitant, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis défavorable à la demande présentée par M. HONDE en vue d’être autorisé à exploiter un centre de récupération et de tri de déchets de métaux, Société des Métaux de la Méditerranée – 62, 82, bd de la Méditerranée 13015 MARSEILLE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU LES AVIS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS DES 2EME, 7EME ET 8EME SECTEURS

VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un avis défavorable est donné à la demande présentée par Monsieur HONDE en vue d'exploiter un centre de récupération et de tri de déchets de métaux (Société des Métaux de la Méditerranée – 62, 82, bd de la Méditerranée 13015 MARSEILLE).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, A LA PROTECTION CIVILE, A LA COMMISSION DE SECURITE ET A LA GESTION DES RISQUES

Philippe BERGER