D004X-98/0604/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 77 membres.

98/0604/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Barèmes des participations familiales dans les crèches et les haltes municipales.

98-177-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des textes réglementaires applicables au plan national, les crèches ont pour objet d'accueillir des enfants dont les deux parents travaillent.

La Ville de Marseille compte 61 établissements municipaux soit 60 crèches collectives et une halte-garderie, répartis sur l'ensemble des 16 arrondissements de Marseille.

Parmi les crèches collectives, 14 structures fonctionnent en multi-accueil, offrant aux usagers la possibilité d'accueillir leurs enfants en halte-garderie.

La qualité de ce Service Public de proximité, ouvert tout au long de l'année, est reconnue aussi bien par les usagers que par les partenaires institutionnels de la Ville de Marseille, en particulier la D.I.S.S. et la C.A.F.

Le prix de revient par jour et par enfant s'élève à 374 francs. La Municipalité prend en charge 52 % de ce montant. La Caisse d'Allocations Familiales, dans le cadre du Contrat Enfance, participe à ce financement pour 27 %. Quant aux usagers, leur contribution s'élève à moins de 20 %.

La participation demandée aux familles pour l’accueil de leur enfant dans les crèches et haltes-garderies municipales est déterminée par des barèmes progressifs, les tarifs dépendant des revenus et de la composition de la famille.

Ces tarifs n’ont pas été révisés depuis le 1er Janvier 1997. Il y a donc lieu de les mettre à jour pour une application au 1er Septembre 1998.

L'augmentation moyenne pondérée des deux grilles tarifaires est de l’ordre de 2,4 % sur une période de 21 mois.

Il convient également de rappeler que conformément aux prescriptions de la C.N.A.F. et aux obligations du Contrat Crèche puis du Contrat Enfance, la Ville de Marseille a adopté le principe de la contractualisation.

Des déductions sont accordées en cas de fermeture de la crèche, prévue ou exceptionnelle, en cas d'éviction de l'enfant.

Par ailleurs, à titre exceptionnel et selon les règles d'usage en vigueur, certains cas d'absence liés notamment à la maladie ou à l'hospitalisation de l'enfant, au temps partiel de la mère, ou aux congés des parents peuvent donner lieu à déduction, dans la limite d'un minimum plancher, fixé à 10 jours à Marseille.

Le tarif est déterminé en fonction des ressources de la famille qui doit présenter à la demande de la directrice toutes pièces officielles justificatives avant l'admission de l'enfant et principalement, pour l'ensemble des usagers (salariés et non salariés) la dernière feuille d'imposition faisant apparaître les revenus déclarés avant déduction et abattement.

Il est à noter que pour les familles ayant plusieurs enfants en crèche, la demi-gratuité s’applique à partir du 2ème enfant, pour celui qui fréquente le moins la crèche.

En aucun cas, le montant mensuel pris en compte pour le calcul des participations familiales ne pourra être inférieur au plancher retenu pour le calcul de l'Allocation de Logement Social (A.L.S.) pour un parent isolé, ou au double de l'A.L.S. pour un ménage.

Enfin il convient de noter que toute situation exceptionnelle ou tout litige est examiné par la Direction de la Petite Enfance, et en dernier ressort, tranché par l'Adjoint délégué.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Est approuvé le barème figurant en annexe fixant les participations familiales journalières dues pour l’accueil des enfants dans les crèches municipales.

Ce barème est applicable à compter du 1er Septembre 1998.

ARTICLE 2 Est approuvé le barème figurant en annexe fixant les participations familiales horaires dues pour l’accueil des enfants dans les haltes municipales.

Ce barème est applicable à compter du 1er Septembre 1998.

ARTICLE 3 Des barèmes identiques s’appliqueront aux structures familiales.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée au budget de la Ville Nature 92.463 – 7066 (redevances et droits des services à caractère social).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Marie-Louise LOTA