D004T-98/0516/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

98/0516/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE LA LOGISTIQUE -Tunnel Prado Carénage – Réseau de télétransmissions DDE 13.

98-173-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Plan de Déplacements, à la Circulation et au Stationnement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Départementale de l'Equipement des Bouches-du-Rhône – DDE 13 – met en place un réseau de communications à haut débit sur les autoroutes dont elle assure la gestion.

Afin d'assurer la continuité de ce réseau à travers la Ville de Marseille, DDE 13 va utiliser une partie d'un câble (20/72e) fibres optiques dans un fourreau existant du Tunnel Prado Carénage situé sur le domaine public routier communal.

DDE 13 a donc sollicité l'accord de la Ville de Marseille pour l'établissement de cette

liaison.

Le Tunnel Prado Carénage est effectivement un ouvrage faisant partie du domaine

public routier communal dont la réalisation et l'exploitation ont été concédées à la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC) par convention n° 90/493 du 27 septembre 1990.

La Ville a obtenu l'accord technique de la SMTPC pour que des ouvrages de télécommunications passent dans le Tunnel Prado Carénage.

A cet effet, une convention de coopération entre DDE 13 et la SMTPC doit être prise, portant précisément sur les conditions de mise à disposition d'installations de télétransmissions dans le Tunnel Prado Carénage ainsi que sur les conditions de réalisation des travaux, de l'entretien, des réparations, de fonctionnement et d'accès.

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu'après obtention de l'accord de la Ville, en qualité d'autorité concédante du Tunnel Prado Carénage.

Par ailleurs, il convient de proposer l'adoption d'un protocole d'accord entre la Ville, DDE 13 et la SMTPC, afin d'approuver les conditions d'implantation de ladite liaison dans la limite des responsabilités de chacune des parties, conformément aux engagements indiqués d'une part dans la convention de concession avec la SMTPC et d'autre part dans la convention DDE 13 / SMTPC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA CONVENTION N°90/493 DU 27 SEPTEMBRE 1990

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d'utilisation d'un réseau télétransmissions par la Direction Départementale de l’Equipement des Bouches-du-Rhône dans le Tunnel Prado Carénage, ouvrage du domaine public communal routier concédé à la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC).

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d'accord ci-joint entre la Ville de Marseille, DDE 13 et la SMTPC, autorisant la DDE 13 à utiliser une partie d'un câble fibres optiques dans le Tunnel Prado Carénage suivant les conditions fixées par la convention à passer entre DDE 13 et SMTPC, annexée au protocole d'accord.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d'accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

LE CONSEILLER DELEGUE AU PLAN DE DEPLACEMENTS, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Signé : Michel COLLET-FENETRIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

LE CONSEILLER DELEGUE AU PLAN DE DEPLACEMENTS, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Michel COLLET-FENETRIER