D004P-98/0575/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juillet 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

98/0575/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC SAINT-JUST – 4ème et 13ème arrondissements – Quartier des Chartreux / Quartier Saint-Just – Approbation de la modification du Plan d'Aménagement de Zone – Approbation du dossier de réalisation – Demande de déclaration d'utilité publique.

98-169-DUC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de Saint-Just d’une superficie de 8 hectares environ a été créée par délibération du Conseil Municipal n° 94/366/U du 30 mai 1994 et son Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 95/555/U du 19 mai 1995.

Ce dossier de PAZ correspondait notamment à un programme important de bureaux, commerces et logements situés entre le Dôme et l’Hôtel du Département, sur des terrains dits du « 3ème tiers ».

Depuis la délibération n°90/62/U du 2 février 1990, Marseille Aménagement est concessionnaire de l’opération d’aménagement de Saint-Just, périmètre dans lequel est inclus la ZAC de Saint-Just. Différents avenants sont intervenus depuis afin de proroger la durée de la concession jusqu’au 12 mars 2001, d’harmoniser les différents périmètres opérationnels sur ce secteur, et enfin de mettre la concession d’aménagement d’origine en conformité avec la loi Sapin et de permettre à Marseille Aménagement d’acquérir des immeubles par voie d’expropriation.

Aujourd’hui ce programme est abandonné. Il fallait donc modifier le Plan d’Aménagement de Zone prenant en compte les éléments nouveaux intervenus depuis sur le site de Saint-Just.

En effet la municipalité a souhaité réduire de façon significative la constructibilité de cette ZAC qui passe de 60 000 m2 à 50 000 m2 maximum de SHON, et rendre possible l’aménagement d’un jardin important à l’initiative du Conseil Général sur le terrain laissé libre devant le Dôme et l’Hôtel du Département. Ce jardin doit permettre d’organiser un accès paysager au bâtiment du Conseil Général.

Le projet tient compte également du projet d’implantation du centre de tri postal des 4ème et 5ème arrondissements qui doit déménager de la rue Honnorat dans le cadre de l’opération du Pôle Multimodal St-Charles.

Parallèlement une étude est en cours sur la périphérie de la ZAC, en particulier sur la partie Nord de l’opération pour apprécier les conséquences des aménagements de la ZAC en particulier en terme de cheminement piéton, de circulation, et de stationnement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver un dossier de réalisation de ZAC comprenant le programme des équipements publics, le Plan d’Aménagement de Zone modifié, ainsi que le bilan financier prévisionnel échelonné dans le temps, dossier auquel est joint le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.

  1. Le Plan d’Aménagement de Zone modifié :

    Le P.A.Z. modifié a été soumis à enquête publique du 5 janvier 1998 au 5 février 1998 conformément à l’arrêté municipal n° 97/507/SG du 26 novembre 1997. Cette enquête publique vaut également enquête préalable à la DUP.

    A la suite de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a remis un rapport et des conclusions portant d’une part sur la modification du PAZ, et d’autre part sur l’utilité publique de ce projet.

    Par lettres du 24 décembre 1997, la Ville a sollicité l’avis de la Chambre des Métiers des Bouches du Rhône et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Marseille.

    La Chambre des Métiers par lettre du 28 janvier 1998 a émis un avis favorable assorti d’une réserve faisant état de son opposition à la réalisation d’une grande surface commerciale.

    La CCIM n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois, son avis est réputé favorable.

    • Le rapport de présentation du Plan d’Aménagement de Zone prend en compte l’évolution du programme qui passe globalement de 60 000 m2 à 50 000 m2 maximum de m2 SHON.

    • Le projet qui devait se développer sur la zone 2 du PAZ modifié ayant été abandonné, un seul secteur couvre à ce jour l’ensemble de la ZAC ; le secteur USJ remplace les secteurs USJA et USJB.

    • En complément des emprises des équipements publics existants sur le site, le territoire couvert par le PAZ comprend 6 zones constructibles délimitées sur le document graphique.

      Elles diffèrent essentiellement par la nature de l’affectation des constructions et surfaces hors oeuvre nettes maximum.

      ZONES CONSTRUCTIBLES

      SHON MAXIMUM

      Zone constructible 1 : située entre le boulevard Lambert et le parvis

      commun à H.D. 13 et au Dôme.

      4 000 m2

      Zone constructible 2 : située au Nord de la Salle de Spectacles.

      3 000 m2

      Zone constructible 3 : située le long de l’avenue de Saint-Just.

      4 000 m2

      Zone constructible 4 : située à l’angle de l’avenue de Saint-Just et de la rue Sainte-Adelaí¯de.

      9 000 m2

      Zone constructible 5 : située entre le viaduc Fleming et la rue Sainte- Adélaí¯de.

      27 000 m2

      Zone constructible 6 : située le long du viaduc Fleming au Sud de celui-ci.

      3 000 m2

      TOTAL

      50 000 m2

      Dans ses conclusions, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sous réserve que soit réalisé un jardin important sur les terrains disponibles de la zone n° 2. Concernant cette remarque, des modifications mineures ont donc été apportées au PAZ afin de rendre plus cohérente la réalisation d’un jardin important sur la zone 2. La voie qui était prévue en partie Nord de ce secteur a été supprimée et le jardin pourra en fonction du projet, se développer un peu au-delà des limites de la zone 2.

      Concernant les règles des zones 5 et 6, notamment les règles de hauteur, celles-ci sont assouplies afin de permettre éventuellement la réalisation d’un bâtiment public ayant des hauteurs comprises entre 18 et 21 m sur une partie du projet et des hauteurs à 88 NGF + 1 m ailleurs. L’ensemble des modifications est répertoriée à l’annexe 3 du dossier de PAZ modifié.

      Le Commissaire Enquêteur a assorti son avis d’un certain nombre de remarques concernant la question du stationnement, le sort des propriétaires concernés par la D.U.P. et la qualité des espaces autour d’un bâtiment ancien.

      Enfin comme elle l’a toujours exprimé depuis 1995, la Municipalité confirme que les seules possibilités commerciales sont en fait offertes à du commerce de proximité en rez-de-chaussée.

  2. Le programme des équipements publics :

    Le programme des équipements publics comprend :

    • la réalisation d’une gare d’échange Bus/Métro, situé bd. Lambert, à côté du jardin du

      Conseil Général,

    • l’aménagement des espaces extérieurs tel qu’indiqué sur les plans, comprenant les

      éclairages, le mobilier urbain et les arbres à planter ainsi que les réseaux nécessaires,

    • l’aménagement sous le viaduc Fleming d’un passage piéton reliant la rue Saint- Bruno aux espaces contigus au Dôme et à l’Hôtel du Département,

    • une passerelle piétonne permettant de relier le viaduc Fleming au Parvis,

    • enfin l’aménagement de la rue Sainte-Adélaí¯de et Saint-Bruno.

    Ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire Marseille

    Aménagement.

    Le coût de ces aménagements est pris en compte dans le cadre du bilan financier de

    l’opération. L’aménageur Marseille Aménagement sollicitera toutes subventions utiles permettant ainsi d’améliorer le bilan de l’opération.

    Dans le cadre de l’opération d’aménagement globale, une bretelle sera réalisée entre le bd. Meyer et le bd. Maréchal Juin, ce secteur étant hors du périmètre de la ZAC.

    Ces travaux ne sont pas compris dans le programme des équipements publics de la ZAC mais sont évoqués à titre d’information. Enfin, le Centre de Tri Postal des 4ème et 5ème arrondissements, doit s’installer sur l’îlot 3, comme il a été indiqué ci-dessus.

  3. Le bilan financier prévisionnel :

    L’opération « ZAC SAINT-JUST » est incluse dans le périmètre plus large de la concession d’aménagement confiée par la Ville à Marseille Aménagement. A ce titre, le bilan financier prévisionnel de la ZAC Saint-Just constitue une partie du bilan de l’opération d’aménagement qui a fait l’objet d’un compte-rendu d’activité comprenant un bilan financier global, approuvé lors du Conseil Municipal d’Avril 1998.

    Les dépenses et les recettes concernant strictement le périmètre de la ZAC s’établissent à 93,99 MF. L’équilibre financier étant atteint par une participation de la Ville à hauteur de 6,8 MF.

    Les dépenses d’aménagement seront échelonnées dans le temps jusqu’en 2001.

  4. La Déclaration d’Utilité Publique :

La Ville de Marseille et son concessionnaire Marseille Aménagement maîtrisent à ce jour la majeure partie des terrains nécessaires à l’aménagement de la zone.

Afin de pouvoir réaliser la totalité du programme de l’opération susvisée, et dans le respect de la cohérence d’ensemble du projet, il s’avère cependant nécessaire de procéder aux dernières acquisitions de divers biens immobiliers situés rue Sainte-Adélaí¯de, ainsi qu’aux relogements et évictions commerciales les concernant.

Conformément à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme l’enquête publique sur le PAZ modifié a également porté sur le dossier de DUP.

A l’issue de ladite enquête publique, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sur la Déclaration d’Utilité Publique.

Il est donc proposé de demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer au profit de Marseille Aménagement, en sa qualité de concessionnaire, la Déclaration d’Utilité Publique des opérations prévues au PAZ, ainsi que des acquisitions nécessaires à leur réalisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 94/366/U DU 30 MAI 1994 PORTANT CREATION DE LA ZAC DE ST-JUST

VU LA DELIBERATION N° 95/555/U DU 19 MAI 1995 APPROUVANT LE PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE

VU L’ARRETE MUNICIPAL N° 97/507/SG DU 26 NOVEMBRE 1997 PRESCRIVANT LA MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DU PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE MODIFIE DE LA ZAC DE SAINT-JUST VALANT ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

VU L’AVIS DE LA CHAMBRE DES METIERS DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 28 JANVIER 1998

VU LA CONSULTATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE MARSEILLE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1997

VU LES CONCLUSIONS FAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 3 MARS 1998 SUR LE DOSSIER DE PAZ MODIFIE ET SUR LE DOSSIER DE DUP

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de Saint-Just (pièce n° 2 du dossier de réalisation).

ARTICLE 2 Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC, dont la maîtrise d’ouvrage incombe à l’aménageur (pièce n° 1) du dossier de réalisation.

ARTICLE 3 Sont approuvées les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de l’opération d’aménagement, telles que décrites à la pièce n° 3 du dossier de réalisation.

ARTICLE 4 Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer au profit de Marseille Aménagement, en sa qualité de concessionnaire, la Déclaration d’Utilité Publique des opérations prévues au PAZ de la ZAC Saint-Just, ainsi que des acquisitions nécessaires à leur réalisation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHEMA DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT URBAIN (SDAU), A LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET A L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Claude VALLETTE