D004M-98/0550/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0550/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération "LE

LONGCHAMP" – 53/55, bd. Dahdah 13004 Marseille – Construction de 28 logements sociaux- Emprunt de 10 873 993 F plus préfinancement – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit 5 980 697 F plus préfinancement.

98-166-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA), de construire des logements collectifs sociaux sur un terrain situé 53/55, boulevard Dahdah 13004 Marseille, qu'elle a acquis auprès de personnes privées.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce programme de petite taille s’inscrit bien dans le cadre de la politique municipale en matière d'habitat et se situe dans un secteur oí¹ la demande en logements sociaux est importante.

L'opération, dénommée "LE LONGCHAMP", prévoit la construction de 28 logements collectifs sociaux, d’une surface habitable totale de 1.656 m2 et se répartissant comme suit :

1

type 1 bis

surface moyenne habitable :

35

m2

9

type 2

surface moyenne habitable :

50

m2

15

type 3

surface moyenne habitable :

63

m2

3

type 4

surface moyenne habitable :

75

m2

Les logements seront proposés à la location pour un loyer mensuel prévisionnel de :

T1 Bis :

1 377

F

T3 :

2 500

F

T2 :

1 993

F

T4 :

2 975

F

Le prix de revient prévisionnel de l'opération s'élève à 11.232.971 F, soit 6.783 F le m2 habitable. Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Charges foncières Travaux Honoraires Révisions de prix

1 831 356 F

7 878 067 F

1 015 736 F

507 812 F

Prêts CDC Fonds propres Subvention GDF

10 873 993F

288 978F

70 000F

Total :

11 232 971F

F

Total :

11 232 971F

L'emprunt de 10.873.993 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables actuellement aux Prêts Locatifs Aidés :

1°/ Période de préfinancement :

  • Durée : 18 mois

  • Versement des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur

  • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds

  • Taux d'intérêt en vigueur à chaque date de versement de fonds

  • Taux d'intérêt actuel : 4,80 % l'an 2°/ Période de prêt :

  • Consolidation du contrat de prêt à l'issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus

  • Montants maximal à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du

préfinancement

l’emprunteur

  • Durée : 32 ans

  • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,80 % l'an

  • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 % l’an) au choix de

  • Taux d'intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation

du contrat de prêt et à la date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité, se présentent ainsi :

Intérêts du préfinancement :

  • pour 12 mois : 516 068 F

  • pour 18 mois : 784 010 F

    Montant à contracter : 11 658 003 F

    Annuité théorique : 720 250 F

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettre en date du 18 décembre 1997.

    Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, le prêt décrit ci-dessus n'est garanti qu'à concurrence de 55%.

    Le complément de garantie de 45 % est sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Les mesures édictées par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (loi d'amélioration de la décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

    maximums.

    De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces

    Les engagements prévisionnels en garantie (hors progressivité) de la Ville se

    définissent donc comme suit :

    Montant à l'origine à garantir : 5 980 697 F

    Intérêts maximaux du préfinancement : 431 206 F

    Montant maximal à garantir : 6 411 902 F

    Annuité maximale théorique : 396 138 F

    Cependant, le montant effectif de capital garanti pour chaque prêt sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.312-3

    VU L'ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1997

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1996

    VU L'AVIS DU TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L'AVIS DE L'ADJOINT DELEGUE A L'HABITAT

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, dans les conditions définies ci- après, à la Société Anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers 13006 Marseille, pour le service d'un emprunt d'un montant de 10.873.993 F, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, majorés des intérêts réels courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de celles-ci, conformément aux dispositions en vigueur pour ce type de prêt, qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Il devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés Fongibles (PLA), la construction de 28 logements collectifs sociaux sur un terrain situé 53/55, boulevard Dahdah 13004 Marseille. L'opération est dénommée "LE LONCHAMP".

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit : 1°/ Période de préfinancement :

    • Durée : 18 mois

    • Versement des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur

    • Montant des intérêts pour la période calculé au prorata temporis des versements de fonds

    • Taux d'intérêt en vigueur à chaque date de versement de fonds

    • Taux d'intérêt actuel : 4,80 % l'an 2°/ Période de prêt :

    • Consolidation du contrat de prêt à l'issue de la période de préfinancement, avec capitalisation des intérêts courus

    • Montants maximal à contracter : capital emprunté + intérêts maximaux du préfinancement

    • Durée : 32 ans

    • Taux d'intérêt actuariel théorique : 4,80 % l'an

    • Type d’annuité : constantes ou progressives (0,5 % ou 1 % l’an) au choix de l’emprunteur

    • Taux d'intérêt et de progression des annuités révisables à la date de consolidation du contrat de prêt et à la date anniversaire, en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d'Epargne.

      Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité, se présentent ainsi :

      Intérêts du préfinancement :

      • pour 12 mois : 516 068 F

      • pour 18 mois : 784 010 F

Montant à contracter : 1 1658 003 F

Annuité théorique : 720 250 F

Il est toutefois précisé que :

  • le montant effectif de capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement;

  • les conditions de taux et de progression des annuités seront celles en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d'amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération 92/562/F du 26 octobre 1992, fixant les conditions générales de la garantie communale, la présente garantie n'est accordée qu'à concurrence de

55 % du montant du prêt décrit ci-dessus.

Les engagements prévisionnels en garantie (hors progressivité) de la Ville se définissent donc comme suit :

Montant à l'origine garanti 5 980 697 F

Intérêts maximaux du préfinancement :

431 206 F

Montant maximal garanti : 6 411 902 F

Annuité maximale théorique garantie

:

396 138 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour Ampliation

L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Jean-Louis TOURRET