D004A-98/0509/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Juin 1998

PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

98/0509/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – 1er

arrondissement – Projet de déclassement du domaine public communal d'une parcelle de terrain située 37, rue Francis de Pressensé.

98-154-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Voirie, à l'Eclairage et à la Propreté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille envisage de vendre deux parcelles situées au 35 et 37 rue Francis de Pressensé dans le premier arrondissement afin de permettre la construction de logements.

Le numéro postal 37, cadastré numéro 93 de la section A de Belsunce d’une superficie de 385 m2, sert actuellement de passage entre la rue Francis de Pressensé et l’espace Velten.

Le projet de construction prévoit le maintien de ce passage public qui sera rendu à sa destination, après achèvement des travaux.

La réalisation de cette opération nécessite le déclassement du domaine public communal de la parcelle en cause afin de permettre sa cession.

Conformément au décret n° 89-631 du 4 septembre 1989, fixant les modalités des procédures de classement et de déclassement du domaine public communal, le présent projet a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire Enquêteur.

L’enquête publique s’est déroulée du 1er décembre au 15 décembre 1997 inclus. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable en date du 17 décembre 1997.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE A 93 DE BELSUNCE

VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S’EST DEROULEE SUR CE PROJET DU

1ER DECEMBRE AU 15 DECEMBRE 1997 INCLUS, ET L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 17 DECEMBRE 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée sous le numéro 93 de la Section A de Belsunce, d'une superficie de 385m2, située

37 rue Francis de Pressensé dans le premier arrondissement, en vue de sa cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L'ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

Jean-Claude GAUDIN

Pour ampliation

L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L'ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE

Maurice TALAZAC