VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 Juin 1998
PRESIDENCE DE MONSIEUR, Jean-Claude GAUDIN, Maire.
L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
98/0509/EHCV
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – 1er
arrondissement – Projet de déclassement du domaine public communal d'une parcelle de terrain située 37, rue Francis de Pressensé.
98-154-VRI
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Voirie, à l'Eclairage et à la Propreté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La Ville de Marseille envisage de vendre deux parcelles situées au 35 et 37 rue Francis de Pressensé dans le premier arrondissement afin de permettre la construction de logements.
Le numéro postal 37, cadastré numéro 93 de la section A de Belsunce d’une superficie de 385 m2, sert actuellement de passage entre la rue Francis de Pressensé et l’espace Velten.
Le projet de construction prévoit le maintien de ce passage public qui sera rendu à sa destination, après achèvement des travaux.
La réalisation de cette opération nécessite le déclassement du domaine public communal de la parcelle en cause afin de permettre sa cession.
Conformément au décret n° 89-631 du 4 septembre 1989, fixant les modalités des procédures de classement et de déclassement du domaine public communal, le présent projet a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire Enquêteur.
L’enquête publique s’est déroulée du 1er décembre au 15 décembre 1997 inclus. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable en date du 17 décembre 1997.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE PROJET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE A 93 DE BELSUNCE
VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S’EST DEROULEE SUR CE PROJET DU
1ER DECEMBRE AU 15 DECEMBRE 1997 INCLUS, ET L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 17 DECEMBRE 1997
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée sous le numéro 93 de la Section A de Belsunce, d'une superficie de 385m2, située
37 rue Francis de Pressensé dans le premier arrondissement, en vue de sa cession.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal L'ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE, A L'ECLAIRAGE ET A LA PROPRETE
Signé : Maurice TALAZAC
Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
Jean-Claude GAUDIN