D01RK-99/1158/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1158/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DU PATRIMOINE ET DU

DOMAINE COMMUNAL – Démolition d'un ensemble immobilier sis 83/85 Corniche Kennedy – Ex dépôt RTM des Catalans – 13007 Marseille.

99-2288-DPDC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Patrimoine Communal, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction du Patrimoine et du Domaine Communal est chargée d'assurer les travaux d'entretien de grosses réparations et de mise en sécurité des immeubles dépendant du domaine privé de la Ville de Marseille.

Dans le cadre de ses missions, elle a en charge la gestion de la propriété sise 83 – 85, Corniche J.F. Kennedy ex dépôt RTM sur laquelle est édifié un ensemble immobilier composé de divers bâtiments, et oí¹ a été décidée la création de la ZAC des Catalans, par délibération n° 99/0243/EUGE du 29 mars 1999.

Ces locaux sont régulièrement vandalisés malgré le murage des ouvertures et présentent un danger pour la sécurité du public.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

99/1158/EUGE

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents administratifs nécessaires à la démolition des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée quartier du Pharo Section C Parcelle 21 et 24.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

L'ADJOINT DELEGUE AU PATRIMOINE COMMUNAL

Signé : François MOSCATI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D06WD-03/1127/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Décembre 2003

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 03/1127/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – MISSION MARSEILLE EMPLOI – Attribution de subventions de fonctionnement aux associations qui oeuvrent en faveur de l'emploi – Délégation Régionale Création – Formation – Gestion des SCOP de Provence-Alpes-Côte d'Azur – CFG, Fédération des Acteurs des Nouvelles Technologies (Fédération DANTECH), association "Les Trophées de l'Emploi", association loi 1901.

03-8941-MME

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Plan Marseille Emploi et à la Formation Professionnelle, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille confirme dans son nouveau Plan Marseille Emploi 2002/2006 que l’emploi reste une des priorités de l’action municipale.

Dans ce cadre, elle souhaite notamment soutenir les associations dont le but est d’aider les demandeurs d’emploi à s’intégrer dans la vie professionnelle ainsi que celles qui contribuent à la création et au développement des Très Petites Entreprises (TPE) permettant ainsi à des personnes en difficulté de créer leur propre emploi.

  1. – La Délégation Régionale Création Formation Gestion des SCOP de PACA – CFG fonde son action sur le principe que l’action d’entreprendre est aujourd’hui difficile car elle nécessite des compétences dans de multiples domaines tels que les ressources humaines, la gestion, l’action commerciale, les finances et la fiscalité.

    La Délégation Régionale Création Formation Gestion des SCOP de PACA – CFG a donc mis en place une structure de conseil et des outils financiers pour permettre la création et le développement des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).

    Elle constitue un centre de compétences très intéressant pour les créateurs et pour les coopérateurs en général.

    La structure de conseil de la Délégation Régionale des SCOP CFG intervient principalement selon cinq grands axes :

    • l’aide à la création,

    • l’appui au lancement,

    • le conseil de gestion – la révision,

    • la formation,

    • la gestion d’outils financiers.

    Les résultats 2002 sont très encourageants. En effet, 141 emplois ont été créés sur 20 entreprises et 24 réunions collectives d’accueil ont permis le dépôt de 187 dossiers.

    La SCOP CFG a d’ores et déjà accompagné la création de deux SCIC sur Marseille, l’AMI (Activités Méditerranéennes d’Insertion) pour laquelle 60 emplois ont été créés dont 45 postes d’insertion et la SED (Sports Emploi Développement). En 2003 l’association envisage la création de 10 nouveaux SCIC et de 100 emplois sur la région PACA.

    En 2003, l’aide octroyée par la ville soit 6 600 Euros lui permettrait de poursuivre ses projets, d’intensifier son action en termes d’appui au lancement et de développer fortement l’activité de son département SCIC.

    suit :

    Le Budget Prévisionnel 2003 de l’association de 619 600 Euros est financé comme

    • Cotisations 223 000 Euros

    • Prestations créateurs (créations, formation, gestion) 250 000 Euros

    • Subvention Ville de Marseille 6 600 Euros

    • Autres subventions (Région, Conseil Général des

      Bouches-du-Rhône, Conseil Général du Vaucluse) 140 000 Euros.

  2. – La Fédération des Acteurs des Nouvelles Technologies (Fédération DANTECH) est un centre de compétences et d’expertise technologique qui a pour vocation d’accompagner les entreprises et de promouvoir le développement des nouvelles technologies dans la région.

    La journée nationale des centres d’appels a été lancée en 2002 par la Fédération Nationale des Centres d’Appels et l’ensemble de ses partenaires.

    La Fédération des Acteurs des Nouvelles Technologies (Fédération DANTECH), relais régional de cette structure, organise le 20 janvier 2004 la Journée Nationale des Centres de Contacts avec pour objectifs principaux, la reconnaissance du métier des Centres d’Appels, la promotion du secteur et l’amélioration de l’image de celui-ci.

    suivants :

    En ce qui concerne la promotion du métier par cette association les buts visés sont les

    • communiquer sur la réalité de ces métiers en termes de contenu et de conditions de travail,

    • montrer les opportunités de carrières et les formations dispensées.

      Afin de répondre clairement aux demandeurs d’emplois et aux étudiants cette association a mené une enquête préalable auprès des centres d’appels avec pour objectif de mieux répondre à leurs attentes.

      L’aide octroyée par la Ville en 2003, soit 5 000 Euros, lui permettra de mener à bien l’organisation de cette manifestation.

      Le budget prévisionnel pour l’organisation de cette journée, d’un montant de 34 500 Euros se décompose comme suit :

      • Euroméditerranée 10 000 Euros

      • Provence promotion 5 000 Euros

      • Marseille Provence Métropole 10 000 Euros

      • Ville de Marseille 5 000 Euros

      • Autofinancement 4 500 Euros.

  3. – Dans sa séance du 6 octobre 2003, le Conseil Municipal de Marseille a attribué une subvention de 5 000 Euros à l’association « Les Trophées de l’Emploi », qui organise chaque année une manifestation du même nom.

Le budget prévisionnel de 42 982 Euros s’établit désormais à 41 018,47 Euros. En effet, certaines participations de partenaires privés n’ayant pas été honorés, un financement complémentaire de 5 000 Euros est nécessaire pour atteindre l’équilibre financier.

Dans cette optique, il y a lieu d’attribuer à cette association une subvention supplémentaire de 5 000 Euros afin que « Les Trophées de l’Emploi » puissent se dérouler dans les meilleures conditions.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées au titre de l’année 2003 les subventions suivantes :

  • Délégation Régionale Création Formation Gestion des SCOP

    de PACA – CFG 6 600 Euros

  • Fédération des Acteurs des Nouvelles Technologies

    (Fédération DANTECH) 5 000 Euros

  • Association « Les Trophées de l’Emploi » 5 000 Euros.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget 2003 de la Mission Marseille Emploi – nature 6574 – Fonction 90.

ARTICLE 3 Pour obtenir le paiement de ces subventions, les bénéficiaires devront être en règle avec la Ville de Marseille en ce qui concerne les impôts, taxes et toutes les sommes dont ils seraient éventuellement redevables.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PLAN MARSEILLE EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Signé : Sabine BERNASCONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0AZG-07/0075/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0075/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NAUTISME ET DES

PLAGES – Désignation de la commission pour l'ouverture des plis de la vente aux enchères du bateau "Ville de Marseille".

06-14236-DNP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Affaires Maritimes, à la Mise en Valeur du Patrimoine Maritime, au Nautisme et au Projet Frioul, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0232 EHCV du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a autorisé la cession du bateau "Ville de Marseille" immatriculé MAB 70925T.

Un avis d'appel à la concurrence n°2006/272 concernant la vente publique aux enchères de matériels réformés a été publié.

Une commission spécifique habilitée à ouvrir les plis doit être constituée par décision du Conseil Municipal.

Il est donc proposé de désigner comme ad hoc la commission d'appel d'offres de la

Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°06/0232/EHCV DU 27 MARS 2006

VU L'AVIS D'APPEL A CONCURRENCE N°2006/272 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

07/0075/EHCV

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est désignée la Commission d'Appel d'Offres pour l'ouverture des plis de la cession du bateau "Ville de Marseille".

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES MARITIMES, À LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MARITIME, AU NAUTISME ET AU PROJET FRIOUL

Signé : France GAMERRE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0F2X-10/0356/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

10/0356/DEVD

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Contrat Urbain de

Cohésion Sociale 2007/2009 – Approbation de l'avenant n°2.

10-19545-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Grand Projet de Ville, aux Projets de Rénovation Urbaine, au Contrat Urbain de Cohésion Sociale et à la Politique de la Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille s’est engagée depuis 1991 dans les dispositifs partenariaux successifs développés au titre de la Politique de la Ville, en association avec l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, et depuis 2007 la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et l’Association Régionale des Organismes HLM de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.

Cet engagement a été renouvelé lors de l’adoption du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de Marseille 2007/2009 par le Conseil Municipal du 19 mars 2007 et reconduit pour 2010 par le Conseil Municipal du 14 décembre 2009. Ce Contrat définit le projet urbain et social que les partenaires s’engagent à mettre en oeuvre sur les quartiers retenus au titre des territoires prioritaires, avec comme objectif majeur la réduction des écarts de développement et la disparition des situations d’exclusion.

La programmation des actions engagées et soutenues, en partenariat avec les services publics et les associations, a été organisée autour des sept thèmes stratégiques retenus par le CUCS :

  • Habitat et Cadre de Vie,

  • Emploi – Insertion – Formation,

  • Réussite Educative,

  • Prévention de la Délinquance – Politique Judiciaire de la Ville,

  • Citoyenneté – Accès aux Droits,

  • Santé,

  • Culture.

Cette programmation de développement social et urbain vient également en appui de la politique de rénovation urbaine engagée à travers les projets soumis à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

En 2009, 10 596 Millions d’Euros ont ainsi été mobilisés sur ce programme, la Ville ayant consacré 4 353 Millions d’Euros (Dotation de Développement Urbain comprise), l’Etat 5 507 Millions d’Euros et la Région 0,736 Million d’Euros au financement conjoint de 852 actions.

10/0356/DEVD

A ce programme global, il convient d’ajouter la mise en oeuvre du Programme de Réussite Educative destiné à apporter des réponses éducatives et de socialisation aux situations d’échec scolaire pour des enfants en fragilité, âgés de 2 à 16 ans, et leurs familles, sur les secteurs retenus – Grand Centre-Ville, Saint Barthélemy et Littoral Nord. Dans le cadre de ce programme spécifique, 214 enfants ont été suivis en parcours, 19 ont bénéficié d’une place en Internat de Réussite Educative, 31 projets collectifs ont été mis en oeuvre. L’ACSE a financé pour plus d’un Million d’Euros ce dispositif.

Enfin le dispositif des Ateliers Santé Ville a été développé en partenariat étroit avec les services de Droit Commun, et notamment ceux de la Direction de la Santé Publique de la Ville.

Le Conseil Régional a adopté le 30 mars 2007 les CUCS mis en place en Provence- Alpes-Côte d’Azur, dont celui de Marseille, pour une durée d’un an. Par avenant n°1, adopté par le Conseil Municipal du 30 juin 2008, il a défini ses champs et modalités d’intervention pour les années 2008/2009 ainsi que ses engagements financiers.

Le présent avenant n°2 proposé aux signataires du CUCS de Marseille réaffirme l’engagement de la Région pour l’année 2010 dans son soutien au dispositif et aux acteurs du Contrat ainsi que son engagement financier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE DU 1ER AOUT 2003

VU LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE RELATIVE À L’ELABORATION DES CONTRATS URBAINS DE COHÉSION SOCIALE DU 24 MAI 2006

VU LA DELIBERATION N°07/0294/EHCV DU 19 MARS 2007 VU LA DELIBERATION N°08/0417/DEVD DU 30 JUIN 2008

VU LA DELIBERATION N°09/1224/DEVD DU 14 DECEMBRE 2009 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marseille 2007/2009, ci-annexé.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU GRAND PROJET DE VILLE, AUX PROJETS DE RÉNOVATION URBAINE, AU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE ET À LA POLITIQUE DE LA VILLE

Signé : Valérie BOYER

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0J4X-13/0714/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juin 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

13/0714/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

URBAIN – SERVICE ACTION FONCIERE – 3ème arrondissement – Saint Lazare – Conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec Marseille Habitat en vue de la réhabilitation de la parcelle sise 12 rue du Sud et Père Louis Thérobe.

13-24801-DDU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de l'immeuble sis 12 rue du Sud et Père Louis Thérobe, dans le 3ème arrondissement, cadastré quartier Saint Lazare (812) section B n°68, pour une contenance de 653 m².

Cet immeuble de 450 m² de surface habitable, composé de 7 appartements est élevé de deux étages sur rez-de-chaussée avec sous-sol partiel et une grande cour privative.

Aujourd'hui squatté, l'immeuble nécessite de nombreux travaux de réhabilitation tels que toiture à réviser, peinture des logements et des parties communes, remplacement de toutes les menuiseries existantes, sanitaires, installations électriques et chauffages.

Afin d'envisager la réhabilitation globale de l'immeuble et la location de tous les appartements en tant que logements sociaux, il est proposé de consentir à Marseille Habitat un bail emphytéotique administratif d'une durée de 50 ans.

Compte tenu de l'intérêt social du projet, la Ville a retenu un loyer à l'Euro symbolique, en deçà de l'avis rendu par France Domaine évaluant le loyer à 11 638 Euros par an.

Les modalités de cette transaction foncière ont été arrêtées au sein d’un projet d'acte qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2013-203V1171/04 DU 26 AVRIL 2013 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la conclusion d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de 50 ans au profit de Marseille Habitat sur la parcelle sise 12 rue du Sud et Père Louis Thérobe – 3ème arrondissement, cadastrée quartier Saint Lazare (812) section B n°68, pour une contenance de 653 m², en vue de la réhabilitation du bien dont les sept appartements seront ensuite loués en tant que logements sociaux.

ARTICLE 2 Ce bail emphytéotique administratif est consenti moyennant le règlement d'un loyer symbolique de un Euro (1,00 Euro). Compte tenu de la modicité de la somme, il ne sera pas réclamé de paiement.

ARTICLE 3 Marseille Habitat est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents pour la réhabilitation de ce bien conformément à l'objet du bail emphytéotique administratif.

ARTICLE 4 Est approuvé le projet d'acte ci-joint fixant les modalités de ce bail emphytéotique administratif. Ce projet sera complété au fur et à mesure de l'avancement du dossier, notamment en ce qui concerne la rédaction du cahier des charges et du paragraphe concernant les diagnostics.

ARTICLE 5 Une convention de mise à disposition anticipée sera accordée par le Service de la Gestion Immobilière et du Patrimoine pour permettre à Marseille Habitat de réaliser des études préalables avant la signature de l'acte authentique.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le bail emphytéotique administratif ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0MZR-16/0902/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 Octobre 2016

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

16/0902/EFAG

DELEGATION GENERALE MODERNISATION ET GESTION DES RESSOURCES – DIRECTION DES

FINANCES – GARANTIE D EMPRUNT – UES PACT Méditerranée – 96, boulevard Casanova – Acquisition et réhabiitation d'un logement dans le 14ème arrondissement.

16-29799-DF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Charte Ville Port, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

UES PACT Méditerranée dont le siège social est sis l’Estello, 1, chemin des Grives dans le 13ème arrondissement, sollicite la Ville sur l’octroi de garanties d’emprunts destinés à l’acquisition et à la réhabilitation d’un logement sis 96, boulevard Casanova dans le 14ème arrondissement.

Cette opération répond à l’Engagement Municipal pour le Logement 2011 et au nouveau dispositif d’aide à la production de logements.

Selon l’exigence habituelle des organismes prêteurs, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’accord de la garantie communale.

Conformément aux dispositions de la délibération n 16/0381/EFAG du 27 juin 2016 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt sera garanti à concurrence de 55 %.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LES ARTICLES 2298 ET 2316 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°16/0381/EFAG DU 27 JUIN 2016 OUí LE RAPPORT CI DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 55 %, pour le remboursement de la somme de 47 826 Euros que l’UES Habitat PACT Méditerranée se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition et la réhabilitation d’un logement sis 96, boulevard Casanova dans le 14ème arrondissement.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

L’annuité prévisionnelle garantie est de 696 Euros

Prêt

PLAI

PLAI Foncier

Montant du prêt

31 087 Euros

16 739 Euros

Durée période amortissement

40 ans

50 ans

Indice de référence

Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0.20%

Révision du taux d’intérêt

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Taux progressivité des échéances

-3 % à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A

Profil d’amortissement

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision

Révisabilité Limitée DL

Durée du préfinancement

De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances

Annuelle

ARTICLE 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à 12 mois (douze mois), les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois (douze mois), les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

ARTICLE 3 La validité d’utilisation de la garantie sera de vingt-quatre mois à partir de la date de signature par la Ville du premier contrat de prêt.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA CHARTE VILLE PORT

Signé : Roland BLUM

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D01S5-99/1137/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 1999

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

99/1137/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement de la cotisation annuelle à l'Association pour le Développement des Ports Français.

99-2309-DGDE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville, sa Communauté de Communes et le Port ont bâti un projet de développement commun ambitieux dont témoignent à la fois la Charte de Place Portuaire, à laquelle ont été associés tous les acteurs de la Place, les investissements en cours : plus de 560 MF sur 3 ans sur les bassins de Marseille (dont 60 MF de participation Marseille Provence Métropôle), la régularité des relations instaurées entre les services du Port et la Direction Générale du Développement Economique.

Il convient aujourd’hui de se doter des moyens permettant de relayer au niveau national et au niveau européen cette ambition et ces projets.

L’Association pour le Développement des Ports Français (ADPF) constitue l’un de ces

relais.

L’ADPF intervient, en effet, dans l’intérêt de la filière portuaire, en appui des démarches accomplies auprès d’un ministère, organise des colloques et conférences, des réunions mensuelles de travail thématiques.

Elle constitue un lieu de rencontre pour l’ensemble des acteurs de la filière portuaire. Enfin elle dispose d’un correspondant permanent à Bruxelles.

Le Délégué Général de l’Association est Président de l’organisation européenne des ports maritimes l’ESPO (European Sea Port Organisation) qui représente les ports européens au sein de la Commission Européenne.

La Ville a tout intérêt à être présente au sein de cette association à laquelle adhèrent déjà Dunkerque, Le Havre, Rouen et Bordeaux, pour bénéficier d’informations, d’un lieu d’expression, d’un relais auprès des ministères, ou pour exercer un lobbying auprès de la Commission Européenne, lobbying dont Marseille a besoin tant pour défendre les intérêts de son Port que pour obtenir une desserte adaptée à son ambition.

99/1137/EUGE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille adhère à l’Association pour le Développement des Ports Français.

ARTICLE 2 Le montant 1999 de la cotisation est fixé à 10 900 F.

ARTICLE 3 La dépense sera imputée sur le Budget 1999, Intitulé « Concours divers (cotisation) », Nature 6281 – Fonction 90.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D06WT-04/0099/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0099/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Adhésion de la Ville de

Marseille à l'Association "Savoirs pour réussir", de lutte contre l'illettrisme" – Modification non substantielle des statuts de l'Association précitée.

03-8957-DGEPE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/798/CESS du 18 juillet 2003, l’Assemblée Municipale a approuvé l’adhésion de la Ville de Marseille, en tant que membre fondateur, à l’association «Savoirs pour Réussir », destinée à lutter contre l’illettrisme.

Une convention de partenariat prévoit les conditions matérielles de fonctionnement du premier Centre de Ressources et d’Orientation pouvant accueillir une cinquantaine de jeunes gens.

La version définitive des statuts de l’association déposée en Préfecture, comporte quelques modifications par rapport à l’exemplaire joint lors du vote du Conseil, qui ne sont nullement contraires à l’objet de l’association et ne remettent pas en cause la validité du consentement de notre Assemblée Municipale à l’adhésion de la Ville de Marseille.

Toutefois, les sociétaires sont liés par les statuts, et la Ville, en tant que membre fondateur, a, à ce titre, approuvé la version initiale des statuts. Afin de respecter le droit d’information du Conseil Municipal, il est nécessaire que celui-ci ait connaissance de leur rédaction définitive.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°03-798 DU 18 JUILLET 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0099/CESS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Il est pris acte de la nouvelle rédaction des statuts de l’association « Savoirs pour réussir ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0B02-07/0034/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 Février 2007

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 07/0034/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS-BATAILLON DE MARINS

POMPIERS – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour des prestations de maintenance corrective et préventive sur la maison à feux du centre d'entraînement du Bataillon de Marins-Pompiers.

07-14258-DGSIS-BMP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Bataillon de Marins-Pompiers s’est doté en 2004 sur le site de Saumaty, d’un centre d’entraînement à la lutte contre le feu particulièrement performant.

Afin d’éviter toute pollution au voisinage, il a été fait le choix de simulateurs fonctionnant au gaz.

Ces appareils extrêmement sophistiqués supposent l’emploi d’un gaz très pur dépourvu, en particulier, de toute trace de propylène.

Afin de garantir le bon fonctionnement du centre et la sécurité des personnes, il est indispensable de mettre en place et d’assurer la maintenance des procédés utilisés.

Dans ce cadre, la maintenance se doit non seulement d’être préventive, c’est-à-dire d’assurer un contrôle régulier des installations, mais aussi corrective, c’est-à-dire de permettre des interventions rapides dans l’hypothèse de pannes.

Il est donc envisagé de passer un marché portant sur cette prestation.

Le marché envisagé est de type à bons de commande compte tenu de l’impossibilité de déterminer par avance le montant exact des besoins.

Il répondra aux caractéristiques suivantes :

  • Durée : un an renouvelable quatre fois par reconduction expresse.

  • Prix ajustables à la date anniversaire avec clause de butoir.

  • Estimation :

  • minimum annuel : 75 000 Euros HT

  • maximum annuel : 300 000 Euros HT ;

07/0034/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour des prestations de maintenance corrective et préventive sur la maison à feux du centre d’entraînement aux techniques d’incendie et de secours du Bataillon de Marins-Pompiers.

ARTICLE 2 Le marché sera de type à bons de commande.

La durée sera d’un an à compter de sa notification, renouvelable quatre fois par reconduction expresse.

Le montant sera compris entre un minimum annuel HT de 75 000 Euros et un maximum annuel HT de 300 000 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à relancer une procédure de marché négocié consécutive à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux.

ARTICLE 4 La dépense sera imputée sur les crédits inscrits aux Budgets 2007 à 2011 – fonction 113 – nature 6156.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0F3F-10/0348/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2010

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 87 membres.

10/0348/FEAM

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Engagement Municipal pour le Logement – Garantie d'emprunt – Société Anonyme d'H.L.M. Erilia – Opération "Le Météore" – 9ème arrondissement – Acquisition et amélioration de 144 logements sociaux PLUS – Prêt complémentaire.

10-19563-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Budget et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°06/0760/EFAG du 17 juillet 2006, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 100%, à la Société Anonyme d'HLM Erilia, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers dans le 6ème arrondissement, pour l’acquisition et l’amélioration de l’ensemble immobilier

« le Météore » composé de 144 logements collectifs PLUS situé 159, bd Michelet dans le 9ème arrondissement.

Les subventions initialement attendues ont été moins élevées que prévu ; un besoin de financement complémentaire par emprunt s’avère nécessaire.

La typologie et les loyers (en Euros) s’établissent comme suit :

Type

Nombre

Loyer moyen

1

7

152,72

1 Bis

31

185,64

2

34

258,32

3

45

384,85

4

27

453,81

La dépense prévisionnelle est aujourd’hui estimée à 15 173 940 Euros. Le plan de financement est détaillé ci-après :

Coût (en Euros)

Financement (en Euros)

Bâtiment

11 440 425

Prêt PLUS Foncier

9 968 854

Travaux

3 340 543

Prêt PLUS Construction

1 404 108

Honoraires

342 460

Prêt PLUS Complémentaire

771 571

Prévision pour révision de prix

50 512

Autres prêts

1 421 589

Subvention Etat

181 530

Subvention Région

144 000

Subvention 8/9ème

700 000

Fonds propres

582 288

Total

15 173 940

Total

15 173 940

L’emprunt PLUS complémentaire, objet du présent rapport, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’accord de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM Erilia.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, modifiée par la délibération n°08/0195/EFAG du 1er février 2008, le prêt sera garanti à concurrence de 55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2298 ET 2316

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°08/0195/EFAG DU 1ER FEVRIER 2008 MODIFIANT LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE A L’ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, A L’HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM ERILIA OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est accordée la garantie de la Ville de Marseille pour le remboursement de la somme de 424 364 Euros représentant 55% d’un emprunt PLUS de 771 571 Euros que la Société Anonyme d’HLM ERILIA dont le siège social est 72 bis, rue Perrin Solliers dans le 6ème arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer l’acquisition et l’amélioration de 144 logements collectifs PLUS situés 159, boulevard Michelet dans le 9ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

PLUS

Complémentaire

Montant du prêt en Euros

771 571

Taux d’intérêt actuariel annuel

1,85%

Taux annuel de progressivité

0,50%

Durée du préfinancement

24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement

40 ans

Annuité prévisionnelle avec préfinancement garantie en Euros

15 667

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 Pour ce prêt, la garantie communale est accordée pour la durée totale, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de la période d’amortissement (40 ans), à hauteur des sommes indiquées dans l’article 1 ci-dessus majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisées au terme de cette période.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU BUDGET ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN