D035C-00/1368/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1368/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

AMENAGEMENT – Approbation du rapport de gestion pour l'exercice 1999 et compte rendu d'activités de la société.

00-4080-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Économie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions qui leur sont confiées tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la Loi précitée stipule :

  • dans l'article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ;

  • dans l'article 5 II que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre de conventions passées avec les collectivités locales ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Sont donc soumis à notre approbation le rapport de gestion et les documents financiers de Marseille Aménagement pour l'exercice 1999.

  1. – RAPPORT DE GESTION

    Il comprend un compte rendu d'activités et une analyse de la situation financière de la

    Société.

    A – Rapport d'activités :

    Les faits marquants à mettre en exergue ont porté sur les opérations suivantes : 1/Opérations en concession

    de 11 170 KF.

    est à engager.

    • ZAC Bonneveine : la clôture de l’opération est programmée à fin 2000.

    • ZAC de Saumaty-Séon : durant l’exercice, 25 790 m2 ont été cédés pour un montant

    • ZAC de la Soude : fin de la concession le 10/ octobre 1999. La procédure de clôture

    • ZAC de la Jarre : en vue de la réorientation de la ZAC de la Jarre vers le logement,

      le Conseil Municipal a défini les modalités de la concertation avec le public par délibération du 20 décembre 1999. Approbation d’une convention de mandat liant la Ville et la société pour la réalisation de l’ouvrage primaire constitué par le bassin de rétention de 10 000 m3 (délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1999).

      • Technopôle Marseille Provence (Château-Gombert) : protocole foncier en vue d’acquérir les terrains de "La Baronne" à soumettre à l’approbation du Conseil Municipal (4,5 hectares destinés à l’activité). Mise au point finale et lancement des travaux permettant les réalisations de voies destinées à desservir les terrains en cours de commercialisation du plateau de la Croix Rouge. Création d’un parking supplémentaire de 100 places pour l’accueil du public.

      • ZAC de la Valentine : modification du PAZ à l’étude afin de permettre une évolution des secteurs de la Ravelle et Château St Antoine. Aménagement des berges de l’Huveaune au niveau du parc de la Montre.

      • Saint Just : signature de la vente en date du 15 décembre 1999 avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône portant sur la cession de terrains situés angle avenue de St Bruno et rue Ste Adélaí¯de (3ème tiers). Étude du déplacement de la gare de bus vers le boulevard Lambert. Lancement des travaux de la passerelle.

      • ZAC Les Vagues : dossier de réalisation approuvé par le Conseil Municipal du 04 octobre 1999. Convention d’aménagement confiée à MIDIMMO par délibération du Conseil Municipal en sa séance du 04 octobre 1999. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée confiée par MIDIMMO à Marseille Aménagement le 21 juin 1999. Protocole foncier en vue de l’acquisition des terrains détenus par la Ville de Marseille dans le périmètre de la ZAC approuvé par le Conseil Municipal du 29 mars 1999.

      • Campagne Gombert : acquisition du terrain "CNRO" (au nord du périmètre de concession). Protocole foncier en vue d’acquérir les terrains de la Ville (au sud du périmètre) approuvé par le Conseil Municipal du 31 mai 1999.

      • La Capelette : terrains SPMP RIVIERA acquis le 02 juin 1999. Arrêté de DUP obtenu le 06 octobre 1999 permettant de poursuivre les acquisitions. Avenant n°2 pour l’extension de la concession (pour mettre en concordance le périmètre de la ZAC Ferrié-Capelette et pour inclure le terrain SPMP) approuvé au Conseil Municipal du 29 mars 1999. Démolition des existants du terrain Soulier. Exécution des travaux de la ZAC hors tranches optionnelles.

      • Les Rizeries : permis de construire délivré en mars 1999. Les premiers travaux de VRD afférents au permis de lotir ont été réalisés. La signature d’un avenant au bail avec la Société AVENIR TELECOM est prévue en 2000.

      • ZAC du Rouet : approbation du bilan de concertation préalable par le Conseil Municipal du 01 mars 1999. Approbation de la création de la ZAC délibérée par le Conseil Municipal le

        19 juillet 1999. Commencement des études sur les aménagements de la ZAC pour le dossier de réalisation.

      • Pôle agro-alimentaire de Saumaty : mise au point du projet d’implantation d’un poste du Bataillon de Marins Pompiers, d’un centre d’instruction sécurité et d’une entreprise de réparation navale.

      • PRI Thubaneau : DUP prorogée pour une durée de 5 ans le 27 août 1999.

      • PRI Centre-Ville : l’arrêté de DUP pour Belsunce a été obtenu le 06 octobre 1999. L’arrêté de création de la ZPPAUP Chapître-Noailles-Canebière a été pris le 01 septembre 1999. Le dossier de DUP pour Noailles-Chapître a été réalisé et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal en 2000.

      • PRI Panier : des projets de parkings en diffus en pied d’immeubles, parking en silo (place du Refuge-îlot 9) sont à l’étude.

        2/ Opérations en mandat

      • Parc du 26ème Centenaire : l’année 1999 a été marquée par le démarrage des travaux de terrassements et de démolitions et la poursuite des études techniques. La livraison est prévue pour le premier trimestre 2001 à l’exception des jardins thématiques qui seront, quant à eux, ouverts au public au printemps 2001.

      • Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale : obtention du permis de construire en novembre 1999. Poursuite des travaux des lots A3 (parois moulées) et A4 (terrassements) en fonction de l’avancement des fouilles archéologiques (fin effective des fouilles mars 2000).

      • Faculté de Droit et d'Économie Appliquée : fin des démolitions en février 1999. Fin du gros oeuvre en novembre 1999. Démarrage des travaux de second oeuvre en décembre 1999 (ouvrage réceptionné en août 2000, ouverture de l’équipement pour la rentrée universitaire 2000).

      • Extension du Village d'Activité de Saint-Henri : réalisation de l’acquisition du terrain par la Ville de Marseille auprès de la société (protocole foncier établi en juin 1999). Approbation du marché négocié de maîtrise d’oeuvre par le Conseil Municipal en mars 1999. Dépôt du permis de construire en juin 1999. Attribution des marchés de travaux en octobre 1999.

        3/ Villages d'activités

        Par acte du 31 mars 1999, Marseille Aménagement a cédé à la Sogima avec prise en jouissance à compter du 01 avril 1999 les droits qu’elle détenait au titre des baux emphytéotiques conclus avec la Ville de Marseille sur les villages d’activités d’Artizanord, Decanis, La Pomme.

        En outre, les villages d’activités de Luminy, Saint Henri et Mourepiane, à partir du 01 avril 1999, ont été confiés en gestion à la Sogima dans le cadre d’un mandat.

        B – Situation financière

        1 ) Situation de la Société au 31 décembre 1999

        1998

        1999

        Actif immobilisé 79 439 KF

        Capitaux propres 31 277 KF

        Provisions 4 073 KF

        Dettes 557 271 KF

        Actif circulant 663 996 KF

        Produits constatés d’avance

        150 814 KF

        Actif immobilisé 50 120 KF

        Capitaux propres 34 229 KF

        Provisions 4 672 KF

        Dettes 547 546 KF

        Actif circulant 692 415 KF

        Produits constatés d’avance

        156 088 KF

        Total bilan : 743 435 KF

        Total bilan : 742 535 KF

        En ce qui concerne le financement de la société, on note que :

      • le ratio de fonds de roulement global (ressources stables / actif immobilisé et stocks) s’est amélioré par rapport à l’année précédente (de 109 à 136 %), signifiant que le fonds de roulement s’est amélioré et participe davantage au financement des besoins récurrents ;

      • les capitaux propres représentent environ 5% du passif et ont connu une progression positive (de 31, 28 MF à 34, 23 MF) du fait du résultat positif dégagé cette année ;

      • les ressources stables de la société sont assurées essentiellement par les dettes financières (près de 61 % du passif en 1999). L’endettement global à long terme de la société est en légère augmentation (de 434, 55 MF à 455, 50 MF en 1999). Ce sont les emprunts en concession qui augmentent (+ 126, 59 MF) alors que le phénomène inverse est observé en opérations propres et en fonctionnement (-105, 64 MF).

        Les données bilantielles mettent en exergue les points suivants :

      • a) Les immobilisations corporelles (qui passent de 74,22 MF en 1998 à 44,91 MF en 1999) , essentiellement constituées par des constructions et des terrains, ont vu leur volume décroître de 39 %. Cette sortie d’actif est liée à la cession à la Sogima des droits que la société détenait au titre des baux emphytéotiques conclus avec la Ville de Marseille sur les villages d’activités d’Artizanord, Decanis, La Pomme.

      • b) Les en-cours de production, qui représentent la part la plus élevée des besoins à financer (environ 57 % de la valeur du bilan), demeurent relativement stables par rapport à l’année précédente (de 455,81 MF à 426,80 MF en 1999);

      • c) La trésorerie nette au 31 décembre 1999 présente un solde de 33,91 MF.

        La société présente une situation saine en terme de solvabilité. En effet, la solvabilité à court terme affiche une évolution satisfaisante (le ratio de solvabilité, qui s’élevait à 136 % en 1998, s’est établi à 314 % en 1999, signifiant que les créances couvrent plus de 3 fois les dettes).

      • d) L’ensemble des dettes demeurent globalement stables (547,55 MF contre 557,27 MF au 31 décembre 1998) malgré une légère augmentation des dettes à long terme.

        1. Détermination du résultat net de l'exercice 1999 : + 3 021 811 F

          1998 (MF)

          1999 (MF)

          Produits d'exploitation

          253

          199,7

          Charges d'exploitation

          249,5

          190

          Résultat d'exploitation

          + 3,5

          + 9,7

          Produits financiers

          6,5

          1,5

          Charges financières

          11

          6,5

          Résultat financier

          – 4,5

          – 5

          Produits exceptionnels

          43

          31,4

          Charges exceptionnelles

          49,9

          33,1

          Résultat exceptionnel

          – 6,9

          – 1,7

          Résultat Net

          – 8

          +3

          L'exercice se solde par un résultat net positif de +3 021 811 F contre une perte de

          – 7 964 298 F en 1998.

          L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

          1. – l’évolution du chiffre d’affaires est reprise dans le tableau qui suit :

        CA 1998 (en MF)

        CA 1999 (en MF)

        Concessions

        124,90

        188,40

        Concession (intégration produits à recevoir ZAC Sainte Barbe liée à l’expiration de la concession)

        80,00

        néant

        Opérations propres

        20,40

        9,60

        Fonctionnement

        4,80

        7,10

        Total

        230,10

        205,10

      • b) – le résultat d'exploitation qui mesure la performance de la société indépendamment de toute politique financière et fiscale s’élève à + 9,7 MF (3,5 MF en 1998).

        Ce résultat s'explique essentiellement par le recul des investissements en concession (de 207,9 MF à 153,7 MF en 1999).

      • c) – le résultat financier s'établit à – 5 MF contre – 4,5 MF en 1998. Cette évolution est liée à l’intégration des indemnités actuarielles dues sur les emprunts remboursés par anticipation du fait de la vente des villages d’activités La Pomme, Decanis, Artizanord

      • d) – le résultat exceptionnel passe de -6,9 MF à -1,7 MF.

    Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1999 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 25 mai 2000 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2000.

    Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  2. – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à Marseille Aménagement ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte rendu des activités de la Société Marseille Aménagement pour l'exercice 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D089P-04/1252/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1252/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Saint-Mauront – 144 Rue Félix Pyat / Rue des Industrieux – Acquisition onéreuse par la Ville de Marseille de deux terrains auprès de la commune de Cervières (Hautes Alpes).

04-10717-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La commune de Cervières est propriétaire d’un ensemble bâti et non bâti, situé 144 rue Félix Pyat et rue des Industrieux – 3ème arrondissement, apparaissant au cadastre sur les parcelles quartier de Saint-Mauront Section L numéros 153 et 28.

Ces biens sont situés dans un périmètre entrant dans le cadre d’un projet global qui intéresse la Ville de Marseille. Il a donc été proposé l’acquisition auprès de la commune de Cervières qui en a accepté la vente au prix de l’avis des services fiscaux du 1er mars 2004, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cervières en date du 28 octobre 2004, ci-annexée.

La commune de Cervières a en outre demandé la prise en charge par la Ville de Marseille des frais relatifs aux diagnostics liés à la présence d’amiante, de plomb, de termites et de pollution, en acceptant que le montant des dépenses engagées soit déduit du prix de la valeur vénale des biens.

Ces deux parcelles sont occupées par les établissements Fraikin, qui utilisent les locaux de la parcelle L 153 à usage de bureaux et entrepôts, et le terrain de la parcelle L 28 à usage de parking.

Les établissements Fraikin envisagent de quitter les lieux le 30 novembre 2004. Par courrier du 9 novembre 2004, ci-joint, la commune de Cervières sollicite une prise de possession anticipée des deux terrains par la Ville de Marseille.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention ci-jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération la ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2004/203V0440/06 DU 1ER MARS 2004 VU LE COURRIER DE LA MAIRIE DE CERVIERES DU 9 NOVEMBRE 2004

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERVIERES DU 28 OCTOBRE 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’acquisition ci-annexée, par laquelle la commune de Cervières cède en pleine propriété à la Ville de Marseille, l’ensemble bâti et non bâti, libre de toute occupation, situé 144 rue Félix Pyat/rue des Industrieux cadastré quartier de Saint Mauront section L numéros 153 et 28 d’une superficie respective de 3 094 m² et 385 m².

ARTICLE 2 Cette acquisition est approuvée au prix de 424 000 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvée la prise en charge par la Ville de Marseille du montant des dépenses, sur justificatifs, concernant les diagnostics ayant trait à la présence éventuelle d’amiante, de plomb, de termites et de pollution.

ARTICLE 4 Est approuvée la prise de possession anticipée desdits terrains dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

ARTICLE 6 Est approuvée l’autorisation de programme afférente à cette opération pour un montant maximum de 446 000 Euros se décomposant comme suit :

  • Budget Primitif 2005 – acquisition : 424 000 Euros – desquels seront déduits le prix des diagnostics visés à l’article 3 – nature 2138 – fonction 824.

  • Budget Primitif 2005 – honoraires notaires : 22 000 Euros – nature 2138 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0CEE-08/0117/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

08/0117/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 6ème arrondissement – quartier Lodi angle des rues Pierre Laurent et Perrin Solliers. Cession à la Société Phocéenne d'Habitations d'un ensemble immobilier, en vue de la réalisation d'une opération immobilière de logements sociaux.

08-16070-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°07/0287/EHCV du 19 mars 2007 a été approuvé le principe de cession à la Société Phocéenne d’Habitations de l’ensemble immobilier, situé à l’angle des rues Pierre Laurent et Perrin Solliers, apparaissant au cadastre sur la parcelle, quartier Lodi section A n°270 d’une contenance d’environ 3 122 m². Cet espace comporte un jardin public, un terrain de jeu de boules et le Centre Municipal d’Animations de Quartier dénommé « Michel Levy ».

Cette décision a permis à la Société Phocéenne d’Habitations d’effectuer les démarches administratives d’urbanisme, inhérentes au projet du programme immobilier consistant en la réalisation de 47 logements en PLUS et PLS, et la création d’environ 300 places de parkings.

A l’achèvement des travaux, la Phocéenne d’Habitations restituera l’assiette de la dalle haute destinée à supporter le jardin, que la Ville se devra de reconstituer. En outre, de nouveaux locaux seront mis à la disposition du Centre d’Animation de Quartier, qui pourra reprendre ses activités sur le site. Ces dispositions feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Dans l’objectif de conserver la fonctionnalité du jardin public et du Centre d’Animation de Quartier, jusqu’à la concrétisation de la présente vente, un protocole foncier définissant les modalités de cession sera soumis au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

En attendant, il convient aujourd’hui de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal la cession onéreuse dudit bien par la Ville de Marseille.

08/0117/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N°07/0287/EHCV DU 19 MARS 2007

VU L’AVIS DU DOMAINE N°2007-206V0357/08 DU 16 MARS 2007 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société Phocéenne d’Habitations d’un ensemble immobilier situé à l’angle des rues Pierre Laurent et Perrin Solliers, apparaissant au cadastre sur la parcelle quartier Lodi section A numéro 270 d’une contenance d’environ 3 122 m².

Le montant de la cession est de 940 000 Euros (neuf cent quarante mille Euros).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes relatifs à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera imputée au Budget Primitif 2008 et suivants – nature 775 – fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0GQ0-11/0974/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

11/0974/SOSP

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE LA VIE

SCOLAIRE DES CRECHES ET DE LA JEUNESSE – Mise en oeuvre d'un Espace Numérique de Travail pour les écoles primaires de Marseille.

11-21672-DVSCJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education et aux Ecoles Maternelles et Primaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis de nombreuses années, la Ville de Marseille multiplie les initiatives pour réduire la fracture numérique en garantissant l'accès à l’information à tous les citoyens et favoriser le lien social.

Dans ce contexte, la Ville de Marseille en partenariat avec l'Inspection Académique des Bouches-du-Rhône souhaite généraliser les usages du numérique dans les écoles primaires en mettant en place un Espace Numérique de Travail.

L'Espace Numérique de Travail appelé plus communément « ENT » est un outil informatique qui permet à l'ensemble des acteurs de la communauté éducative de communiquer, de stocker et de partager des informations, et ce, dans un espace sécurisé accessible à partir de n'importe quel ordinateur connecté à Internet.

Les apports d'un tel outil sont multiples :

Pour les élèves : l'ENT permet d'appréhender à travers un outil simple et innovant tous les éléments du Brevet d'Initiation à l'Informatique (B2i).

Pour les familles : l'ENT permet de suivre la scolarité et les activités effectuées par leur enfant et également correspondre avec l'équipe enseignante.

Pour les enseignants : l'ENT permet de construire librement et au rythme de chacun leur propre liste de ressources pédagogiques.

Pour la Ville de Marseille, l'ENT permet de communiquer auprès des familles sur les activités périscolaires proposées par la collectivité.

Les enjeux de la mise en place d’un tel outil sont multiples. Cet ENT devra permettre de :

  • Individualiser les enseignements dans la classe en repensant l’espace et le temps scolaire,

  • Lutter contre la fracture numérique,

  • Contribuer à une éducation à la citoyenneté en développant le travail collaboratif et

    participatif,

  • Favoriser la communication entre les différents acteurs du monde éducatif (enseignants, élèves, parents d’élèves),

  • Développer une approche multimodale et transversale des enseignements afin de favoriser l’acquisition du socle commun,

  • Favoriser l’acquisition des compétences du B2i.

Après une consultation publique via le lancement d'un Marché à Procédure Adaptée, le choix de la collectivité s'est porté sur un outil adapté aux spécificités du primaire, facile d'utilisation et garantissant un accès sécurisé.

Le coût global de cet outil est de 15 376,97 Euros TTC. Ce coût inclut la fourniture, l'installation, le paramétrage, la personnalisation de l'outil ainsi que les formations et la maintenance pendant trois ans.

Au vu des enjeux, il a été décidé conjointement avec l'Inspection d'Académie d'expérimenter cet ENT dans 15 écoles et ce, dès la rentrée scolaire 2011/2012.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un Espace Numérique de Travail dans 15 écoles primaires de Marseille.

ARTICLE 2 Le coût de cette opération d'un montant global de 15 376,97 Euros TTC sera intégralement à la charge de la Ville.

ARTICLE 3 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement de l'exercice 2011.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES

Signé : Danielle CASANOVA

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0KHF-14/0674/ECSS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Octobre 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

14/0674/ECSS

DELEGATION GENERALE VALORISATION DES EQUIPEMENTS – DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DE L'ARCHITECTURE – SERVICE TERRITORIAL DES BATIMENTS SUD –

Travaux de mise aux normes et de sécurité à l'Opéra Municipal, place Ernest Reyer – 1er arrondissement – Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative à ces travaux.

14-26547-DIRCA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée à l'Opéra, à l'Odéon et à l'Art Contemporain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opéra Municipal de Marseille est un bâtiment vieillissant qui souffre de nombreuses insuffisances bien que faisant l’objet d’un entretien constant.

En effet, cet équipement ne répond plus aux normes de sécurité, en particulier sur les équipements scéniques et les deux dessous de scène.

Les dysfonctionnements répétitifs sont largement soulignés par les remarques de la sous commission départementale de sécurité qui demande maintenant impérativement l’isolement au feu et la mise en conformité électrique de ces zones considérées à risques.

Afin de pouvoir maintenir l’activité de l’Opéra dans le respect de la réglementation incendie, l’exécution d’un programme de travaux sécuritaires est nécessaire.

La réalisation de ces travaux nécessite l’approbation de l’affectation de l’autorisation de programme Mission Action Culturelle, année 2014, à hauteur de 800 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

14/0674/ECSS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux de mise aux normes et de sécurité à l’Opéra Municipal, situé place Ernest Reyer, dans le 1er arrondissement.

ARTICLE 2 Est approuvée l’affectation de l’autorisation de programme Mission Action Culturelle année 2014, à hauteur de 800 000 Euros pour la réalisation de ces travaux.

ARTICLE 3 La dépense correspondant à cette opération, intégralement à la charge de la Ville de Marseille, sera imputée sur les budgets des années de réalisation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE À L'OPÉRA, À L'ODÉON ET À L'ART CONTEMPORAIN

Signé : Marie-Hélène FERAUD-GREGORI

Le Conseiller rapporteur de la Commission EDUCATION, CULTURE, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0OEW-17/2330/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Décembre 2017

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

17/2330/UAGP

DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT – DIRECTION DE LA STRATEGIE FONCIERE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DE LA GESTION IMMOBILIERE ET

PATRIMONIALE – 1er arrondissement – Immeuble lots 1 et 2, 43, rue Flégier/ 34-36, rue des Abeilles

– Protocole d'accord relatif au montant de l'indemnité d'éviction à verser à la SARL SAMAR.

17-31640-DSFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Ravalement de Façade et au Patrimoine Municipal, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’école élémentaire des Abeilles située 14, rue Flégier dans le 1er arrondissement est devenue trop petite pour accueillir correctement l’ensemble des élèves scolarisés dans le quartier et leurs enseignants.

Des travaux d’extension ont été réalisés par la Ville de Marseille permettant l’installation de classes dans le bâtiment acquis par la Ville de l’ex cours Florian et par voie de conséquence un accueil des élèves lors des rentrées scolaires.

Néanmoins, l’objectif de la Ville de Marseille est de réaliser une école à part entière permettant de réduire la surcharge constatée dans l’école des Abeilles et de répondre à la demande du quartier en terme d’établissement scolaire, eu égard à l’actuelle croissance démographique.

Ainsi, il a été décidé de réaliser une extension de l’actuelle école des Abeilles dans la rue du même nom, l’un des bâtiments étant déjà acquis par la Ville.

Par délibération n°07/0284/EHCV du 19 mars 2007, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation de la totalité de l’immeuble sis 43, rue Flégier dans le 1er arrondissement, sur la parcelle cadastrée quartier Chapitre section B n°35 d’environ 633 m².

Par arrêté préfectoral n°2008-50 du 20 octobre 2008, prorogé par arrêté du 10 septembre 2013, les travaux relatifs à l’extension de l’école des Abeilles ont été déclarés d’utilité publique.

De ce fait, la Ville de Marseille a acquis à l’amiable tous les lots de l’immeuble concerné dont les lots n°1 et 2 par acte du 20 décembre 2016 auprès des Consorts Adjemian délibération n°16/0486/UAGP du 27 juin 2016.

Ces lots constituent un local commercial occupé par la SARL Samar représentée par son gérant, Monsieur Madi Hassan.

La Ville de Marseille ne pouvant proposer de nouveaux locaux dans les conditions définies dans l’article L.314-5 du Code de l’Urbanisme, une procédure d’éviction a été mise en oeuvre.

Des négociations avec la SARL Samar ayant été engagées conformément à l’estimation communiquée par la Direction de l’Immobilier et de l’Etat (anciennement France Domaine ; avis n°2017-201V0553 du 5 avril 2017), un accord sur l’indemnité proposée est intervenu.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les conditions de versement de l’indemnité d’éviction suite à l’accord de la SARL Samar sur l’indemnité d’éviction proposée par la Ville de Marseille.

Il est donc proposé d'approuver le protocole d’accord ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°07/0284/EHCV DU 19 MARS 2007

VU LA DELIBERATION N°16/0486/UAGP DU 27 JUIN 2016

VU L’AVIS DE LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER ET DE L’ETAT DU 5 AVRIL 2017 N°2017-201V0553 (ANCIENNEMENT FRANCE DOMAINE)

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’accord ci-annexé liant la Ville de Marseille et la SARL Samar et constatant l’accord des parties sur le versement d’une indemnité d’éviction de 64 850 Euros, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier et de l’Etat (anciennement France Domaine) n°2017-201V0553 du 5 avril 2017.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le présent protocole transactionnel ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur les budgets primitifs 2018 et suivants – nature 678 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU RAVALEMENT DE FAí‡ADE ET AU PATRIMOINE MUNICIPAL

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

D0360-00/1346/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1346/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES LISTES

ELECTORALES – Droit d'accès au fichier électoral – Reproduction des listes électorales sur support informatique.

00-4104-LE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°91/308/AG du 27 Mai 1991, le Conseil Municipal a arrêté les modalités de consultation sur support papier des listes et documents électoraux.

Considérant que les articles L28 et R16 du Code Electoral rappellent que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Considérant que la circulaire du Ministère de l’Intérieur n°69-352 du 31 Juillet 1969 mise à jour précise que lorsque les listes électorales sont gérées par des moyens informatiques, rien ne s’oppose, sous réserve du juste paiement de la prestation ainsi fournie, à ce que copie soit délivrée sous forme de support informatique.

Considérant que la Loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations adapte dans son article 7 le droit d’accès à l’évolution technique en spécifiant que, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, la communication peut s’exercer par la délivrance d’une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction dans des conditions prévues par décret.

Considérant qu’à ce jour, les demandes de reproduction des listes électorales sur support informatique sont de plus en plus nombreuses.

Considérant qu’en l’absence du décret prévu par la Loi du 12 Avril 2000, le Conseil Municipal doit fixer un tarif pour cette nouvelle prestation conforme aux dispositions légales et que dès la publication des textes d’application, une mise en conformité sera nécessaire.

Il apparaît donc utile de soumettre au Conseil Municipal, en application de la réglementation actuelle, un projet de délibération prévoyant la reproduction des listes électorales sur support informatique, en complément de celle définie par la délibération n°91/308/AG du 27 Mai 1991 pour le support papier. En revanche, les documents administratifs non nominatifs relatifs à l’organisation et au déroulement des élections restent reproductibles sur support papier exclusivement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE ELECTORAL

VU LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR N° 69-352 DU 31 JUILLET 1969 MISE A JOUR

VU LA LOI N° 2000–321 DU 12 AVRIL 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Pourra être délivrée à tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique, la reproduction sur support informatique identique à celui utilisé par la commune des listes électorales classées alphabétiquement par bureau de vote, par arrondissement, par canton, par circonscription électorale.

Pourront être délivrés à toute personne, sur support papier exclusivement, les documents administratifs non nominatifs relatifs à l’organisation et au déroulement des élections.

ARTICLE 2 La demande devra être formulée par écrit auprès de la Direction des Listes Electorales au moins quatre jours avant la remise des documents.

ARTICLE 3 Le tarif fixé pour la réalisation de la copie de la liste électorale sur support informatique s’établit comme suit :

Coût de la cartouche IBM type 3490 490 F soit (74,70 Euros).

ARTICLE 4 Les tarifs peuvent être modifiés annuellement par arrêté de Monsieur le Maire en fonction de l’évolution des prix jusqu’à l’intervention du décret prévu par la Loi du 12 Avril 2000.

ARTICLE 5 Le règlement sera préalable à la remise de la copie et versé à la caisse de Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera imputée à la nature 758  » Produits divers de gestion courante «  de la fonction 022.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D08AH-05/0130/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0130/TUGE

SECRETARIAT GENERAL – Enseignement Supérieur et Recherche – Subvention de la Ville de Marseille en faveur de l'association Grand Luminy – Approbation d'une convention.

04-10745-SG

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, à l'Enseignement Supérieur, aux Pôles Technologiques, aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, aux Relations avec les Communautés et à Marseille Espérance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’association Grand Luminy assure avec succès depuis la date de sa création (décembre 1985) l’animation et la promotion du parc scientifique et technologique de Marseille-Luminy. Elle développe également des actions d’aide à la création d’entreprises par les chercheurs, enseignants, personnels et étudiants du site, afin de valoriser son potentiel scientifique et technologique.

Le bilan 2004 est tout à fait positif pour l’ensemble de ces actions puisque ont été

réalisés : étudiants,

  • 39 manifestations dont 19 environ organisées en partenariat ou à destination des

  • l’évolution des outils de communication et de promotion : notamment en fonction de

    la tenue à Marseille du Carrefour des Biotechnologies,

    • l’accueil de très nombreux visiteurs scientifiques et industriels en partenariat avec les Collectivités Territoriales, l’Université de la Méditerranée, et les structures de valorisation régionales,

    • le soutien aux actions structurantes, en particulier à Marseille Génopole et à la création de l’association « Bioméditerranée » destinée à soutenir le pôle marseillais en biotechnologie,

    • la poursuite des actions récurrentes de communication : Lettre de Grand Luminy, Annuaire Téléphonique, Revue de Presse, site Web,

    • l’aide à la création d’entreprises (7 entreprises créées en 2004), ce qui porte le total de fonds levés à 36 entreprises, dont 18 créées par des étudiants du Parc, avec un taux de pérennité supérieur à 83%, représentant plus de 260 emplois directs et 70 millions d’Euros,

    • l’accueil de 7 nouveaux projets agréés par le comité de pilotage, ce qui porte le total à 75 projets hébergés depuis la création de l’incubateur, dont plus de 60% portés par des étudiants,

    • en cumul, 5 projets lauréats des concours « Entreprises Innovantes » du Ministère

de la Recherche.

Enfin, l’association Grand Luminy poursuit la mise en oeuvre de l’accord signé avec l’incubateur inter-universitaire Impulse. Elle a également pris en charge l’étude proposée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, quant à l’émergence d’un cluster dans le domaine des biotechnologies, ce qui a permis à Marseille d’obtenir l’organisation du Carrefour Européen des Biotechnologies en octobre 2004.

En outre, l’association se propose en 2005, de porter le projet de création d’une pépinière d’entreprises, c’est pourquoi la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, concernée au titre de sa compétence « Développement Économique », est mentionnée dans le budget prévisionnel de l’association.

Le tableau ci-dessous présente le budget prévisionnel de l’association pour l’année

2005 :

Dépenses (en

Euros

TTC)

Recettes (en Euros

TTC)

Fonctionnement général

Salaires et charges

245 000

Cotisations

15 000

Actions Communication Animation

Promotion – Valorisation

19 500

16 000

5 500

Ville de Marseille

Ressources diverses

91 500

23 000

CCIMP

25 000

Frais Généraux et soutien projets

aux

65 950

Conseil Général des Bouches-du-Rhône

76 225

Conseil Régional

Provence-Alpes-Côte d’Azur

76 225

Développement économique pépinière d’entreprises

Projet de

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

15 000

Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d’Azur

15 000

Conseil Général des Bouches-du-Rhône

15 000

TOTAL

351 950

TOTAL

351 950

Considérant les objectifs que s’est fixée l’association pour l’exercice 2005 en fonction de la délibération de son Conseil d’Administration du 10 décembre 2004, en matière d’actions de communication et d’animation, de promotion et développement, comme en matière d’aide à la création d’entreprise, considérant l’effet positif qu’ont les activités de l’association Grand Luminy sur le rayonnement et le développement du Parc scientifique et technologique de Marseille-Luminy, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de fonctionnement de 91 500 Euros en faveur de l’association pour l’année 2005.

Cette participation fera l’objet d’une convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et l’association Grand Luminy.

Elle est attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle de la convention, définissant les engagements des parties, qui peuvent être demandées par les services municipaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, entre la Ville de Marseille et l’association Grand Luminy.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification par la Ville de Marseille à l’association Grand Luminy.

ARTICLE 4 Est attribuée une subvention d’un montant de 91 500 Euros en faveur de l’association Grand Luminy pour son rôle dans l’animation, la promotion et le développement du Parc scientifique et technologique de Marseille-Luminy .

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2005 de la Ville de Marseille – chapitre 65 – article 6574 intitulé « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » – fonction 90.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX Pí”LES TECHNOLOGIQUES, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS ET À MARSEILLE ESPÉRANCE

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0CEW-08/0129/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 Février 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

08/0129/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE EST – Résiliation du marché n°07/239.

08-16088-DTEST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Edifices Cultuels, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°05/0449/EHCV du 9 mai 2005, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réhabilitation de la salle paroissiale de l’église Saint-Roch.

Le marché n°07/239 a été attribué à la SARL Axe Intertravaux et notifié le 26 février

2007.

Or, depuis le démarrage de la période de préparation le 29 avril 2007, un certain nombre de pièces (calendrier, note de calculs, plan d’exécution, …) a été réclamée par la Direction Territoriale Est. De plus des carences, tant au niveau de la présence du titulaire sur le chantier, qu’au niveau de la qualité des prestations réalisées, ont été constatées.

C’est pourquoi une mise en demeure a été adressée au titulaire, après plusieurs avertissements écrits, en envoi recommandé du 6 décembre 2007, le sommant de fournir les pièces demandées et de reprendre significativement le chantier dans un délai de 15 jours.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet à ce jour.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de résilier le marché n°07/239 et de recourir aux marchés à bons de commande pour assurer la pérennité des ouvrages exécutés et terminer les travaux dans les meilleurs délais.

08/0129/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°97/185 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT VU LA DELIBERATION N° 05/0449/EHCV DU 9 MAI 2005

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée, la résiliation du marché n°07/239, aux torts de la SARL Axe Intertravaux, sise 12 Boulevard Rey – BP 508 – 83470 Saint Maximin – Siret 412 761

868 00022.

ARTICLE 2 Est approuvé, le principe du recours aux marchés à bons de commande pour terminer les travaux de réhabilitation de la salle paroissiale de l’église Saint Roch.

ARTICLE 3 Cette résiliation prendra effet à la date de notification à la SARL Axe Intertravaux de la présente décision de résiliation.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à procéder à tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de cette résiliation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX EDIFICES CULTUELS

Signé : Gisèle WEISS

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0GQS-11/0825/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

11/0825/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ESPACE URBAIN – SERVICE DES ESPACES VERTS, DU LITTORAL ET DE LA MER –

Approbation de l'adhésion à la Société franco-japonaise d'Océanographie et du versement de la cotisation pour l'année 2011.

11-21700-DEEU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Mer, au Nautisme, aux Plages et au Parc National des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société franco-japonaise d’Océanographie, association créée en 1984, a pour objet d’améliorer les relations entre les personnels français et japonais se préoccupant de recherche, de développement et d’exploitation dans le domaine des océans et d’assurer la liaison avec la Société franco-japonaise d’Océanographie japonaise, créée en 1960.

Ces associations organisent, tous les deux ou trois ans, un colloque franco-japonais d’Océanographie, alternativement en France et au Japon. Ces échanges privilégiés entre le Japon, très expérimenté dans le domaine des récifs artificiels, et Marseille, sont de nature à développer le savoir- faire acquis par notre Ville dans la valorisation de son littoral et la restauration de ses fonds marins, et à diffuser son expérience au niveau méditerranéen et international.

Aussi, dans la perspective de l’organisation par la Ville de Marseille du colloque méditerranéen sur les récifs artificiels en 2012, et du 3ème congrès mondial des Aires Marines Protégées (IMPAC 3) en 2013, il paraît opportun que la Ville de Marseille continue d'adhérer à la Société franco- japonaise d’Océanographie.

Il est donc proposé que la Ville de Marseille renouvelle son adhésion à cette association pour l'année 2011 et acquitte le montant de la cotisation annuelle, qui s'élève à 150 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

11/0825/DEVD

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés le renouvellement de l'adhésion pour l’année 2011 de la Ville de Marseille à l’association « Société franco-japonaise d’Océanographie» et le versement de la cotisation de 150 Euros.

ARTICLE 2 La dépense sera imputée sur les crédits de fonctionnement 2011 nature 6281 – fonction 830.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA MER, AU NAUTISME, AUX PLAGES ET AU PARC NATIONAL DES CALANQUES

Signé : Didier REAULT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN