VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Octobre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.
00/1087/EUGE
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IVème Arrdt.
– Quartier LA BLANCARDE – 91 Boulevard de la Blancarde – Eviction commerciale de Madame MARTINI.
00-3822-DIFON
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Conformément à la délibération n° 95/699/EUGE du 16 octobre 1995, suite à une mise en demeure d’acquérir des consorts GOUBERT, propriétaires, la Ville a acquis par acte notarié du 3 mai 1996 passé en l’Etude de Maître DURAND, l’immeuble 89/91 Bd de la Blancarde, situé sur une parcelle cadastrée quartier de la Blancarde, section N, n° 125, de 581 m2, nécessaire à l’élargissement du Boulevard de la Blancarde (U 448).
Outre, l’élargissement de ce boulevard, entre la rue Rougier et la rue Jeanne de Chantal, la démolition du bâtiment 89/91 Bd de la Blancarde, permettrait la création d’un couloir de bus évitant ainsi aux véhicules de la R.T.M. un détour par les rues Jeanne de Chantal et du Monastère, très fréquentées par les lycéens du quartier. Le terrain restant, pourrait recevoir un parking d’une vingtaine de places de stationnement, rares dans le quartier.
Le local du rez-de-chaussée de l’immeuble 91 Bd de la Blancarde est loué par la Ville à Mme MARTINI, fleuriste, qui exploite son commerce suivant bail commercial ayant pris effet au1er avril 1986 et dont l’échéance interviendra le 31 mars 2004.
Il a donc été notifié à Mme MARTINI, par signification d’Huissier du 28 février 2000, congé de fin de bail pour le 29 septembre 2000.
Des pourparlers ont été engagés avec Mme MARTINI, qui ont permis d’aboutir à un accord sur le montant de 220 000 F, approuvé par l’Administration des Domaines en date du 6 juin 2000.
Sur ces bases, Madame MARTINI a signé une convention aux termes de laquelle elle accepte la cession de ses droits au 29 septembre 2000, en contre partie du paiement de 220 000 F.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 95/699/EUGE DU 16 OCTOBRE 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-jointe aux termes de laquelle Madame MARTINI, dans le cadre de la résiliation au 29 septembre 2000 de son bail commercial passé pour les locaux communaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble au 91 Bd de la Blancarde (4ème Arrdt.), sur une parcelle cadastrée quartier la Blancarde, section N, n° 125, de 581 m2, accepte la cession de ses droits moyennant le versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 220 000 F (deux cent vingt mille francs).
ARTICLE 2 Cette cession de droits sera réitérée par acte notarié dont les frais et honoraires seront à la charge de la Ville.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.
ARTICLE 4 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 678 – Fonction 01 –
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Conformément à la délibération n° 95/699/EUGE du 16 octobre 1995, suite à une mise en demeure d’acquérir des consorts GOUBERT, propriétaires, la Ville a acquis par acte notarié du 3 mai 1996 passé en l’Etude de Maître DURAND, l’immeuble 89/91 Bd de la Blancarde, situé sur une parcelle cadastrée quartier de la Blancarde, section N, n° 125, de 581 m2, nécessaire à l’élargissement du Boulevard de la Blancarde (U 448).
Outre, l’élargissement de ce boulevard, entre la rue Rougier et la rue Jeanne de Chantal, la démolition du bâtiment 89/91 Bd de la Blancarde, permettrait la création d’un couloir de bus évitant ainsi aux véhicules de la R.T.M. un détour par les rues Jeanne de Chantal et du Monastère, très fréquentées par les lycéens du quartier. Le terrain restant, pourrait recevoir un parking d’une vingtaine de places de stationnement, rares dans le quartier.
Le local du rez-de-chaussée de l’immeuble 91 Bd de la Blancarde est loué par la Ville à Mme MARTINI, fleuriste, qui exploite son commerce suivant bail commercial ayant pris effet au1er avril 1986 et dont l’échéance interviendra le 31 mars 2004.
Il a donc été notifié à Mme MARTINI, par signification d’Huissier du 28 février 2000, congé de fin de bail pour le 29 septembre 2000.
Des pourparlers ont été engagés avec Mme MARTINI, qui ont permis d’aboutir à un accord sur le montant de 220 000 F, approuvé par l’Administration des Domaines en date du 6 juin 2000.
Sur ces bases, Madame MARTINI a signé une convention aux termes de laquelle elle accepte la cession de ses droits au 29 septembre 2000, en contre partie du paiement de 220 000 F.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 95/699/EUGE DU 16 OCTOBRE 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-jointe aux termes de laquelle Madame MARTINI, dans le cadre de la résiliation au 29 septembre 2000 de son bail commercial passé pour les locaux communaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble au 91 Bd de la Blancarde (4ème Arrdt.), sur une parcelle cadastrée quartier la Blancarde, section N, n° 125, de 581 m2, accepte la cession de ses droits moyennant le versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 220 000 F (deux cent vingt mille francs).
ARTICLE 2 Cette cession de droits sera réitérée par acte notarié dont les frais et honoraires seront à la charge de la Ville.
ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.
ARTICLE 4 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 678 – Fonction 01 –
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié conforme
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Jean-Claude GAUDIN