D04TX-02/0153/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0153/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET

VILLE – Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat "Nationale 8" – Convention entre la Ville, l'Etat, le Département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) – Régime d'attribution des aides aux propriétaires privés – Création d'une commission d'examen des demandes – Désignation – Lancement d'un appel d'offres pour la mission d'animation de l'opération.

02-6261-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) « Noyaux Villageois du

G.P.U. », prorogée d’un an, s’est achevée fin 2001. Elle intéressait les noyaux villageois du XVIe arrondissement ainsi que St. Antoine, la Viste et N.-D.Limite dans le XVe arrondissement. Les résultats de cette opération sont très satisfaisants. Ainsi, en quatre années :

. 2066 dossiers ont été subventionnés

. 1334 logements ont été améliorés

. 320 façades ont été ravalées (685 dossiers)

. 157 logements vacants ont été remis sur le marché, en accession ou en location

. 94 locaux d’activités ont été améliorés.

Les aides municipales engagées dans le cadre de cette opération pour un montant de 2 242 941 euros ont permis la réalisation de 12,4 M d’euros de travaux.

Les campagnes de ravalement de façades conduites dans ces quartiers ont été largement profitables, tant sur le plan de qualité de vie locale, que sur le plan du marché immobilier. Le démarchage effectué auprès des propriétaires au cours de ces campagnes a, en outre, permis de traiter de nombreux logements vacants ou en mauvais état.

La nouvelle OPAH qu’il nous est proposé de mettre en oeuvre tire profit de cette expérience opérationnelle.

S’inscrivant dans le site du Grand Projet de Ville, cette opération se déroulera le long de l’ex-route nationale 8, sur toute sa traversée du XVe arrondissement, depuis les Crottes, jusqu’à N.-D. Limite. Elle permettra :

  • d’une part, une campagne de réhabilitation et de ravalement de façade, par tranches, sur l’ensemble de cet axe,

  • d’autre part, une recherche, dans les noyaux villageois traversés, des situations d’insalubrité, d’« habitat indigne », de vacance, qui deviendront alors des cibles de l’OPAH.

Le champ d’application de cette OPAH comprendra également :

. l’ensemble du noyau villageois de St-Antoine dans lequel l’opération précédente n’a pas pleinement portée ses fruits,

. les périmètres d’arrêtés de ravalement de façade du XVIe arrondissement pour permettre le traitement des dernières façades.

La convention d’OPAH qui nous est soumise, d’une durée de trois ans, prévoit l’attribution, par la Ville et le Département des Bouches-du-Rhône, d’aides complémentaires à celles désormais distribuées par l’ANAH aux propriétaires bailleurs et occupants. L’ANAH ayant en effet récemment adopté une nouvelle réglementation, suite aux dispositions de la Loi « SRU » du 13 décembre 2000, applicable au 1er janvier 2002.

Les critères d’attribution des aides municipales correspondantes sont également soumis en annexe à ce rapport. Le montant de ces aides sera majoré des participations attendues de la Région et du Département au titre du Contrat de Ville (Grand Projet de Ville).

Parallèlement, il convient de lancer dès à présent l’appel d’offres pour la mission d’animation et de suivi de cette opération. Afin de pouvoir ajuster la composition de l’équipe retenue, et la dépense correspondante, à l’évolution de l’opération, le marché qui est proposé est un marché « à bons de commande de moyens ». Au delà d’une équipe restreinte faisant l’objet de la commande initiale, des moyens supplémentaires, en personnels et en matériels, ne seront mis à disposition que si les besoins se font ressentir. La durée du marché est de trois ans non renouvelables.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Nationale 8 » entre la Ville, l’Etat, le Département des Bouches-du- Rhône et l’ANAH. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif des aides municipales applicables à l’OPAH « Nationale 8 » dont la définition et les critères sont joints en annexe 2.

ARTICLE 3 Le montant prévisionnel des subventions à attribuer par la Ville s’élève à 930 000 euros.

ARTICLE 4 Les concours financiers de la Région et du Département sont sollicités dans le cadre du Grand Projet de Ville. Ils viendront abonder l’enveloppe prévisionnelle ci-dessus.

ARTICLE 5 Les plafonds de ressources appliqués par la Ville dans l’attribution de ses aides aux propriétaires occupants seront désormais alignés sur les nouveaux plafonds mis en application par l’ANAH à compter du 1er janvier 2002. Ils figurent au tableau en annexe à la convention ci-dessus.

ARTICLE 6 Les demandes de subvention seront examinées par une Commission, créée par la présente délibération et composée comme suit :

  • Monsieur le Maire, Président

  • Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective

  • Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux

  • Monsieur le Maire des XVe et XVIe arrondissements

  • Monsieur Bernard SUSINI

  • Madame Jacqueline MAGNE

  • Monsieur Jean AYEL

ARTICLE 7 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 5, 6, 33, 52 à 60, 72.I et 76 du Code des Marchés Publics en vue de l’attribution du marché d’animation et de suivi de l’OPAH « Nationale 8 ».

ARTICLE 8 Est approuvé le dossier de consultation joint.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de la consultation ci-dessus ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D08W5-05/0638/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0638/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Saint Mauront – Avenue Edouard Vaillant – Constitution de servitude de cour commune accordée par l'OPAC SUD.

05-11525-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de la parcelle cadastrée Saint Mauront section D numéro 34 oí¹ est implanté un groupe scolaire.

Dans le cadre du réaménagement du groupe scolaire il apparaît nécessaire de surélever d’environ dix centimètres le mur jouxtant la propriété de l’OPAC SUD cadastrée Saint Mauront section D n°35.

Cette surélévation ne respecte pas l’article RUA 7 du Plan Local Urbanisme, aussi la constitution d’une servitude de cour commune d’une superficie d’environ 204 m² au bénéfice du terrain appartenant à la Ville de Marseille devient nécessaire.

L’OPAC SUD consent à la Ville de Marseille la constitution d’une servitude de cour commune réelle et perpétuelle sur le terrain lui appartenant, cadastré Saint Mauront – section D – n°35 dit « fonds servant » au profit du terrain communal cadastré Saint Mauront section D n°34 dit « fonds dominant ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 04-203 V 2475/04 DU 25 JANVIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0638/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de constitution d’une servitude de cour commune d’environ 204 m² consentie par l’OPAC SUD sur le terrain lui appartenant avenue Edouard Vaillant cadastré quartier Saint Mauront section D n°35 au profit du terrain communal avenue Edouard Vaillant cadastré quartier Saint Mauront section D n°34.

ARTICLE 2 Cette constitution de cour commune est consentie pour le prix de 800 Euros HT, (huit cents Euros hors taxes).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 2005 – nature 678 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0CXU-08/0812/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 76 membres.

08/0812/SOSP

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Partenariat entre le Samu Social de la Ville de Marseille et l'association Accueil de Jour.

08-16770-DSLE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Lutte contre l'Exclusion, à l'Intégration, à l'Unité d'Hébergement d'Urgence et au Samu Social, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Accueil de Jour est une association dont le but est de participer à la lutte contre la pauvreté et de favoriser toute forme d’accueil pour les personnes sans résidence stable.

Dans le cadre de ses missions, cette association s’est vu confier par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Bouches-du-Rhône la création d’un poste de travailleur social de rue.

Accueil de Jour et le Samu Social de la Ville de Marseille souhaitent mettre en place, au bénéfice des personnes de la rue, un partenariat de terrain consistant à permettre au travailleur social salarié de l’association d’être présent à bord d’un des véhicules du Samu Social.

Les tournées du véhicule à bord duquel le salarié de l’association Accueil de Jour sera présent pourront se dérouler du lundi au vendredi, entre 8h00 et 01h00.

Les trajets seront définis par le travailleur social de rue, d’après les signalements effectués au 115 ou par les équipes de maraude, et après évaluation des besoins.

La convention ci-jointe précise les modalités de ce partenariat d’une durée d’un an reconductible tacitement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

08/0812/SOSP

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le partenariat entre le Samu Social de la Ville de Marseille et l’association Accueil de Jour, permettant la présence à bord d’un des véhicules du Samu Social d’un travailleur social de rue salarié de l’association Accueil de Jour.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, À L'INTÉGRATION, À L'UNITÉ D'HÉBERGEMENT D'URGENCE ET AU SAMU SOCIAL

Signé : Michel BOURGAT

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0H9J-11/1169/DEVD

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Décembre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

11/1169/DEVD

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'ACTION FONCIERE – DIRECTION DE LA

STRATEGIE IMMOBILIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Quartier Saint-Just – Avenue de Saint-Just – Jardin Beaugeard – 6, impasse des Tilleuls – Cession et transfert de terrains au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

11-22375-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à toutes Décisions relatives au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, aux Droits de Préemption, à toutes Décisions relatives au Changement d'Usage des Locaux destinés à l'Habitation, au Ravalement de Façade et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’aménagement d’une place publique et d’un parking de stationnement sur les sites Beaugeard et Tilleuls, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s’est portée acquéreur des terrains suivants :

  • un espace public non cadastré d’environ 2 100 m² constituant l’actuel jardin Beaugeard situé avenue de Saint-Just 13013 Marseille,

  • un espace public d’environ 2 165 m², composé des parcelles cadastrées quartier Saint-Just, section i, numéros 81, 121 et 124 et d’une partie des parcelles section i, numéros 123 et 126, situées 6, Impasse des Tilleuls, en nature de terrains non bâtis, à l’exception de la parcelle section i, numéro 121 qui comporte un bâtiment :

    Par délibération du 16 mai 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession desdits terrains.

    Il peut être à présent soumis en séance la cession et le transfert au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Urbaine des terrains sus-cités.

    En ce qui concerne la cession de terrain, il est précisé, conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

    Le protocole joint a pour objet de prévoir les conditions de cette cession et de ce transfert : La cession porte sur :

  • un terrain situé avenue de Saint-Just 13013 Marseille constituant l’actuel jardin public Beaugeard, non cadastré, d’environ 2 100 m², moyennant le prix de 300 000 Euros,

  • un espace public d’environ 1 700 m², à détacher d’une propriété de plus grande contenance cadastrée quartier Saint-Just, section I, numéros 121, 123, et 126, situées impasse des Tilleuls, moyennant le prix de 230 000 Euros.

  • une surface d’environ 465 m² figurant au cadastre sur les pacelles 81 et 124 supportant un parking public, estimée par avis de France Domaine n°2011-213V2981/08 du 18 octobre à 129 000 Euros HT.

    La désaffectation des terrains, objet de la présente, sera constatée ultérieurement, à la date du commencement des travaux par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°11/0552/DEVD DU 16 MAI 2011

    VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2011-213V0252/08 DU 24 FEVRIER 2011 VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2011-213V0833/08 DU 30 MARS 2011

    VU L’AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2011-213V2981/08 DU 18 OCTOBRE 2011 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille s’engage à céder à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole qui les accepte les biens suivants situés :

  • avenue de Saint-Just 13013 Marseille constituant l’actuel jardin public Beaugeard, non cadastré, d’environ 2 100 m², moyennant le prix de 300 000 Euros.

  • un espace public d’environ 1 700 m², à détacher d’une propriété de plus grande contenance cadastrée quartier Saint-Just, section i, numéros 121, 123 et 126, situées impasse des Tilleuls, moyennant le prix de 230 000 Euros.

  • un espace public d’environ 465 m², cadastré quartier Saint-Just, section i, numéros 81 et 124 moyennant le prix de 129 000 Euros HT.

ARTICLE 2 Est approuvée la mise à disposition anticipée des terrains visés en articles 1 et 2 au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à compter de la date de commencement des travaux. A cette date la désaffectation des terrains concernés pourra être constatée par délibération d’un prochain Conseil Municipal.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La cession onéreuse se fera sur la nature budgétaire 775 – fonction 01 des Budgets 2012 et suivant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, AUX DROITS DE PRÉEMPTION,À TOUTES DÉCISIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0L01-15/0057/ECSS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Février 2015

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

15/0057/ECSS

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE LA VIE SCOLAIRE DES CRECHES ET DE LA JEUNESSE – SERVICE DES CRECHES – Approbation de la

convention de partenariat tripartite avec l'association Les Restaurants du Coeur et la société SODEXO pour la collecte de denrées alimentaires auprès des familles utilisatrices des crèches municipales.

15-27217-DVSCJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille souhaite renforcer son aide aux familles les plus démunies en soutenant activement l’opération « Bébés Restos du Coeur » initiée par l’association « les Restaurants du Coeur ».

Pour cela, il est proposé de réaliser une collecte de denrées alimentaires pour de jeunes enfants (laits infantiles, petits pots…) auprès des familles volontaires des crèches municipales.

Cette collecte sera réalisée dans le cadre d’un partenariat avec l’association « les Restaurants du Coeur » et la société SODEXO, titulaire du marché de prestations alimentaires dans les établissements municipaux de la petite enfance.

Cette opération débutera, en mars 2015, par une campagne d’affichage dans les crèches pour sensibiliser les familles et sera suivie par la collecte des produits grâce à l’appui logistique de la société SODEXO.

Il est donc proposé l’approbation par le Conseil Municipal de la convention, ci-jointe, qui fixe les modalités pratiques de ce partenariat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

15/0057/ECSS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, avec l’association « les Restaurants du Coeur » et la société SODEXO, dans le cadre de l’opération de collecte de denrées alimentaires auprès des familles des crèches municipales.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Catherine CHANTELOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission EDUCATION, CULTURE, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0OZ4-18/0385/DDCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Juin 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

18/0385/DDCV

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES DE SECOURS ET D'INCENDIE – BATAILLON

DE MARINS-POMPIERS – Tarification 2018-2019 des prestations au profit des tiers.

18-32368-BMPM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers et à la Prévention et la Gestion des Risques Urbains, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Bataillon de Marins-Pompiers assure, en complément à sa mission traditionnelle d’incendie et secours, à la fois des prestations au profit de tiers dans le cadre de manifestations publiques (piquets d’incendie, mise à disposition de personnel et de matériel) et des formations spécifiques.

De plus, en application des textes réglementaires, il appartient à l’autorité municipale de veiller à la bonne organisation des services de secours mis en place par les organisateurs de manifestations publiques, sachant que l’autorité peut imposer le renforcement des moyens prévus.

Le niveau de secours requis par la manifestation est arrêté conjointement par l’organisateur et le vice-amiral, commandant le Bataillon de Marins-Pompiers ou son représentant. En cas de désaccord sur le niveau de secours à retenir, le commandant du Bataillon de Marins-Pompiers arrête, après avis conforme de Monsieur l’Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, le dispositif à mettre en place.

Dans l’hypothèse oí¹ l’organisme pressenti ne disposerait pas de la totalité des moyens nécessaires, l’organisateur peut solliciter la participation des moyens municipaux qui lui sont accordés à titre onéreux et dans la mesure oí¹ les nécessités opérationnelles le permettent. Les manifestations organisées par la Ville de Marseille ainsi que les manifestations à caractère non commercial ouvertes au public sont exonérées de tarification.

Enfin, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales le Bataillon de Marins-Pompiers dispense, à titre onéreux, des formations spécifiques de sécurité notamment dans le cadre du Centre d’Entrainement aux Techniques d’Incendie et de Sauvetage (CETIS) de Saumaty.

18/0385/DDCV

Il convient, compte tenu en particulier de l’évolution des coûts de personnel, de revaloriser certaines de ces prestations au titre du deuxième semestre de l’année 2018 et du premier de l’année 2019.

Cette nouvelle périodicité est en cohérence avec les coûts réels du Bataillon dont les effectifs définis par la Marine du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante constituent l’élément le plus significatif.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, les tarifs ci-annexés, des prestations au profit de tiers du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à passer avec les personnes ou organismes demandeurs les protocoles et conventions de stages prévus dans le cadre du présent rapport et à émettre les facturations en découlant.

ARTICLE 3 Les recettes seront constatées aux budgets primitifs 2018 et 2019 – fonction 113.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS ET À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES RISQUES URBAINS

Signé : Julien RUAS

Le Conseiller rapporteur de la Commission DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

D04UD-02/0173/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0173/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE EST – Extension de la Direction Territoriale Est de la D.G.A.B.C. – 11, bd Dromel 13009 Marseille – Approbation de l'autorisation de programme relative aux études et au mobilier.

02-6277-DTEST

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la restructuration des services, liée à la création de la Communauté Urbaine, la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux est appelée à s’occuper désormais des bâtiments antérieurement gérés par l’ex-Direction du Patrimoine et du Domaine Communal.

Cette restructuration s’accompagne d’une augmentation de personnel.

La Direction Territoriale Est de la DGABC, logée dans un bâtiment de deux étages, compte actuellement un effectif de 40 personnes. Elle doit, avec la création d’une nouvelle subdivision territoriale, accueillir une dizaine de personnes supplémentaires.

Une étude menée par les Services Municipaux a démontré la faisabilité d’un maintien de cette Direction dans les locaux, en réalisant une extension de l’ordre de 300 m2.

Le programme prévoit, outre cette extension, la fourniture de mobiliers adaptés à l’informatisation des postes de travail des techniciens, le réaménagement du parking et le remplacement des menuiseries existantes.

Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 535 000 € TTC.

Les études relatives à cette opération, ainsi que les besoins en mobilier, nécessitent l’approbation d’une autorisation de programme de 100 000 € TTC, dont 70 000 € pour les études et 30 000 € pour le mobilier.

02/0173/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI MOP N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 ET SES DECRETS D’APPLICATION

VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l’aménagement et de la réalisation d’une extension de la Direction Territoriale Est de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, 11 Bd Dromel – 13009 Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation de programme relative aux études et mobiliers, estimée à 100 000 € TTC, et ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

– exercice 2002 : 50 000 €

– exercice 2003 : 20 000 €

– exercice 2004 : 20 000 €

– exercice 2005 : 10 000 €.

ARTICLE 3 La dépense correspondant à cette opération figurera au Budget des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005, natures 2031 et 2184, fonction 020.

Elle sera intégralement à la charge de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D08WL-05/0547/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

05/0547/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES PARCS ET JARDINS –

Délégation de service public pour l'exploitation et l'animation de la ferme pédagogique "Le Collet des Comtes" – Approbation du choix du titulaire et de la convention.

05-11541-DPJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°04/1250/TUGE du 13 décembre 2004, le Conseil Municipal avait approuvé le principe du renouvellement de la délégation de service public relative à l’exploitation et l’animation de la ferme pédagogique du Collet des Comtes selon la procédure simplifiée.

Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été saisie pour avis et s’est prononcée favorablement sur le principe du renouvellement lors de la séance du 9 novembre 2004.

Par délibération n°05/0005/TUGE du 7 février 2005, il avait été précisé que la Conseil Municipal statuerait définitivement sur le choix du titulaire au vu de la proposition formulée par Madame la Conseillère Municipale déléguée aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques.

Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié et la date de remise des candidatures a été fixée au 17 février 2005.

Lors de la séance d’ouverture des plis en date du 16 mars 2005, il a été constaté qu’une seule offre avait été remise selon les conditions de délais et de forme imposés.

Après analyse, cette offre a été jugée satisfaisante. Il est donc proposé de faire approuver le choix de Madame FERRARI comme délégataire, ainsi que d’autoriser la signature de la convention de délégation de service public conforme au cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES DELIBERATIONS N°04/1250/TUGE DU 13 DECEMBRE 2004 ET N°05/0005/TUGE DU 7 FEVRIER 2005

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0547/TUGE

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le choix de Madame FERRARI comme titulaire de la délégation de service public relative à l’exploitation et à l’animation de la ferme pédagogique

« Le Collet des Comtes ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les pièces afférentes à cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX ESPACES VERTS ET À LA PROTECTION DES CALANQUES

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0CYA-08/0824/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Octobre 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

08/0824/SOSP

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA JEUNESSE – Arrêt du dispositif des Après-midi Educatifs.

08-16786-JEUNE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Jeunesse et aux Animations dans les Quartiers, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/270/CESS du 3 juin 1996, la Ville de Marseille a mis en place le dispositif « Aménagement des Rythmes Scolaires » intitulé par la suite "Après-Midi Educatifs" (AME).

Ce dispositif expérimental et non obligatoire mis en place dans des écoles élémentaires volontaires, devait permettre aux enfants de bénéficier, deux après-midi par semaine, d’activités culturelles et de loisirs.

Conformément à un calendrier spécifique arrêté par l’Education Nationale, ces deux après-midi étaient rattrapés par des heures d’école le mercredi matin, et par des vacances scolaires plus courtes.

Un bilan de ce dispositif fait apparaître que le nombre d’écoles bénéficiaires est très faible eu égard au nombre d’enfants qui, pour leur épanouissement, auraient besoin d'accéder à des loisirs éducatifs. En effet, sur 463 écoles, seules 17 y participent.

Face à ce constat, et considérant en outre les difficultés supplémentaires d’organisation qui apparaissent avec le passage à la semaine de quatre jours dès la rentrée scolaire 2008, Il est apparu préférable à la Ville de Marseille de mettre fin à ce dispositif et, en contrepartie, de développer des actions qui profiteront à un plus grand nombre d’écoles et d’enfants.

Sont ainsi prévus, le renforcement du dispositif Temps Récréatifs de Restauration (TRR) et la création de l’Agenda 21 Jeunesse. Par ailleurs, des besoins publics spécifiques à l’éveil en crèche et aux enfants handicapés seront également pris en compte.

  1. Renforcement du dispositif Temps Récréatifs de Restauration (TRR)

    Le TRR consiste en des activités ludiques et pédagogiques conduites dans les écoles pendant la pause de demi-journée à la demande des directeurs d’école.

    Le nombre d’animateurs affectés à ce dispositif sera accru, ce qui permettra :

    • d’augmenter à 200 le nombre d’écoles concernées ;

    • de faire fonctionner le dispositif deux jours au moins par semaine ;

    • d’étendre à deux au plus le nombre d’animateurs présents aux côtés des enfants dans le plus grand nombre de cas possibles ;

    • de sensibiliser les enfants au projet de l'agenda 21 Jeunesse.

  2. Création de l’Agenda 21 Jeunesse

    L’Agenda 21 Jeunesse a pour but de transmettre aux enfants, par le biais d’un calendrier d’animations, un message pédagogique ciblé autour du respect de l’environnement (eau, énergie, risque urbain, déchets, air).

    Les jeunes Marseillais apprendront que la création d’un avenir viable passe par une réflexion quotidienne, chaque attitude, chaque choix, pouvant avoir des conséquences importantes tant pour les personnes que pour la collectivité et l’environnement qui la supporte. Grâce à cette action, nos jeunes citoyens s’accoutumeront aux grands principes du développement durable que sont la précaution, la prévention, la bonne gestion, la responsabilité, la participation et la solidarité.

    Comme pour les AME, le lien entre l’Agenda 21 Jeunesse et l’école est fort. L’Agenda 21 Jeunesse pourra être mis en oeuvre dans les écoles élémentaires de la commune.

    Les actions « Agenda 21 Jeunesse » pourront ensuite être continuées pendant le temps scolaire par les enseignants qui le souhaitent :

    • les thèmes seront choisis par les enseignants dans la liste des thèmes proposés par la Direction de la Jeunesse ;

    • l'action sera inscrite au Projet d’Ecole.

      Durant les temps extrascolaires et les vacances, les actions « Agenda 21 Jeunesse » seront poursuivies le plus largement possible par la Direction de la Jeunesse de la Ville de Marseille en lien avec les équipements sociaux. Elles concerneront alors aussi les préadolescents et les adolescents.

      Un équipement dédié à l’Agenda 21 Jeunesse (ENJEU – ENvironnement JEUnesse) sera développé avenue Colgate dans le 9ème arrondissement de Marseille à proximité immédiate du massif des Calanques.

      Ce centre fournira des outils pédagogiques dans les domaines de l’éducation à l’environnement et proposera aux jeunes Marseillais des actions et des loisirs éducatifs.

      Lieu de rencontre, ce centre permettra des échanges et favorisera donc la mixité

      sociale.

  3. Deux autres besoins publics liés à l’enfance bénéficieront également du redéploiement des moyens financiers et humains des AME

  • l’éveil culturel en crèche : doublement des animations dans les 61 crèches municipales ;

  • les animations en faveur des enfants handicapés : animations dans dix Instituts Médico-Educatifs (IME) à raison de trois heures hebdomadaires durant le temps scolaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°96/270/CESS DU 3 JUIN 1996

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est décidé l’arrêt du dispositif Après-Midi Educatifs (AME) mis en place par délibération n°96/270/CESS du 3 juin 1996 sous l’appellation Aménagement des Rythmes Scolaires (ARS).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA JEUNESSE ET AUX ANIMATIONS DANS LES QUARTIERS

Signé : Catherine CHANTELOT-SUQUET

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0HA0-11/1380/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Décembre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

11/1380/CURI

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE L'ACTION

CULTURELLE – SERVICE DES MUSEES – Adoption du règlement intérieur applicable au personnel du Service des Musées et du Muséum d'Histoire Naturelle.

11-22392-DAC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Action Culturelle, aux Musées, aux Bibliothèques et au Muséum, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le personnel du Service des Musées est actuellement régi par un règlement général en date du 1er Mars 1992.

Pour réussir l'année 2013 Marseille Provence Capitale Européenne de la Culture, la Ville de Marseille doit conforter la notoriété de ses équipements muséaux, affirmer sa volonté de faire de la culture le ferment de la cohésion sociale, améliorer le service rendu aux Marseillais et valoriser l'administration de la Ville et de ses agents.

À cet égard, la création ou la réfection totale de trois musées municipaux emblématiques (Longchamp, Borély et Histoire) à l'aube de l'année 2013, confère à la Ville de Marseille des obligations en matière d'organisation de ses équipements et d'accueil des publics.

Pour le public, cette évolution se traduit par une augmentation d’une heure de l’ouverture journalière ainsi que par l’ouverture de plusieurs jours fériés par an. Ces dispositions répondent à l’attente du public et favorisent la fréquentation de nos musées.

Au-delà de la réorganisation des équipes, la professionnalisation du personnel des musées (agents de sûreté et de sécurité) constitue un chantier prioritaire.

Pour parfaire le fonctionnement des équipes, a été engagé un programme de formations qui améliore les pratiques professionnelles et valorise les missions d'accueil. Le plan de formation élaboré par le Service des Musées sous l'égide de la Direction des Ressources Humaines privilégie :

  • la qualité de l’accueil : au-delà des traditionnelles formations à l’accueil, sont proposés des stages plus complets et qualitatifs,

  • la gestion des risques et la problématique de la sécurité : la sensibilisation de chacun au respect des règles et procédures de sécurité est impérative. Il faut que chaque agent se sente personnellement concerné et impliqué dans cette démarche,

  • le renforcement des fonctions de management de l'encadrement du personnel.

11/1380/CURI

A travers ses différentes formations, la Ville souhaite professionnaliser les équipes et qualifier les fonctions.

Le projet de règlement intérieur ci-joint a pour objectif de préciser l’organisation du travail du personnel des musées et du muséum, leurs missions ainsi que leur rattachement hiérarchique.

De manière plus générale, le règlement intérieur des musées et du muséum doit contribuer à transposer dans ces établissements les objectifs du mandat municipal : assurer la bonne marche de l'institution, contribuer à un mandat utile pour les Marseillais, préparer l'avenir.

Après avis du Comité Technique Paritaire, il est proposé que ce règlement intérieur annule et remplace celui du 1er janvier 1992 et entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Il s'inscrit dans le cadre d'un processus de normalisation et d'harmonisation des modes de fonctionnement des musées et du muséum de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est adopté le règlement intérieur applicable au personnel du Service des Musées et du Muséum d’Histoire Naturelle ci-joint qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ACTION CULTURELLE, AUX MUSÉES, AUX BIBLIOTHíˆQUES ET AU MUSÉUM

Signé : Daniel HERMANN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN