VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Décembre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.
00/1487/EHCV
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT – Convention de mandat conclue avec Marseille Aménagement relative à la réalisation d'un bassin de rétention dans la ZAC de la Jarre.
00-4214-DEA
– o –
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Par délibération n°92/108/U du 24 février 1992, le Conseil Municipal a confié à Marseille Aménagement, dans le cadre d'une concession d'aménagement, l'étude et la réalisation de l'opération dite la "Jarre".
Par délibération n°99/1078/EHCV du 25 octobre 1999, a été autorisée la création d'un bassin de rétention pour un montant de 3 000 000 F, dont la réalisation a été confiée, par convention, à Marseille Aménagement.
L'article 6 de la délibération du 25 octobre 1999 impute la dépense correspondante au Budget Annexe de l'Assainissement, article 2315.30 "construction et aménagements pluviaux".
Or, les charges correspondantes aux eaux pluviales doivent être imputées au Budget Principal de la collectivité et couvertes par les ressources fiscales de celle-ci ; le Budget Annexe de l'Assainissement ne supportant que les charges relatives aux eaux usées.
Dans son courrier du 26 septembre 2000, Monsieur le Préfet demande à la Ville de Marseille de préciser, dans une délibération du Conseil Municipal, que les dépenses afférentes aux eaux pluviales, bien qu'inscrites dans le Budget Annexe de l'Assainissement, sont financées par le Budget Principal de la Commune.
Cette demande est conforme à la circulaire n°78/545 du 12 décembre 1978 prise en application du décret n°67/945 du 24 octobre 1967.
00/1487/EHCV
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LES LOIS N°83/597 DU 7 JUILLET 1983 ET N°85/705 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS VU LE CODE DE L'URBANISME
VU LA DELIBERATION N°92/108/U DU 24 FÉVRIER 1992 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE La dépense prévisionnelle de 3 000 000 F inscrite au Budget Annexe de l'Assainissement, à l'article 2315.30 intitulé "construction et aménagements pluviaux", sera financée par le Budget Principal de la Commune, dans le cadre de la contribution générale du Budget de la Ville au remboursement des dépenses afférentes au puvial.
Vu pour enrôlement
LE MAIRE DE MARSEILLE
SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE
Signé : Jean-Claude GAUDIN
Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.