D0392-00/1487/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1487/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Convention de mandat conclue avec Marseille Aménagement relative à la réalisation d'un bassin de rétention dans la ZAC de la Jarre.

00-4214-DEA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°92/108/U du 24 février 1992, le Conseil Municipal a confié à Marseille Aménagement, dans le cadre d'une concession d'aménagement, l'étude et la réalisation de l'opération dite la "Jarre".

Par délibération n°99/1078/EHCV du 25 octobre 1999, a été autorisée la création d'un bassin de rétention pour un montant de 3 000 000 F, dont la réalisation a été confiée, par convention, à Marseille Aménagement.

L'article 6 de la délibération du 25 octobre 1999 impute la dépense correspondante au Budget Annexe de l'Assainissement, article 2315.30 "construction et aménagements pluviaux".

Or, les charges correspondantes aux eaux pluviales doivent être imputées au Budget Principal de la collectivité et couvertes par les ressources fiscales de celle-ci ; le Budget Annexe de l'Assainissement ne supportant que les charges relatives aux eaux usées.

Dans son courrier du 26 septembre 2000, Monsieur le Préfet demande à la Ville de Marseille de préciser, dans une délibération du Conseil Municipal, que les dépenses afférentes aux eaux pluviales, bien qu'inscrites dans le Budget Annexe de l'Assainissement, sont financées par le Budget Principal de la Commune.

Cette demande est conforme à la circulaire n°78/545 du 12 décembre 1978 prise en application du décret n°67/945 du 24 octobre 1967.

00/1487/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES LOIS N°83/597 DU 7 JUILLET 1983 ET N°85/705 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LA DELIBERATION N°92/108/U DU 24 FÉVRIER 1992 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La dépense prévisionnelle de 3 000 000 F inscrite au Budget Annexe de l'Assainissement, à l'article 2315.30 intitulé "construction et aménagements pluviaux", sera financée par le Budget Principal de la Commune, dans le cadre de la contribution générale du Budget de la Ville au remboursement des dépenses afférentes au puvial.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D08EV-05/0111/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0111/CESS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Réfection

totale du Plateau Sportif Desautel – 9ème arrondissement – Approbation de l'autorisation de programme.

05-10903-SPORTS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Sport et au Plan Sport Réussite, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plateau Desautel est un équipement sportif très fréquenté par les clubs, les écoles et notamment par la section Sport Etudes.

La vétusté des installations n’est plus compatible actuellement avec cette forte fréquentation et la pratique du sport de haut niveau.

Par ailleurs, il est apparu un affaissement de terrain, dû à la présence d’un réservoir d’eau anciennement utilisé par les maraîchers, qui est dangereux pour les utilisateurs.

Pour répondre aux exigences de sécurité, il convient d’effectuer les travaux suivants :

  • réfection totale du plateau sportif,

  • réfection de la piste d’athlétisme,

  • curage et rebouchage de la cuve.

    Le présent rapport a pour objet de faire approuver par le Conseil Municipal une autorisation de programme de 250 000 Euros nécessaire à la réalisation des prestations.

    Les travaux seront réalisés au moyen des marchés à procédure adaptée de la Ville de

    Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    05/0111/CESS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la réfection totale du Plateau Sportif Desautel – 9ème arrondissement, dans la limite d’une autorisation de programme de 250 000 Euros, dont les crédits de paiement sont prévus comme suit :

  • Exercice 2005 : 15 000 Euros

  • Exercice 2006 : 235 000 Euros.

    ARTICLE 2 Est adopté le plan de financement suivant :

  • Enveloppe Parlementaire : 100 000 Euros

  • Département : 30 000 Euros

  • Ville 120 000 Euros.

Dans le cas oí¹ la participation précitée ne serait pas accordée, la Ville de Marseille supporterait le complément.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter et à accepter toutes les subventions et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT ET AU PLAN SPORT RÉUSSITE

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0CIW-08/0262/FEAM

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 08/0262/FEAM

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES ACHATS – Avenant n° 2 au marché

n°07/1296 lot n° 2 – passé avec la Société Nouvelle Librairie Charlemagne.

08-16232-ACHA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Un avis d’appel public à la concurrence n°2007/28 a été lancé en date du 6 février 2007, concernant la fourniture d’articles de bureau nécessaires aux services municipaux de la Ville de Marseille.

Le 18 septembre 2007, la Commission des Marchés a attribué le marché n°07/1296 lot n° 2 – classement, à la société Nouvelle Librairie Charlemagne. Ce marché a été notifié le 13 novembre 2007.

L’article 7-2 du Cahier des Clauses Particulières stipule que les prix des articles sont révisables par ajustement. Dans la formule de révision des prix, il y a une erreur due à l’inversion des deux définitions relatives aux paramètres A et A0. Il est nécessaire de rétablir les définitions exactes de ces deux paramètres.

En conséquence, en accord avec la Société Nouvelle Librairie Charlemagne, il convient de procéder par avenant au marché à une modification de la formule de révision des prix par ajustement comme suit :

P = P0 x (A/A0) dans laquelle :

P = prix révisé par ajustement P0 = prix d’origine

A = valeur de l’indice des prix à la consommation, ensemble des ménages par fonction de consommation imprimés divers articles de papeterie et de dessin – site Internet INSEE identifiant n°06 389 6829 au mois de la date anniversaire de la notification.

A0 = valeur de l’indice des prix à la consommation, ensemble des ménages par fonction de consommation imprimés divers articles de papeterie et de dessin – site Internet INSEE identifiant n°06 389 6829 au mois de la date limite de remise des offres.

08/0262/FEAM

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 ci-annexé au marché n° 07/1296 lot n° 2.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES, ECONOMIE ET AMENAGEMENT demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0GU6-11/1059/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

11/1059/CURI

DELEGATION GENERALE EDUCATION CULTURE ET SOLIDARITE – DIRECTION DE L'ACTION

CULTURELLE – OPERA – Approbation d'une convention de partenariat conclue entre la Ville de Marseille/Opéra et la Maison de Retraite "Korian les Parents de Marseille" pour un concert le 9 janvier 2012.

11-21822-DAC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée à l'Opéra, au Festival de Musique Sacrée et au Conservatoire National de Région, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, poursuivant sa politique d’ouverture culturelle et sociale, a décidé d’élargir ses interventions auprès des maisons accueillant des personnes âgées, et propose deux spectacles des artistes de l’Opéra de Marseille dans les locaux de la maison de retraite « Korian les Parents de Marseille », le lundi 9 janvier 2012 à 15 heures.

L’objectif de cette opération est d’accorder un moment de plaisir aux personnes âgées. Les termes de ce partenariat font l’objet de la convention jointe soumise à notre

approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, conclue entre la Ville de Marseille-Opéra et la Maison de retraite « Korian les Parents de Marseille », permettant aux artistes de l’Opéra de Marseille de se rendre dans cet établissement le 9 janvier 2012 à

15 heures pour un récital du Choeur de l’Opéra de Marseille, dans le cadre de l’organisation d’après-midis musicaux au bénéfice des personnes âgées.

11/1059/CURI

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE À L'OPÉRA, AU FESTIVAL DE MUSIQUE SACRÉE ET AU CONSERVATOIRE NATIONAL DE RÉGION

Signé : Jeanine IMBERT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0KKY-14/0570/UAGP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Octobre 2014

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

14/0570/UAGP

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE

ECONOMIQUE – SERVICE COMMERCE – Attribution d'une subvention à l'association Commerces Positifs pour la réalisation d'une action commerciale la semaine de la Mode – EX004317.

14-26674-DAE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et au Grand Centre-Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille s’attache à développer et promouvoir le commerce de proximité et l’animation commerciale du centre-ville.

Les commerces situés dans le secteur de la Préfecture apportent une offre commerciale de proximité aux habitants de ce quartier et concourent à l'animation et à l'attractivité du centre-ville.

L’association Commerces Positifs, nouvellement créée en janvier 2014, a pour objet de développer l'attractivité et l'animation commerciale de ce quartier et de créer une image de marque commune aux différents commerces implantés.

En 2014, cette association souhaite fédérer les commerçants et artisans de ce pôle en proposant une action originale autour de la mode. En effet, elle propose de créer « la semaine de la mode » dans le quartier de la Préfecture, avec, comme moment fort, une soirée de clôture avec un défilé de mode « décalé » dans un lieu prestigieux. Cette opération devrait avoir lieu pour la première fois fin septembre ou début octobre 2014, et l'association souhaite en faire un événement récurrent par la suite. L'association va solliciter les étudiants d'une école de commerce pour déambuler dans les rues, coiffés, maquillés et habillés, afin d'inviter les passants au défilé de la soirée de clôture.

Le budget prévisionnel de l'action, d’un montant de 8 000 Euros, se décompose de la

façon suivante :

  • Cotisations : 1 500 Euros,

  • Subvention Ville de Marseille : 4 000 Euros,

  • Subvention CCIMP : 1 000 Euros,

  • Autres : 1 500 Euros.

    A ce titre, il est proposé d'attribuer une subvention de 4 000 Euros à l’association Commerces Positifs.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est attribuée une subvention de 4 000 Euros à l'association Commerces Positifs pour la réalisation d'une action commerciale « la semaine de la mode ».

    ARTICLE 2 Cette subvention, attribuée de façon conditionnelle et sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, fiscales et comptables, fera l'objet de deux versements :

  • 50 %, soit deux mille Euros, après délibération du Conseil municipal ;

  • le solde, soit deux mille Euros, sur appel de fonds de l'association, après transmission du bilan d'activité et du bilan financier, accompagné des factures correspondantes, de l'action subventionnée.

Ces documents devront parvenir au Service Commerce dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de délibération. Au-delà, le solde ne sera pas versé.

ARTICLE 3 L'association s’engage à justifier, au terme de l’exercice et sur simple demande de la Ville de Marseille de l’utilisation de la subvention reçue. S’il est constaté que la subvention octroyée n'est pas utilisée ou n’est pas utilisée conformément à son objet, la somme sera restituée.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2014 – chapitre 65 – nature 6574.1 intitulé « Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » fonction 94 – action 19172664.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU COMMERCE, À L'ARTISANAT, AUX PROFESSIONS LIBÉRALES ET AU GRAND CENTRE-VILLE

Signé : Solange BIAGGI

Le Conseiller rapporteur de la Commission URBANISME, AMENAGEMENT ET GRANDS PROJETS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0OIV-18/0014/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Février 2018

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Ancien Ministre, Vice-Président honoraire du Sénat, Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.

L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.

18/0014/EFAG

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE L'ACTION JURIDIQUE – DIRECTION DES MARCHES ET

PROCEDURES D'ACHATS PUBLICS – Délégation du Conseil Municipal aux Conseils d'Arrondissements pour les marchés à Procédure Adaptée.

18-31783-DMPAP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'article L. 2511-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, consécutif à la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, précise que « pour l'exercice des compétences du Conseil d'Arrondissements, le Conseil Municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au Conseil d'Arrondissements pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. (…)

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil Municipal. Ils sont passés par le Maire d'Arrondissements. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements. Pour l'application des dispositions du présent article, le Maire d'Arrondissements peut recevoir délégation du Conseil d'Arrondissements dans les conditions fixées à l'article L. 2122.22. »

Par délibération n°14/0188/EFAG du 30 juin 2014, le Conseil Municipal a donné délégation aux huit Mairies d'Arrondissements pour leur permettre de gérer au mieux les équipements mis à leur disposition, passer et régler certains marchés.

L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, porte au 1er janvier 2018, le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics à 221 000 Euros HT pour les marchés de fournitures et de service, conformément aux règlements (UE) n°2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017. Il convient de le prendre en compte, en modifiant la délibération susvisée.

18/0014/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, NOTAMMENT LE LIVRE CINQUIEME, TITRE PREMIER ET ARTICLE L. 2511-22

VU L’ORDONNANCE N°2015-899 DU 23 JUILLET 2015 VU LE DECRET N°2016-360 DU 25 MARS 2016

VU L’AVIS RELATIF AUX SEUILS DE PROCEDURE ET A LA LISTE DES AUTORITES PUBLIQUES CENTRALES EN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2017,

VU LA DELIBERATION 14/0188/EFAG DU 30 JUIN 2014 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE L'article premier de la délibération n°14/0188/EFAG du 30 juin 2014 est donc modifié et rédigé comme suit :

Le Conseil Municipal donne délégation au Conseil d'Arrondissements pour préparer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables à hauteur de 221 000 Euros HT, par exercice ou pour l'ensemble des périodes couvertes par le marché s'il dépasse un an, et qui sont exclusivement destinés à assurer les compétences dévolues par la loi aux Mairies de Secteur.

Les autres articles demeurent inchangés.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE AIX- MARSEILLE PROVENCE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE ANCIEN MINISTRE

VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU SENAT PRESIDENT DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE PROVENCE

Jean-Claude GAUDIN

D039M-00/1546/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Décembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1546/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Clôture

d'opérations confiées en mandat par la Ville de Marseille à la SEM Marseille Aménagement (ex- SOMICA) – Quitus des missions correspondantes.

00-4234-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la société Marseille Aménagement (ex-Somica) ont entrepris, depuis 1996, une démarche de clôture visant à solder un certain nombre de mandats de travaux ou de service datant de plus d’une vingtaine d’années pour les plus anciens, et restés en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

Les opérations qui ont été confiées au mandataire ont fait l’objet :

  • soit de conventions spécifiquement conclues,

  • soit, lorsque leur objet rentrait dans le cadre des actions de requalification des quartiers Sainte-Barbe et Belsunce, initiées en 1982, ont été contractuellement prises en compte par voie d’avenants dans le champ de la convention cadre multi-mandats n° 82/249 du 22 juillet 1982, approuvée par la délibération n°82/457/U du 03 juillet 1982.

    Le travail de clôture qui a été mené a permis d’aboutir à une première série de bilans de clôture dûment vérifiés par les services opérationnels de la Ville. Ces bilans, individualisés par opération, font état :

  • soit, d’un solde positif, signifiant une créance due par le mandataire à la Ville,

  • soit, d’un solde négatif, signifiant une dette due par la Ville à son mandataire.

L’objet, les références contractuelles, le budget prévisionnel, la somme en dépenses et recettes ainsi que le solde de ces 23 opérations sont repris dans le tableau ci-annexé.

Les équipements afférents aux mandats de travaux sont gérés par leurs utilisateurs depuis leur parfait achèvement. Les missions afférentes aux mandats de service ont été exécutées conformément aux dispositions contractuelles qui les ont mises en oeuvre.

La somme des dépenses sur l’ensemble des conventions de mandat reprises dans le tableau en annexe apparaissant pour un montant global de 118 555 054 ,38 F et la somme des recettes sur les mêmes conventions faisant apparaître un montant global de 124 477 995,05 F, la créance totale au profit de la Ville et due par Marseille Aménagement sur lesdites opérations s’élève à 5 922 940,67 F.

00/1546/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte de la remise de l’état détaillé des dépenses et des recettes afférentes aux conventions de mandat citées en annexe ainsi que des bilans de clôture correspondants.

Ces documents font ressortir une créance globale de 5 922 940,67 F en faveur de la Ville.

Les recettes correspondantes seront portées dans le prochain document budgétaire.

ARTICLE 2 Il est pris acte que la société Marseille Aménagement a mené à terme les travaux et missions qui lui ont été confiés par la Ville de Marseille au titre des conventions mentionnées en annexe ci-jointe.

ARTICLE 3 Quitus est donné à Marseille Aménagement pour ses missions au titre des conventions reprises en annexe ci-jointe.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D08FM-05/0151/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0151/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES TRANSPORTS / ATELIERS /

MAGASINS – Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de carburants liquides nécessaires aux services municipaux décomposé en quatre lots distincts. Passation des marchés à bons de commande.

05-10930-TAM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/873/EFAG du 7 octobre 2002, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de carburants liquides nécessaires aux services municipaux, composé de quatre lots distincts.

Les marchés à bons de commande issus de cet appel d’offres ont été notifiés le 3 mars 2003 à TD DISTRIBUTION. Il s’agit des contrats suivants :

  • marché n°03/107 lot 1 : supercarburant

  • marché n°03/108 lot 2 : sans plomb 95

  • marché n°03/109 lot 3 : gazole

  • marché n°03/110 lot 4 : gazole sous douane.

Pour éviter toute interruption dans les approvisionnements des fournitures concernées à l’échéance des marchés précités, il convient de procéder au lancement d’un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics, composé de quatre lots. Ces lots donneront lieu à l’établissement de marchés à bons de commande d’une durée de un an à compter de leur notification, renouvelable pour trois nouvelles périodes d’une année par reconduction expresse.

Le montant annuel de ces marchés variera dans les limites suivantes :

  • lot 1 : super carburant

  • lot 2 : super sans plomb 95

minimum

minimum

80 HL

3 600 HL

maximum

maximum

320 HL

14 400 HL

– lot 3 : gazole

minimum

6 500 HL

maximum

26 000 HL

– lot 4 : gazole sous douane

minimum

800 HL

maximum

3 200 HL.

Ces marchés regrouperont tous les besoins des différents services de la Ville de

Marseille.

05/0151/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics, relatif à la fourniture de carburants liquides, composé de quatre lots.

Chaque lot donnera lieu à l’établissement d’un marché à bons de commande en application de l’article 71.1 du Code des Marchés Publics, d’une durée d’une année à compter de leur notification, renouvelable par reconduction expresse pour trois nouvelles périodes d’une année.

Le montant annuel de ces marchés variera dans les limites suivantes :

  • lot 1 : super carburant minimum 80 HL

  • lot 2 : super sans plomb 95 minimum 3 600 HL

maximum

maximum

320 HL

14 400 HL

– lot 3 : gazole minimum 6 500 HL

maximum

26 000 HL

– lot 4 : gazole sous douane minimum 800 HL

maximum

3 200 HL.

ARTICLE 2 En cas d’infructuosité de la procédure d’appel d’offres, il pourra être procédé au lancement d’une procédure négociée conformément aux articles 34, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0CJG-08/0579/CURI

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2008

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

08/0579/CURI

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES – MUSEUM – Approbation d'une

convention conclue avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).

08-16252-MUSEUM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Action Culturelle, aux Musées, aux Bibliothèques et au Muséum, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), créée en 1912, est une association nationale qui a pour but la préservation, la protection et la connaissance des oiseaux et des écosystèmes dont ils dépendent. Composée de délégations, groupes, relais et antennes, elle oeuvre globalement pour la protection de la biodiversité.

Engagé dans de nombreuses actions de médiations scientifiques, le Muséum d’Histoire Naturelle de la Ville de Marseille a souhaité, mettre en place les bases d’une collaboration avec la délégation locale de la LPO, objet de la convention ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, conclue avec la délégation marseillaise de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ACTION CULTURELLE, AUX MUSÉES, AUX BIBLIOTHíˆQUES ET AU MUSÉUM

Signé : Daniel HERMANN

08/0579/CURI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

D0GUP-11/0990/SOSP

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Octobre 2011

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

11/0990/SOSP

DELEGATION GENERALE VILLE DURABLE ET EXPANSION – DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME – SERVICE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT – Engagement

Municipal pour le Logement – 19 rue de l'Arc – 1er arrondissement- subvention à la SEML Marseille Habitat pour la construction de 9 logements sociaux PLAI.

11-21841-DADU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Engagement Municipal pour le Logement, à l'Habitat et au Logement et aux relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la Concession d’Eradication de l’Habitat Indigne, Marseille Habitat a acquis l’immeuble situé 19 rue de l’Arc dans le quartier Noailles dans le 1er arrondissement et envisage de le réhabiliter en vue d’y réaliser une maison-relais de 9 logements PLAI qui sera gérée par l’association Habitat Alternatif Social. Cette résidence accueillera des femmes isolées et de jeunes artistes et sera composée de 8 types 1 et 1 type 2.

Ce programme a fait l’objet d’une décision de subvention et d’agrément de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date du 14 juin 2011.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 994 581 Euros pour ces logements soit 4 197 Euros par m2 de surface utile et 110 509 Euros par logement PLAI.

La participation de la Ville est sollicitée à hauteur de 9 000 Euros par logement soit 81 000 Euros pour les 9 logements PLAI. Cette subvention municipale impactera l’autorisation de programme affectée à l’aide à la pierre.

Le reste du financement est assuré par des subventions de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par délégation de l’Etat, par une subvention du Conseil Régional, du Conseil Général, par des prêts, sur fonds propres et par recours à l’emprunt.

Cette opération répond aux objectifs fixés par :

  • l’Engagement Municipal pour le Logement (EML) approuvé par délibération n°06/0857/EHCV du 17 juillet 2006, destiné notamment à favoriser l’atteinte des objectifs du Programme Local de l’Habitat de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole adopté le 26 juin 2006 sur avis favorable des communes membres.

    11/0990/SOSP

  • la délibération n°08/1214/SOSP du 15 décembre 2008 relative au renforcement de la politique municipale en faveur de l’EML.

  • la délibération n°10/1257/SOSP du 6 décembre 2010 approuvant l’augmentation de l’affectation de l’autorisation de programme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°06/0857/EHCV DU 17 JUILLET 2006 VU LA DELIBERATION N°08/1214/SOSP DU 15 DECEMBRE 2008 VU LA DELIBERATION N°10/1257/SOSP DU 6 DECEMBRE 2010 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées la participation de la Ville d’un montant de 81 000 Euros pour la réalisation de 9 logements sociaux PLAI sis 19 rue de l’Arc dans le 1er arrondissement par la SEML Marseille Habitat, et la convention de financement ci-annexée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et à solliciter, le cas échéant, des subventions du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'ENGAGEMENT MUNICIPAL POUR LE LOGEMENT, À L'HABITAT ET AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

Signé : Arlette FRUCTUS

Le Conseiller rapporteur de la Commission SOLIDARITE ET SERVICES A LA POPULATION demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN